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Traduction de «juridiques une lettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de modification du contrat [ AMC | lettre de modification juridique ]

contract change notice


lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi

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délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

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principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans leur lettre communiquée par courriel du 5 décembre 2012, les autorités françaises soulignent tout d'abord qu'il existe une base juridique pour les ACAL dans la réglementation de l'Union relative à l'organisation commune de marché.

In their letter sent by email of 5 December 2012, the French authorities emphasise first of all that there is a legal basis for aid for the cessation of dairy production in Union legislation on the common organisation of the market.


Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.

On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.


demande que les lettres d'intention accompagnant les cadres de coopération soient publiées dans leur intégralité; souligne que des structures institutionnelles et juridiques solides sont nécessaires pour garantir un partage équitable des risques et des bénéfices; estime que la participation active de la société civile au sein de la NASAN est d'une importance cruciale dans la perspective d'une amélioration de la transparence et de la réalisation des objectifs de l'alliance; rappelle que le dialogue et la consultation avec l'ensemble ...[+++]

Calls for all letters of intent within the CCFs to be published in full; stresses the need for strong institutional and legal frameworks to ensure a fair sharing of risks and benefits; emphasises that active participation on the part of civil society within NAFSN is crucial in order to step up transparency and ensure that its objectives are met; points out that dialogue and consultation with all civil society groups must be encouraged.


Dans le cas d'une réponse positive de votre part, la présente lettre et votre réponse constitueront ensemble un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l'Union européenne portant sur le statut de l'EUMAM RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.

If you do accept, this letter, with your reply hereto, will constitute a legally binding international agreement between the Central African Republic and the European Union on the status of EUMAM RCA, which will enter into force on the date on which your letter of reply is received.


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Dans le cas d'une réponse positive de votre part, la présente lettre et votre réponse constitueront ensemble un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l'Union européenne portant sur le statut de l'EUMAM RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse».

If you do accept, this letter, and your reply hereto, will constitute a legally binding international agreement between the Central African Republic and the European Union on the status of EUMAM RCA, which will enter into force on the date on which your letter of reply is received’.


1. On entend par «membre associé» une entité juridique ou un groupement ou consortium d'entités juridiques, établi dans un État membre ou dans un pays associé à «Horizon 2020», qui a été sélectionné selon la procédure énoncée à l'article 4, paragraphes 2 à 4, qui remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 6, et qui a accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation.

1. ‘Associated Member’ means a legal entity or a grouping or consortium of legal entities, established in a Member State or in a country associated to Horizon 2020, that has been selected according to the procedure set out in Article 4, paragraphs 2 to 4, that fulfils the conditions set out in Article 4(6), and that has accepted these Statutes by signing a letter of endorsement;


Une lettre par laquelle l’administration constate l’existence d’un événement ou d’une situation nouvelle et en tire les conséquences prévues par une norme ou une disposition contractuelle à l’égard des personnes concernées constitue un acte faisant grief, car elle modifie la situation juridique de ses destinataires.

A letter by which the administration establishes the existence of an event or of a new situation and implements the consequences provided for in a rule or a contractual provision with regard to the persons concerned constitutes an act adversely affecting those persons, since it alters the legal position of those to whom it is addressed.


Il est vrai que cette lettre ne constitue pas une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité (94) et que l'absence de réaction de la Commission à cette lettre ne saurait donc, en elle-même et à elle seule, constituer une violation du principe de sécurité juridique, à moins de priver les dispositions des articles 87 et 88 du traité de tout effet utile. Il n'en demeure pas moins que l'attention de la Commission a été attirée, à cette date, sur le régime en cause (95).

While it is true that that letter did not constitute a notification within the meaning of Article 88(3) of the Treaty (94) and that the absence of a reaction on the part of the Commission to the letter could not, therefore, by itself alone, constitute an infringement of the principle of legal certainty on pain of depriving the provisions of Articles 87 and 88 of the Treaty of all practical effectiveness, it nevertheless remains that the Commission’s attention was drawn, on that date, to the scheme at issue (95).


Pour le prouver, elle peut faire état de son statut juridique, de son enregistrement auprès de la chambre de commerce, de son organigramme, de rapports de la maison-mère, de son papier à lettres,

Evidence can be found in the legal status, own registration at the chamber of commerce, organisation charts, reports from the mother organisation, own writing papers,


Toutefois, elle rappelle que le recours à la directive doit respecter l'esprit et la lettre des Traités : la directive doit redevenir un instrument définissant un cadre juridique et des objectifs à atteindre.

However, it would like to recall that Directives must be used in compliance with the spirit and the letter of the Treaty: Directives must revert to being instruments which define a legal framework and the objectives to be achieved.


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