Vertaling van "juridiques étrangers doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance juridique gratuite (étrangers)
legal aid in immigration and asylum cases

Bureau de l'Administration du Personnel et du Statut juridique à l'Etranger
Financial Legal Status(Foreign Service)and Staff Records Section

description juridique du délit commis à l'étranger [ description légale de l'infraction commise à l'étranger ]
legal description of the foreign offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a)Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.BG: lorsque le prestataire de services est un avocat qualifié [17] (partie du CPC 861). | 1)EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine [18].CY, MT: non consolidé. | 1)FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.CY, MT: non consolidé. | |
(a)legal advice home-country law and public international law (excluding EC law)CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.BG: where the service supplier is a qualified lawyer [17] (part of CPC 861) | (1)EE: unbound for CPC 861 other than CPC 86190.FR, PT, SI: unbound for drafting of legal documents.SE: unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home-country corresponding professional title [18].CY, MT: unbound | (1)FR, PT, SI: unbound for drafting of legal documents.DK: marketing of legal advice activities is restricted to lawyers with a Danish licence to practise and law firms registered in Denmark.SE: unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home-country corresponding professional title.EE: unbound for CPC 861 other than CPC 86190.AT: foreign legal advisors are required to be members of their national Bar Association; they may use their professional title only with reference to the place of registration in their home country.CY, MT: unbound | |

La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.
Requirement of a Danish legal examination in order to obtain a Danish licence to practise.AT: foreign legal advisors are required to be members of their national Bar Association; they may use their professional title only with reference to the place of registration in their home country.

réitère sa demande d’inclure dans le programme pour le changement les obligations et devoirs des investisseurs étrangers qui opèrent dans les pays en développement en faveur du respect des droits de l’homme, des normes environnementales et des principales normes de travail de l’OIT; considère que les sociétés européennes doivent être juridiquement responsables dans leur pays d’origine du manquement à ces obligations et devoirs de la part de leurs filiales à l’étranger et des entités qu’elles contrôlent;
Reiterates its demand to include in the Agenda for Change the obligations and duties of foreign investors operating in developing countries to respect human rights and environmental and ILO core labour standards; considers that EU companies should be legally liable in their home countries for violation of these obligations and duties by their subsidiaries abroad and for the entities they control;

61. réitère sa demande d’inclure dans le programme pour le changement les obligations et devoirs des investisseurs étrangers qui opèrent dans les pays en développement en faveur du respect des droits de l’homme, des normes environnementales et des principales normes de travail de l’OIT; considère que les sociétés européennes doivent être juridiquement responsables dans leur pays d’origine du manquement à ces obligations et devoirs de la part de leurs filiales à l’étranger et des entités qu’elles contrôlent;
61. Reiterates its demand to include in the Agenda for Change the obligations and duties of foreign investors operating in developing countries to respect human rights and environmental and ILO core labour standards; considers that EU companies should be legally liable in their home countries for violation of these obligations and duties by their subsidiaries abroad and for the entities they control;

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

| 1)EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avoué, avocat) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine [14].CY, MT: non consolidé. | 1)FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d' "Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.EE: non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190.AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.CY, MT: non consolidé. | |
| 1.EE: Unbound for CPC 861 other than CPC 86190FR, PT, SI: Unbound for drafting of legal documents.SE: Unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home country corresponding professional title [14].CY, MT: Unbound | 1.FR, PT, SI: Unbound for drafting of legal documents.DK: Marketing of legal advice activities is restricted to lawyers with a Danish licence to practise and law firms registered in Denmark.SE: Unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home-country corresponding professional title.EE: Unbound for CPC 861 other than CPC 86190AT: Foreign legal advisors are required to be members of their national Bar Association; they may use their professional title only with reference to the place of registration in their home country.CY, MT: Unbound | |

La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.SE: pour se présenter sous le titre d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois.
Requirement of a Danish legal examination in order to obtain a Danish licence to practise.AT: Foreign legal advisors are required to be members of their national Bar Association; they may use their professional title only with reference to the place of registration in their home country.SE: When appearing under the title "Advokat" (lawyer, solicitor/barrister) membership in the Swedish Bar Association is required.

il y a lieu de mettre en œuvre des politiques actives pour favoriser la connaissance et la compréhension mutuelles du droit étranger et garantir ainsi une plus grande sécurité juridique et accroître la confiance mutuelle, dont dépend la reconnaissance mutuelle; ces politiques doivent comporter des échanges d'expériences et de points de vue, des visites et des sessions d'information, ainsi que des cours de formation destinés aux juges et aux autres praticiens de la justice, de même que la coordination au sein de l'Union des régimes nationaux de formation juridique et l'organisation, à l'intention des juges et des autres praticiens de la justice, de cours de familiarisation avec le droit national;
there must be active policies designed to foster mutual knowledge and understanding of foreign law and so achieve greater legal certainty and foster the mutual trust essential for mutual recognition; these policies must provide for exchanges of experiences, exchanges, visits and information and courses for practitioners and the judiciary, as well as coordination of existing national regimes for legal training across the EU and provision of familiarisation courses in national law for legal practitioners and judges;

– il y a lieu de mettre en œuvre des politiques actives pour favoriser la connaissance et la compréhension mutuelles du droit étranger et garantir ainsi une plus grande sécurité juridique et accroître la confiance mutuelle, dont dépend la reconnaissance mutuelle; ces politiques doivent comporter des échanges d'expériences et de points de vue, des visites et des sessions d'information, ainsi que des cours de formation destinés aux juges et aux autres praticiens de la justice, de même que la coordination au sein de l'Union européenne des régimes nationaux de formation juridique et l'organisation, à l'intention des juges et des autres praticiens de la justice, de cours de familiarisation avec le droit national;
– there must be active policies designed to foster mutual knowledge and understanding of foreign law and so achieve greater legal certainty and foster the mutual trust essential for mutual recognition; these policies must provide for exchanges of experiences, exchanges, visits and information and courses for practitioners and the judiciary, as well as coordination of existing national regimes for legal training across the EU and provision of familiarisation courses in national law for legal practitioners and judges;