Vertaling van "juridiques sérieux quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

déclaration inexacte quant aux effets juridiques
misstatement as to legal consequences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.
It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice, a quant à elle déclaré: «J'ai signalé les problèmes juridiques sérieux que posait le risque d'atteintes à l'indépendance du système judiciaire et de l'autorité chargée de la protection des données en Hongrie, dès que j'ai pris connaissance de ces projets de lois pour la première fois, début décembre.
Vice-President Viviane Reding, EU Justice Commissioner, said: "I have already raised serious legal concerns regarding potential violations of the independence of Hungary's judiciary and the Hungarian data protection authority when I first saw drafts of laws in early December.

À titre liminaire, le Tribunal fait état de certains doutes exprimés, dans les milieux juridiques, quant à la pleine conformité de l’arrêt Kadi de la Cour, d’une part, avec le droit international et, d'autre part, avec les traités CE et UE. Tout en reconnaissant le sérieux de ces critiques, le Tribunal considère inapproprié, en l'espèce, de remettre en cause les points de droit tranchés par l'arrêt Kadi de la Cour et que, si une réponse devait y être apportée, il conviendrait que la Cour elle-même y pourvoie dans le cadre des futures affaires dont elle pourrait avoir à connaître.
As a preliminary point, the General Court notes that certain doubts may have been voiced in legal circles as to whether the judgment of the Court of Justice in Kadi is wholly consistent with, on the one hand, international law and, on the other, the EC and EU Treaties. Whilst acknowledging that those criticisms are not without foundation, the General Court does not consider it appropriate, in this case, to call into question the points of law decided by the Court of Justice itself in Kadi, stating that if those criticisms are to be addressed, it is for the Court of Justice itself to address them in the context of future cases before it.

C’est la raison pour laquelle nous avons de sérieux doutes quant à une possible base juridique sur laquelle reposeraient des mesures juridiques européennes visant à introduire des procédures de ce type.
This is why we have serious doubts as to the possible legal basis that should underlie European legal measures in order to introduce procedures of this kind.

Nous avons considéré qu’il était tout aussi important de signaler que la commission des affaires juridiques avait de sérieux doutes quant à savoir si une réglementation européenne pouvait réellement améliorer les services sociaux à l’intention de la population et nous nourrissons les mêmes doutes quant à son efficacité.
We saw it as important that we should put on record the considerable doubts in the Committee on Legal Affairs’s mind as to whether a European regulation can actually improve social services for the public where they are, and we have the same doubts as regards its efficiency.

L. considérant que le rapport du Secrétaire-général soulève de sérieux doutes quant à la question de savoir si l’article 191 du traite CE constitue un fondement juridique suffisant pour régler la question de la personnalité juridique des partis politiques européens au niveau du droit communautaire,
L. whereas the report of the Secretary-General raises serious doubt as to whether Article 191 of the EC Treaty provides an adequate legal basis for settling the matter of the legal personality of European political parties under Community law,

Le commissaire Byrne a reconnu qu'il existait de sérieux doutes juridiques quant à la compatibilité de la législation communautaire relative au transport des animaux avec la réglementation de l'OMC, en ce qui concerne son application aux opérateurs sur le territoire des pays tiers".
Commissioner Byrne acknowledged that there is serious legal doubt the compatibility of EU animal transport legislation with WTO rules in relation to its application to operators on third country territory".

Puisque l'avocat de Paramount émet lui-même des doutes sérieux quant à une poursuite de son client contre le gouvernement canadien, il serait plutôt surprenant que les avocats du gouvernement aient produit pour leur part un avis juridique sans nuance qui empêcherait le ministre de revenir sur la transaction.
Since Paramount's lawyer himself expresses serious doubts about his client suing the Canadian government, it would be rather surprising if the government's lawyers had produced a legal opinion without any reservations that would have prevented the minister from going back on the deal.

Nos objections sont de deux ordres : premièrement, pour les délinquants et le public, l'application rétroactive du projet de loi C-59 porte atteinte à la primauté du droit et la crédibilité du système juridique, et, par conséquent, à la réhabilitation sociale des délinquants comme citoyens respectueux des lois; deuxièmement, il y a des doutes sérieux quant à la constitutionnalité d'une telle mesure.
Our objections are twofold: First, the retroactive application of Bill C-59 erodes the rule of law and the credibility of the legal system in the eyes of offenders and the public, with the attendant consequence of undermining the rehabilitation of offenders as law-abiding citizens; and second, there are serious doubts about the constitutionality of such a measure.