Dans leur courrier du 7 avril 2006 ainsi que dans le cadre des commentaires présentés à la suite de la décision de 2006, les autorités françaises invitent la Commission à constater qu’en raison de sa nature de «compensation de service public» pour la période 1991-2001, une partie de l’augmentation de capital de 2002, à savoir 53,48 millions d’euros, ne constitue pas une aide d’État à la lumière de la jurisprudence Altmark, considérant en effet que les quatre conditions établies par ladite jurisprudence sont remplies dans le cas d’espèce.
In their letter of 7 April 2006 and in connection with the comments submitted following the 2006 decision, the French authorities called upon the Commission to find that, on account of its ‘public service compensation’ nature for the period 1991 to 2001, a part of the capital increase of 2002, namely EUR 53,48 million, does not constitute State aid in the light of Altmark, considering that the four conditions laid down in that judgment are fulfilled in the present case.