Traduction de «juridiques similaires existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'existence d'informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs de toute entité juridique, telle que les personnes morales, les fiducies, les fondations, les participations et toutes les autres constructions juridiques similaires existantes et futures joue un rôle fondamental dans le pistage des criminels, qui pourraient autrement se dissimuler derrière une structure de société.
The existence of accurate and up-to-date information on the beneficial owner of any legal entity, such as legal persons, trusts, foundations, holdings and all other similar existing or future legal arrangements is a key factor in tracing criminals who might otherwise hide their identity behind a corporate structure.

La nécessité de disposer d'informations sur l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire concernant des personnes physiques, des personnes morales, des fiducies, des fondations, des sociétés mutuelles, des holdings et d'autres constructions juridiques similaires existantes ou à venir est un facteur-clé dans le suivi des criminels qui, autrement, pourraient dissimuler leur identité derrière une structure d'entreprise.
The need for identity information on payer or the payee of individuals, legal persons, trusts, foundations, mutual societies, holdings and other similar existing or future legal arrangements is a key factor in tracing criminals who might otherwise hide their identity behind corporate structure.

outre l'identification du bénéficiaire effectif recensé dans le registre public conformément à l'article 29, la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies, les fondations, les sociétés mutuelles, les holdings et toutes les constructions juridiques similaires, existantes ou futures, la prise de toutes les mesures nécessaires pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client, l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires ;
(b) in addition to the identification of the beneficial owner listed in a register pursuant to Article 29, taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, foundations, mutuals, holdings and all other similar existing or future legal arrangements, taking all necessary measures to understand the ownership and control structure of the customer, assessing and, as appropriate, obtaining information on the purpose and intended nature of the business relationship;

Pour parvenir à ces résultats, une première solution consisterait à inclure dans le nouveau cadre juridique des paiements des dispositions supplémentaires qui compléteraient les dispositions communautaires existantes (l'article 17 de la directive sur la protection des données et les dispositions similaires de la directive 2002/58/CE).
In order to achieve these results, a first option would be to introduce in the New Legal Framework for payment additional provisions complementing those of existing EU legislation (both Article 17 of the Data Protection Directive and similar provisions in Directive 2002/58/EC).

La refonte permettra: d'éliminer les différences existantes entre lois, règlements et dispositions administratives des États membres qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur; de renforcer la clarté et la rationalité: les opérateurs prétendent que les exigences légales sont éparpillées entre différents instruments juridiques ayant des exigences différentes pour des produits similaires; d'améliorer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux: approche harmonisée pour l'autorisation de certains ingrédients des aliments pour animaux et révision de certaines dispositions en matière d'étiquetage qui pourraient affecter la sécurité alimentaire.
The recast will: eliminate the existing differences between laws, regulations and administrative provisions of MS that hamper the smooth functioning of the internal market; increase clarity and rationality: operators claim that legal requirements are spread over various legal instruments with different requirements for similar products; improve food and feed safety: harmonised approach for the authorisation of certain feed materials and revision of certain labelling provisions that may undermine food safety.

En examinant les définitions juridiques existantes d'un secret commercial ou de renseignements commerciaux confidentiels, je les trouve assez similaires.
When I look at the legal definitions that are offered up for a trade secret or confidential business information, they do not depart very much.