Traduction de «jurisprudence aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]
Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]

jurisprudence
legal precedent | judicial precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait bon qu'on ait recours au Commissariat aux langues officielles ou à une autre entité qui aurait en main des crédits lui permettant de faire traduire cette jurisprudence pour faire en sorte qu'il y ait une plus grande unité dans les décisions en droit fédéral principalement et en droit criminel, et que la jurisprudence québécoise puisse faire oeuvre utile ailleurs, comme la jurisprudence canadienne fait oeuvre utile au Québec.
The Office of the Commissioner of Official Languages or another entity with the necessary funds could have this case law translated in order to ensure greater unity, primarily in the decisions in federal law and also in criminal law, and in order that Quebec case law might be of use elsewhere, as Canadian case law is in Quebec.

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

Or si l'on avait un système comportant un mécanisme d'appel et une réelle jurisprudence, les gens sauraient que, même s'ils sont entendus par un commissaire plutôt généreux qui leur accorde le statut de réfugié, le ministre, pour éviter de créer une jurisprudence, aurait la possibilité d'en appeler de cette décision.
If there were a system equipped with an appeal mechanism and real case law, people would know that even if they are heard by a rather generous board member who grants them refugee status, the minister could appeal that decision in order to avoid setting a precedent.

Le Tribunal aurait ainsi erronément présumé qu’un signe autre que verbal n’avait aucun pouvoir distinctif lorsqu’il n’était pas utilisé en combinaison avec un élément verbal, alors que ni ce règlement ni la jurisprudence ne soumettraient l’enregistrement d’une marque constituée de la forme de présentation d’un produit ou de la présentation de son conditionnement à la présence d’inscriptions ou d’éléments verbaux.
The Court also erroneously presumed that a non verbal sign had no distinctive power when not used in combination with a word element, although neither that regulation nor the case‑law makes the registration of a mark constituted by the shape of a product or the presentation of its packaging subject to the presence of inscriptions or word elements.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

Dès lors que, selon la jurisprudence, l’appréciation du pouvoir distinctif doit être concrète, l’OHMI serait tenu de répondre concrètement aux éléments concrets apportés par le déposant et ne pourrait se contenter de dénégations vagues et générales, ainsi que le Tribunal l’aurait à tort admis dans les arrêts attaqués.
Since, according to the case-law, the assessment of distinctive power must be concrete, OHIM is required to respond in concrete terms to the specific arguments adduced by the applicant for a trade mark and not merely with vague and general denials, as the General Court wrongly accepted in the judgments under appeal.

À défaut d'un tel financement, l'édification d'une société qui respecte et valorise les droits de la personne aurait été beaucoup plus lente au Canada, notre jurisprudence aurait été beaucoup moins riche et nous n'aurions pas été en mesure de dire que nous avons réduit les obstacles qui empêchent les gens d'accéder à la justice.
Without such funding, our progress in shaping a society that respects and values human rights would have been much slower, our jurisprudence would be far less advanced and we would not be able to say that we have minimized the barriers that prevent people from gaining access to the justice system.

Dans la mesure où l’exigence d’une différence fondamentale ou substantielle va plus loin que la simple divergence significative qui est requise en vertu de la jurisprudence citée au point 28 du présent arrêt, le Tribunal aurait commis une erreur de droit s’il avait subordonné la reconnaissance du caractère distinctif de la marque demandée au respect d’une telle exigence.
In so far as the requirement of a fundamental or substantial difference goes further than the mere significant departure required by the case-law cited in paragraph 28 of this judgment, the Court of First Instance would have erred in law if it had made recognition of the distinctive character of the mark applied for subject to compliance with such a requirement.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, il y aurait peut-être lieu de consulter la jurisprudence, mais pour assurer le respect de la primauté du droit, le gouvernement devrait être tenu de respecter toute jurisprudence qu'il a choisi d'accepter.
As I stated earlier, there might be issues of jurisprudence that should be revisited, but to maintain respect for the rule of law, the government should be held accountable to honour whatever jurisprudence it has chosen to accept.

Au lieu d'attendre trois ou cinq ans, nous faisons maintenant ce que nous aurions dû faire plus tard — sans toutefois disposer de tous les renseignements qu'on peut amasser en trois ans, car la jurisprudence aurait probablement été plus abondante —, et c'est un examen approfondi des fondements du projet de loi C-3.
Instead of waiting three or five years, we are, in fact, doing now what we would have been doing then — maybe not with all the information we could have piled up in three years, because case law would probably have been added to our information — and that is a thorough examination of the principles of Bill C-3.