Vertaling van "juridiques seront réunies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. se déclare disposé à mettre aux voix le règlement CFP et le nouvel accord interinstitutionnel au début de l'automne, dès lors que les conditions techniques et juridiques nécessaires à l'établissement de la version finale des textes concernés seront réunies, de manière à ce que ces derniers correspondent à l'accord général dégagé par le Conseil et le Parlement;
3. Is ready to put the MFF Regulation and the new Interinstitutional Agreement to the vote in the early autumn, as soon as the necessary technical and legal conditions for the finalisation of the relevant texts are fulfilled, so that the latter reflect the overall agreement reached between the Council and Parliament;

Les dirigeants comptent sur une ouverture rapide des négociations sur ces questions, dès que les conditions techniques et juridiques seront réunies.
They hoped for an early opening of negotiations on these issues, as soon as technically and juridically possible.

En outre, au sein de ce Parlement, nous envisageons toujours la possibilité que l’Union européenne dispose d’un siège permanent dès que les conditions politiques, juridiques et constitutionnelles à cet effet seront réunies.
In addition, we in Parliament maintain the vision of a permanent seat for the European Union as soon as the political, legal and constitutional conditions for this are met.

22. est convaincu que l'élément central de la réforme du Conseil de sécurité doit résider dans le renforcement de son autorité, de sa nature réellement représentative de toutes les zones géographiques, de sa légitimité et de sa primauté dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; est convaincu de la nécessité de modifier la composition du Conseil de sécurité de façon à tenir compte des évolutions du système international ainsi que des réalités géopolitiques actuelles, d'augmenter le nombre des pays en développement qui y siègent, de faire en sorte que ses membres aient la volonté et la capacité d'agir lorsqu'il le faut et d'employer des méthodes de travail plus efficaces et plus transparentes; considère que les deux propositions (modèle A et modèle B) du Groupe de personnalités de haut niveau permettraient cette meilleure représentation, encore que d'autres propositions de réforme soient réalisables, et souligne que l'attribution à l'Union européenne d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU reste le but poursuivi par l'Union dès lors que seront réunies les conditions politiques, constitutionnelles et juridiques nécessaires à la création de ce siège;
22. Is convinced that the central elements guiding the reform of the Security Council must be the strengthening of its authority, the truly representative nature of all geographic areas, legitimacy, effectiveness and its primary role in the maintenance of international peace and security; is convinced of the need to change the composition of the Security Council in a way that takes into account the changed state of the international system as well as current geopolitical realities, by increasing the number of developing countries in the Council, by ensuring that its members are willing and able to act when action is needed, and by employing more effective and transparent working methods; considers that the two proposals (Models A and B) by the High-level Panel adequately reflect such better representation, although other reform proposals are also possible, and emphasises that an EU seat in the UN Security Council remains the aim for the EU as soon as the political, constitutional and legal conditions for such a seat are met;

19. est convaincu que l'élément central de la réforme du Conseil de sécurité doit résider dans le renforcement de son autorité, de sa nature réellement représentative de toutes les zones géographiques, de sa légitimité et de sa primauté dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; est convaincu de la nécessité de modifier la composition du Conseil de sécurité de façon à tenir compte des évolutions du système international ainsi que des réalités géopolitiques actuelles, d'augmenter le nombre des pays en développement qui y siègent, de faire en sorte que ses membres aient la volonté et la capacité d'agir lorsqu'il le faut et d'employer des méthodes de travail plus efficaces et plus transparentes; considère que les deux propositions (modèle A et modèle B) du Groupe de personnalités de haut niveau permettraient cette meilleure représentation, encore que d'autres propositions de réforme soient réalisables, et souligne que l'attribution à l'UE d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU reste le but poursuivi par l'Union dès lors que seront réunies les conditions politiques, constitutionnelles et juridiques nécessaires à la création de ce siège;
19. Is convinced that the central elements guiding the reform of the Security Council must be the strengthening of its authority, the truly representative nature of all geographic areas, legitimacy, effectiveness and its primary role in the maintenance of international peace and security; is convinced of the need to change the composition of the Security Council in a way that takes into account the changed state of the international system as well as current geopolitical realities, by increasing the number of developing countries in the Council, by ensuring that its members are willing and able to act when action is needed, and by employing more effective and transparent working methods; considers that the two proposals (Model A and B) by the High-level Panel adequately reflect such better representation, although other reform proposals are also possible, and emphasises that an EU seat in the UN Security Council remains the aim for the EU as soon as the political, constitutional and legal conditions for such a seat are met;

Les discussions sur la proposition de directive pourront alors reprendre, sur des bases partagées et claires, au tout début de l'année 2001, quand les conditions seront réunies pour créer un cadre juridique cohérent pour l'ensemble des services financiers.
This means that the talks on the proposed Directive may be resumed immediately on a clear and agreed basis at the beginning of 2001, when the foundations have been laid for a coherent legal framework for all financial services.

Un traité affaibli pourrait mettre en danger une UE élargie, où seront réunies de nombreuses traditions juridiques différentes.
A weak treaty may pose a risk to an expanded EU, which has to combine many different legal traditions.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu les traités instituant les Communautés européennes, considérant leur approche commune en matière de lutte contre le SIDA, dégagée dès 1986 et développée depuis (1), demeurent préoccupés par la progression de l'épidémie de SIDA dans les États membres de la Communauté et par ses conséquences sociales, économiques, juridiques et éthiques; rappellent leurs conclusions du 16 mai 1989 (2) affirmant que la contamination par injection de drogue est une préoccupation majeure des responsables de la santé; soulignent les très grands efforts entrepris par tous les États membres dans les domaines de la recherche, du traitement et de la prévention ainsi que l'important effort de coordination de la recherche entrepris au niveau communautaire; constatent que, malgré les progrès encourageants réalisés dans la recherche, des vaccins et traitements efficaces ne seront pas largement disponibles avant plusieurs années; rappellent l'importance de la coopération internationale, notamment avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Conseil de l'Europe; considèrent comme opportun de réaffirmer et de préciser, à l'intention de tous les citoyens européens, les principes qui doivent guider la prévention et la lutte contre le SIDA; rappellent en outre leurs conclusions du 15 mai 1987 (3) décidant l'élaboration d'un plan d'action et de coordination à retenir par les États membres et sur le plan communautaire; conviennent à cette fin de renforcer la coordination des actions nationales et communautaires et de promouvoir des activités d'intérêt commun.
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THE MINISTERS FOR HEALTH OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, Having regard to the Treaties establishing the European Communities, Having regard to their common approach to combating AIDS, worked out in 1986 and subsequently expanded (1), Remain concerned by the increase in the AIDS epidemic in the Member States of the Community and by its social, economic, legal and ethical consequences; Recall their conclusions of 16 May 1989 (2) affirming that contamination by drug injection is a major concern of the health authorities; Stress the very considerable efforts made by all Member States in the fields of research, treatment and prevention as well as the major endeavour to coordinate research at Community level; Note that, in spite of encouraging progress achieved in research, effective vaccines and treatment will not be widely available for several years; Reiterate the importance of international cooperation, in particular with the World Health Organization (WHO) and the Council of Europe; Consider it advisable to reaffirm and specify, for the attention of all European citizens, the principles which should guide them in preventing and combating AIDS; Draw attention also to their conclusions of 15 May 1987 (3) in which they decided to draw up an action and coordination plan for adoption by the Member States and at Community level; Therefore agree to step up the coordination of national and Community projects and promote activities of common interest.

Selon moi, si l'on avait les ressources nécessaires pour enquêter et traîner un certain nombre de personnes devant les tribunaux en tout temps, à quoi s'ajouteraient ces efforts de coopération, et en s'assurant que plus de personnes seront traduites en justice dans les pays touchés — plutôt que de simplement les expulser sans évaluation juridique ni négociations à ce sujet, certains cas se retrouvant devant la CPI et, oui, certaines personnes étant expulsées —, lorsque tout cela serait réuni, nous aurions un système qui envoie un message clair qu'on ne peut pas simplement être impliqué dans ce genre d'abus et s'attendre à pouvoir vivre une belle vie ailleurs.
I feel that with the investment of resources to investigate and bring a handful of people to justice at any given time, coupled with these efforts to cooperate and try to make sure that more may be tried in the affected countries — rather than simply deported with no discussion of justice and no negotiation in that regard — with some cases going before the ICC and yes, some people also being deported, all together we would have a system that could send a message that you can't simply be involved in these kinds of abuses and expect to move somewhere else and have a comfortable life.