Vertaling van "juridiques seront examinées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aides pour les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée, destinées à répondre aux besoins de ces régions, seront examinées au cas par cas par la Commission, sur conformément aux dispositions juridiques applicables à ces régions et compte tenu de la compatibilité des mesures concernées avec les programmes de développement rural pour ces régions.
Aid for the outermost regions and the Aegean islands aimed at meeting the needs of these regions will be examined by the Commission on a case by case basis, in accordance with the specific legal provisions applying to these regions, and with regard to the compatibility of the measures concerned with rural development programmes for the regions concerned.

À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.
Members of the tribunal and the appeal tribunal will, for instance, be barred from working as lawyers or experts in any other investment dispute. An appeal system comparable to that found in domestic legal systems, meaning that decisions will be checked for legal correctness and reversed where an error arises. The EU and Canada commit to join efforts with other trading partners to set up a permanent multilateral investment court with a standing appellate mechanism.

– les connaissances générales et juridiques du candidat, étant entendu que le jury pourra à cette occasion tenir compte de la connaissance d’autres langues que celles utilisées dans les épreuves écrites ; les connaissances juridiques seront examinées en espagnol.
? your general and legal knowledge; at this point, the board may take into account knowledge of languages other than those used in the written tests; your legal knowledge will be tested in Spanish.

D. considérant que le réexamen du Conseil des droits de l'homme suivra deux voies: le statut juridique de l'organisme fera l'objet de discussions à New York, et les procédures seront examinées à Genève; considérant qu'un certain nombre d'initiatives et de réunions informelles seront organisées au cours de l'année,
D. whereas the review of the UNHRC will follow two tracks, with the legal status of the body to be discussed in New York, and the procedures in Geneva; whereas a number of initiatives and informal meetings will take place during the coming year,

C. considérant que le réexamen du CDH suivra deux voies: le statut juridique de l'organisme fera l'objet de discussions à New York, et les procédures seront examinées à Genève; considérant qu'un certain nombre d'initiatives et de réunions informelles seront organisées au cours de l'année à venir,
C. whereas the review of the UNHRC will follow two tracks, with the status of the body to be discussed in New York, and the procedures in Geneva; whereas a number of initiatives and informal meetings will take place during the coming year,

D. considérant que le réexamen du CDH suivra deux voies: le statut juridique de l'organisme fera l'objet de discussions à New York, et les procédures seront examinées à Genève; considérant qu'un certain nombre d'initiatives et de réunions informelles seront organisées au cours de l'année à venir,
D. whereas the review of the UNHRC will follow two tracks, with the status of the body to be discussed in New York, and the procedures in Geneva; whereas a number of initiatives and informal meetings will take place during the coming year,

De son côté, la présidence a proposé au PE une approche méthodologique consistant à scinder les problèmes que pose le statut en trois catégories, dont les deux premières - qui concernent des questions de qualité rédactionnelle ou de nature juridique - seront examinées par le groupe interinstitutionnel compétent.
On its side, the Presidency proposed to the EP a three tier method for approaching the problems raised by the statute of MEPs of which the first two - concerning drafting quality and legal aspects - shall be dealt with by the competent interinstitutional working group.

Je veux d'abord dire que cette motion est prématurée parce que les trois questions qui y sont soulevées seront examinées dans le rapport que le Comité permanent de la justice et des affaires juridiques de la Chambre des communes doit présenter sous peu.
I want to first say that this motion is premature because the issues raised in this motion are three of the issues that the House of Commons Standing Committee on Justice and Legal Affairs will be reporting on shortly.