Traduction de «juridiques seront également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces bases juridiques seront également renforcées par les institutions européennes créées, tant à l’échelon de l’Union qu’à celui des États membres.
These legal bases will also be reinforced by the established Community institutions, both at Community and Member State level.

La diversité de la représentation géographique et de l'expertise juridique seront également prises en compte dans leur nomination.
In their appointment account shall also be taken of diversity of geographic representation and of legal expertise.

Les États membres seront également tenus de fournir une assistance juridique gratuite aux migrants clandestins qui le demandent.
The Member States will also be obliged to provide free legal assistance to illegal migrants who request it.

37. exprime sa vive préoccupation face à l'introduction d'un instrument juridique dans le domaine du droit des contrats dans la mesure où, dans la situation économique difficile actuelle, une proposition en ce sens alourdira la charge financière des entreprises et des consommateurs, non seulement au niveau de la mise en œuvre et des formations nécessaires, qui seront importantes, mais également parce que les litiges seront vécus comme un mal nécessaire en raison du manque de certitude juridique due à l'introduction d'un nouveau régime; fait observer que les échanges transfrontaliers ne concernent pas au premier chef le droit des contrats, mais des questions plus larges comme le régime linguistique, la logistique et les voies de recours; invite par conséquent la Commission à revoir sa proposition;
37. Express serious concerns regarding the introduction of a legal instrument in the area of contract law on the basis that in these present difficult economic circumstances such a proposal will impose burdensome costs on businesses and consumers, not only in respect of implementation and training which will be important, but also stemming from litigation, which will be incurred as a necessity due to the lack of legal certainty which arises from the introduction of a new regime; notes that barriers to cross-border trade do not primarily relate to contract law, but to wider issues such as language, logistics and procedures for redress; and therefore calls on the Commission to rethink this proposal;

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux en ce qui concerne leur tutelle et leur capacité à exercer leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;
6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account in future legislation the results of the study and the views of professionals;

Veuillez également indiquer, le cas échéant, la base juridique sur laquelle ces mesures ont été/seront fondées.
Where relevant, please indicate the legal basis for the measures taken or planned.

Il jette également les fondations de la définition d’un cadre juridique de référence, en identifiant des points critiques à supprimer, des principes à respecter et des procédures à suivre pour des vérifications des références; un cadre juridique dans lequel les États membres seront libres de prendre des décisions, en conformité totale avec le principe de subsidiarité, qui a également été mentionné précédemment.
It is also laying the foundations for defining a reference legal framework, identifying critical points to be removed, principles to be respected and procedures to be followed for reference checks; a legal framework within which Member States will be free to make decisions, fully in accordance with the principle of subsidiarity, which has also been mentioned earlier.

Le cas échéant, les objectifs fixés précédemment (par exemple dans le traité, la législation, des politiques, des demandes du Conseil existantes, etc.) seront également indiqués en tant base juridique sur laquelle pourrait s'appuyer une proposition d'action de ce type.
Where relevant, previously established objectives (e.g. in the Treaty, existing legislation, policies, European Council requests, etc.) will be set out as well as the legal base on which such a proposal might be based.

Il établira la base juridique de l’échange électronique de données, non seulement entre opérateurs et autorités douanières des États membres mais également avec les autres administrations ou agences concernées par le mouvement international de marchandises, comme le prévoit la communication de la Commission sur le rôle de l’administration en ligne (eGovernment) pour l’avenir de l’Europe.[19] En vertu de cette initiative, les opérateurs ne devront fournir des informations qu’une seule et unique fois aux autorités douanières (interface unique) et les marchandises seront contrôlées par ces différentes autorités au même moment et au même endroit (guichet unique).
It will create the legal basis for electronic data exchange not only between traders and customs authorities of the Member States' , but also with other administrations or agencies involved in the international movement of goods, as provided for in Commission Communication on the role of eGovernment for Europe's future.[19] According to this initiative, traders will have to deliver information only once to customs authorities, ('single window') and the goods will be controlled by these different authorities at the same time and at the same place ('one-stop shop').