Traduction de «juridiques soient fournis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apports en capital fournis aux entreprises publiques ayant la personnalité juridique
capital grants to public enterprises recognized as independent legal entities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11 (1) Le légiste et conseiller parlementaire veille à ce que des services juridiques soient fournis au président de la Chambre, au Bureau, aux comités de la Chambre, aux députés, au greffier de la Chambre et aux dirigeants de l’Administration de la Chambre, veille à ce que des services législatifs soient fournis aux députés et aux comités de la Chambre et exerce toute autre fonction que lui assigne le greffier.
11 (1) The Law Clerk and Parliamentary Counsel shall ensure that legal services are provided to the Speaker, the Board, committees of the House, its Members, the Clerk and the officials of the House Administration, shall ensure that legislative services are provided to Members and committees of the House and shall perform such other functions as the Clerk may assign.

L'État membre du siège devrait pouvoir préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne, et opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique européenne en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, en particulier en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur en vertu du droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.
The Member State of the seat should be able to specify which types of national legal persons may be converted into European legal persons, and to withhold its agreement to the acquisition of European legal personality under this Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the applicant's statutes under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.

Que les témoignages entendus par le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de son examen du projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, au cours de la première session de la trente-cinquième législature, ainsi que tout autre document et témoignage pertinents, soient fournis au comité pour son étude actuelle du projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its examination of Bill C-7, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances, and to amend certain other acts and to repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, in the first session of the Thirty-fifth Parliament and any other relevant parliamentary papers and evidence on the said subject be referred to the said committee for its present study of Bill C-8, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances, and to amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof.

En vue du respect des garanties de procédure qui consistent en la possibilité de contacter des organisations ou des groupes de personnes qui prêtent une assistance juridique, il convient que des informations soient fournies sur ces organisations et ces groupes de personnes.
In order to ensure compliance with the procedural guarantees consisting in the opportunity to contact organisations or groups of persons that provide legal assistance, information should be provided on such organisations and groups of persons.

1. Dans le cadre des procédures en première instance prévues au chapitre III, les États membres veillent à ce que, sur demande, des informations juridiques et procédurales soient fournies gratuitement aux demandeurs, comprenant au moins les informations de procédure relatives à la situation particulière du demandeur.
1. In the procedures at first instance provided for in Chapter III, Member States shall ensure that, on request, applicants are provided with legal and procedural information free of charge, including, at least, information on the procedure in the light of the applicant’s particular circumstances.

Ils peuvent accepter que des renseignements requis conformément à un acte juridique de l’Union soient fournis sur support papier seulement jusqu’au 1er juin 2015.
Member States may accept that information required in accordance with a legal act of the Union is provided in a paper format until 1 June 2015 only.

L’article 4 prévoit la publication annuelle, au Journal officiel, de tous les accords notifiés, de manière à ce que toutes les parties intéressées soient informées de l'étendue exacte de la couverture juridique fournie par le règlement.
Article 4 provides for the annual publication of all notified agreements in the Official Journal, to ensure that the exact scope of the legal coverage provided by the Regulation is known by all stakeholders.

En optant pour la SPE, les entrepreneurs réaliseront des économies en temps et en argent dans les domaines du conseil juridique, de la gestion et de l'administration; troisièmement, une nouvelle proposition relative à la TVA offrira aux États membres la possibilité d'appliquer des taux de TVA réduits sur les services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d'œuvre, qui sont principalement proposés par des petites et moyennes entreprises; enfin, une modification de la directive sur les retards de paiement est prévue en 2009, afin de garantir que les PME soient payées dans le délai prévu de 30 jours.
Opting for the SPE will save entrepreneurs time and money on legal advice, management and administration Thirdly, a new proposal on VAT will offer Member States the option to apply reduced VAT rates for locally supplied services, including labour intensive services, which are mainly provided by small and medium enterprises. Lastly, an amendment to the directive on late payments is foreseen in 2009 to help to ensure that SMEs are paid within the 30 day time limit stipulated.

J'ai réfléchi aux audiences du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et aux renseignements qui ont été fournis au Sénat la semaine dernière. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les sénateurs libéraux continuent de bloquer l'adoption du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, alors que les Canadiens veulent manifestement que les politiciens et les partis politiques soient responsables et rendent des comptes.
I thought about the hearings of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and the information provided to this chamber last week, and I cannot understand why Liberal senators are continuing to throw up roadblocks to the passage of Bill C-2, the proposed federal accountability act, when Canadians clearly want their politicians and political parties to behave responsibly and with accountability.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...