Vertaling van "juridiques très différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Les États membres possèdent des traditions juridiques très différentes en matière de recours collectif et la Commission entend les respecter.
“Member States have very different legal traditions in collective redress and the Commission wants to respect these.

Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation très différente, et qui soulève selon moi des questions juridiques très différentes, honorables sénateurs.
We find ourselves today in a very different situation, one that I believe raises very different legal issues, honourable senators.

Il ne fait aucun doute qu’il existe actuellement des cultures juridiques très différentes, tout comme il existe des attitudes très différentes à l’égard de la sécurité juridique et de l’impartialité des cours et tribunaux.
There is no doubt that widely different legal cultures exist at present within the EU, just as there are widely different attitudes to legal certainty and the impartiality of the courts.

Dans le domaine pénal, c’est le sens de l’établissement de la Cour pénale internationale, intervenu en dépit de la coexistence de traditions politiques et juridiques très différentes et malgré certaines « absences » notables.
That was the idea behind the International Criminal Court, which came into being despite very different political and legal traditions, and certain notable "absences".

(9) Les services de navigation aérienne (circulation aérienne, communication, navigation et surveillance) peuvent être comparés à une autorité publique nécessitant une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.
(9) Air navigation services (air traffic, communication, navigation and surveillance) are comparable to public authorities requiring functional or structural separation and are organised according to very different legal forms in the various Member States.

(9) Les services de la circulation aérienne peuvent être comparés à une autorité publique nécessitant une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.
(9) Air traffic services are comparable to public authorities requiring functional or structural separation and are organised according to very different legal forms in the various Member States.

Quoi qu'il en soit, la législation sur les visas ou les permis de séjour était très hétérogène et revêtait une valeur juridique très différente: l'une fondée sur le droit communautaire (pour ce qui concerne la forme du visa et la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation d'un visa pour entrer dans l'UE) et l'autre sur la coopération intergouvernementale dite "Schengen" (pour ce qui est des conditions de délivrance du visa, des autorités habilitées à les délivrer et des documents sur lesquels le visa peut être apposé, ainsi que des contrôles à la frontière).
In any event, legislation governing visas and residence permits was highly diverse and it sprang from a variety of legal backgrounds: some was based on Community law (as regards the format of the visa and the list of countries whose citizens require a visa in order to enter the EU) and some on intergovernmental cooperation known as 'Schengen' (concerned with the terms and conditions under which visas are issued, the authorities which are entitled to issue them, the documents to which visas may be affixed and the checks to be carried out at borders).

Cela a également à voir avec le fait qu'il existe naturellement des traditions juridiques très différentes en matière de droit de la concurrence dans les États membres. C'est pour cette raison que nous avons consacré énormément d'énergie pour parvenir à un compromis, également avec le rapporteur en commission, et je peux aujourd'hui déclarer à l'Assemblée que le groupe parlementaire PPE forme un bloc uni derrière ce compromis - et il est identique à celui présenté dans le rapport du rapporteur de la commission juridique et du marché intérieur -, et je crois que c'est un point qui vaut la peine d'être souligné pour un si grand groupe au sein de cette plénière.
We took great pains to broker a compromise, including with the rapporteur in committee, and I should like to report to plenary today that the PPE group firmly backs this compromise, which is identical to the report by the rapporteur for the Committee on Legal Affairs and the Internal Market. I think this is a remarkable announcement to plenary by so big a group.

Le chèque est un moyen de paiement qui fait l'objet de règles juridiques très différentes d'un pays à l'autre, même s'il est en principe régi par la Convention de Genève de 1931.
Cheques are a means of payment that is subject to very different legal rules from one country to another, even though they are in theory governed by the 1931 Geneva Convention.

Encore une fois, vous spéculez sur ce que ferait un tribunal dans une situation juridique très différente.
Again, we are speculating as to what a court will do with that very different legal situation.