Vertaling van "juridiques votre rapporteure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de rapporteurs des délégués des ministres sur la coopération juridique
Rapporteur Group of the Ministers Deputies on Legal Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Dans un souci d'exhaustivité et de sécurité juridique, votre rapporteur estime qu'il y a lieu d'ajouter un nouveau paragraphe à l'article 121 aux fins d'inscrire dans le règlement la pratique consacrée selon laquelle le Président dépose des observations ou intervient devant la Cour au nom du Parlement, sur recommandation de la commission des affaires juridiques.
17. For reasons of completeness and legal certainty, the Rapporteur considers that a new paragraph should be added to Rule 121 in order to incorporate in the Rules of Procedure the established practice of the President to submit observations or intervene before the Court on behalf of Parliament upon a recommendation of the Committee on Legal Affairs.

Pour garantir la sécurité juridique, votre rapporteur ne voit pas d'autre solution que l'introduction d'un amendement substituant à la base juridique double une base unique, afin que l'ensemble du règlement se fonde sur l'article 175 du traité.
In order to ensure legal certainty the rapporteur sees no other workable solution than to introduce an amendment changing the dual legal base to a single one so that the whole Regulation is based on Article 175.

Le degré élevé de "fragmentation" et d'hétérogénéité de l'arsenal juridique européen en ce domaine risque ainsi de déboucher sur une situation de flou, sinon d'insécurité juridique.Votre rapporteur estime dès lors que l'on devrait s'efforcer de contrer cette évolution et de parer à ce danger par l'adoption au niveau communautaire d'un instrument plus global, s'inspirant de la convention de Palerme, qui reprendrait à tout le moins les grands principes autour desquels pourrait s'articuler de manière homogène et efficace la lutte contre le crime organisé.
The high level of fragmentation and heterogeneity of the European legal framework in this area thus runs the risk of leading to confusion and, possibly, legal uncertainty. Your rapporteur therefore believes that an effort should be made to put an end to this tendency and ward off this danger by adopting a more comprehensive Community instrument, based on the Palermo Convention and including at the very least the main principles on which homogeneous and effective action against organised crime is to be founded.

Après avoir consulté de nombreux experts juridiques, votre rapporteur pour avis est convaincu que l'article 152 du traité CE est la base juridique appropriée pour ces questions.
After consulting many legal experts, the draftsman is convinced that Article 152 of the Treaty is the appropriate legal base for these questions.

Au cas où le Conseil maintiendrait son intention de modifier les bases juridiques, votre rapporteur espère que le Parlement et la Commission défendront les prérogatives du Parlement devant la Cour de justice européenne comme cela a déjà été le cas dans le passé (affaires C-338/01 et C-272/02 - encore pendantes devant la Cour).
Should the Council stick to its intention of changing the legal bases, she certainly hopes that the Parliament and the Commission will defend Parliament's prerogatives before the European Court of Justice, as it has already done in the past (cases C-338/01 and C-272/02 - still pending before the Court of Justice).