Vertaling van "juridiques transfrontalières n'étaient " (Frans → Engels) :

* Un réel espace de justice constitue le complément naturel d'une liberté de circulation effective, par l'instauration d'une sécurité juridique pour appuyer les transactions transfrontalières et régler les difficultés juridiques transfrontalières liées à des situations personnelles et familiales.
* An effective area of justice is the natural complement to effective freedom of movement by providing legal certainty to back up cross-border transactions, and dealing with cross-border legal difficulties involving personal and family situations.

La valeur communautaire ajoutée du soutien fourni aux transports pourrait être plus élevée si les priorités étaient mieux coordonnées et si plus de fonds étaient accordés à des programmes de type Interreg, qui appliquent le principe d'une planification transfrontalière, ce qui permettrait d'éviter des ruptures dans les réseaux transeuropéens lorsqu'ils atteignent une frontière nationale.
Community added value from support of transport could potentially be higher if priorities were better coordinated and more funding were given to INTERREG-type programmes, which apply the principle of planning across border areas, so avoiding a break in trans-European networks when they reach a national frontier.

Les contraintes administratives sont considérées comme l'un des obstacles: 20 % des PME affirment qu'elles pourraient plus facilement réaliser des investissements verts si les procédures administratives et juridiques transfrontalières n'étaient pas si complexes.
Bureaucracy is considered as one of the obstacles: 20% of SMEs says that it would be easier to do green investments if cross-border administrative and legal procedures were not so complex.

Pourquoi étiez-vous en faveur de la liste scientifique, de la protection obligatoire de l'habitat essentiel dans les régions qui relèvent de la compétence fédérale et des espèces transfrontalières qui étaient prévues dans le projet de loi C-65 en 1996 tandis que vous dites maintenant que cela peut-être laissé à l'appréciation?
Why were you in favour of the scientific listing, mandatory protection of critical habitat within a federal jurisdiction, and trans-boundary species that we had in Bill C-65 in 1996, while now you're saying, well, it's okay for that to be discretionary?

À ce moment-là, on a considéré que les pays qui étaient présents se connaissaient, que leurs systèmes juridiques en place étaient acceptables et qu'ils pouvaient ratifier la Convention sans qu'on ait à les accepter.
At the time it was thought that the countries present knew each other, that their legal systems were acceptable and that they could ratify the Convention without having to be accepted.

Question n 964 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne les 16 667 $ dépensés pour des services professionnels et spécialisés par la ministre du Travail pendant l’exercice 2010-2011 en sa qualité de ministre des Ressources naturelles: a) combien de cette somme a été dépensée en service juridique; b) quels étaient la nature, la portée et le but de ces services juridiques; c) y avait-il un dossier judiciaire lié à ces services juridiques et, le cas échéant, quelle en est la référence; d) quelles sont les coordonnées, s’il y a lieu, par exemple un numéro de téléphone ou une adresse courriel, en rapport avec ces services juridiques?
Question No. 964 Hon. Judy Sgro: With regard to the $16, 667 in professional and special services spent by the Minister of Labour in fiscal year 2010-2011 in her capacity as Minister of Natural Resources: (a) how much of this money was spent on legal services; (b) what was the nature, extent and purpose of those legal services; (c) was there any court case associated with those legal services and, if so, what is the citation of that case; and (d) what is the contact information, if any, such as telephone number or e-mail address, associated with those legal services?

- la coopération juridique actuelle et le projet de formation à Macao constituent d'excellents exemples dont il conviendrait de s'inspirer; les questions juridiques transfrontalières internationales pourraient constituer un domaine de coopération intéressant sur l'État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme, le droit civil et le droit commercial.
- The current legal cooperation and training project in Macao is a good example and should be built upon; international cross-border legal issues could form an interesting area for cooperation on the rule of law, good governance, human rights issues, civil law and commercial law.

La Commission et les Etats membres, pour leur part, pourront entamer un dialogue fructueux avec les pays tiers sur des questions juridiques transfrontalières, ce qui pourra faciliter l'adoption de solutions communes au niveau international ».
The Commission and the Member States will be able to begin a fruitful dialogue with third countries on cross-border legal issues, which will make it easier to adopt common solutions internationally".

L'organe de direction ou d'administration de chacune des sociétés qui fusionnent établit un rapport à l'intention des associés expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière et expliquant les conséquences de cette fusion transfrontalière pour les associés, les créanciers et les salariés.
The management or administrative organ of each of the merging companies shall draw up a report intended for the members explaining and justifying the legal and economic aspects of the cross-border merger and explaining the implications of the cross-border merger for members, creditors and employees.

Dans un souci de sécurité juridique, il convient d'interdire de prononcer la nullité d'une fusion transfrontalière après la date à laquelle la fusion transfrontalière a pris effet.
In the interests of legal certainty, it should no longer be possible, after the date on which a cross-border merger takes effect, to declare the merger null and void.