Traduction de «juridiques tout aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il faut protéger les tout petits aussi
Toddlers Need to Be Protected Too

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

la protection juridique de leurs patrimoines sous toutes leurs formes
the legal protection of the various kinds of property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un secteur des médias dynamique, économiquement viable, indépendant et pluraliste est tout aussi important pour l'exercice de la liberté d'expression que ne le sont les conditions juridiques, politiques et juridictionnelles propres à garantir cette dernière».
A vibrant, economically sustainable, independent and pluralistic media sector is equally important for exercising freedom of expression as are the legal, political and judicial conditions that guarantee it".

L’application des mêmes dispositions pénales tant aux substances contrôlées qu’aux nouvelles substances psychoactives qui sont tout aussi nocives et présentent des risques graves favorisera la lutte contre le trafic de ces substances et découragera les groupes criminels, tout en rationalisant et en clarifiant le cadre juridique de l’UE relatif aux drogues.
Applying the same criminal law provisions to controlled drugs and to equally harmful new psychoactive substances, posing severe risks, will help deter trafficking in such substances and the involvement of criminal groups, while streamlining and clarifying the EU legal framework on drugs.

La Commission et le Danemark s'efforceront d'ouvrir la procédure juridique nécessaire aussi rapidement que possible et de prendre toutes les mesures requises, y compris les contacts avec les acteurs institutionnels concernés, afin de garantir la célérité de la procédure, l'objectif étant que les nouvelles dispositions soient adoptées avant le 1 mai 2017, ou dès que possible après cette date.
The Commission and Denmark will endeavour to initiate the necessary legal procedure as rapidly as possible and take all necessary actions, including contacts with relevant institutional actors, to ensure a swift process with a view to the new arrangements being in place by 1 May 2017 or as rapidly as possible thereafter.

Ou l’effet suspensif de l’article 43 de la LEC est-il au contraire conforme à l’article 7 de la directive 93/13/CE[E] en ce sens que les droits du consommateur sont pleinement sauvegardés par cette action collective, l’ordre juridique espagnol prévoyant d’autres mécanismes procéduraux tout aussi efficaces pour la protection de ses droits, et par un principe de sécurité juridique?
Or, on the other hand, is the effect of a stay of proceedings provided for in Article 43 of the LEC compatible with Directive 93/13 on the grounds that the rights of consumers are fully safeguarded by a collective action, because the Spanish legal system provides for other equally effective procedural mechanisms for the protection of consumers’ rights and by the principle of legal certainty?

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

(3) Puisque la société privée (ci-après dénommé «SPE»), qui peut être constituée dans l'ensemble de la Communauté, s’adresse aux petites entreprises, il convient de prévoir une forme juridique aussi uniforme que possible dans toute la Communauté et de laisser autant de matières que possible à la liberté contractuelle des actionnaires, tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique aux actionnaires, créanciers, travailleurs et tiers en général.
(3) Since a private company (hereinafter "SPE") which may be created throughout the Community is intended for small businesses, a legal form should be provided which is as uniform as possible throughout the Community and as many matters as possible should be left to the contractual freedom of shareholders, while a high level of legal certainty is ensured for shareholders, creditors, employees and third parties in general.

Tout aussi important est le cadre juridique applicable aux transferts des droits concernant les titres détenus indirectement.
Equally important are the legal framework of transfers of rights in respect of indirectly-held securities.