Traduction de «juridiques sectorielles spécifiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

classement sectoriel des unités productrices suivant les dénominations juridiques courantes
sector classification of producer units by standard legal description

classement sectoriel des types juridiques courants d'unités productrices
sector classification of standard legal types of producer units

les fonctions spécifiques de l'informatique juridique
the specific aims of legal informatics

contenu juridique spécifique
specific legal content

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les choix spécifiques des utilisateurs en ce qui concerne les instruments et les mesures à mettre en œuvre pour faire preuve de la diligence nécessaire se réalisent à travers la reconnaissance de bonnes pratiques ainsi que par des mesures complémentaires à l’appui de codes de conduite sectoriels, de clauses contractuelles types et de lignes directrices en vue de renforcer la sécurité juridique et de réduire les coûts.
The specific choices made by users as regards the tools and measures to apply in order to exercise due diligence should be supported through the recognition of best practices, as well as complementary measures in support of sectoral codes of conduct, model contractual clauses and guidelines with a view to increasing legal certainty and reducing costs.

Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.
The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.

Les règles sectorielles sont désormais rares et afin de déterminer s'il y a lieu de renouveler ou non le REC, la Commission a examiné si le secteur des assurances présentait des spécificités qui créaient un besoin accru de coopération et, dans l'affirmative, si un instrument juridique spécifique était nécessaire pour protéger ou faciliter une telle coopération.
Sector specific rules are now rare and in order to determine whether the BER should be renewed, the Commission examined whether the insurance sector presents specificities that trigger an enhanced need for cooperation and if so, whether a specific legal instrument is necessary in order to protect or facilitate that cooperation.

salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;
welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;

Même si la viabilité financière et opérationnelle à long terme des projets d'intérêt commun est assurée par un cadre sectoriel reposant sur des bases juridiques sectorielles spécifiques, seul un programme de la Communauté peut désormais garantir la viabilité des mesures horizontales relevant de l'IDABC.
Whereas the long-term financial and operational sustainability of PCIs is assured in a sectoral context based on specific sectoral legal bases, the sustainability of IDABC horizontal measures can at present only be ensured via a Community programme.

C'est en particulier le cas lorsque des systèmes juridiques spécifiques et complets existent déjà dans un secteur, par exemple dans le domaine des aliments pour les animaux et des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des produits du tabac, des organisations communes de marché pour les produits agricoles, les domaines phytosanitaire et phytopharmaceutique, du sang et des tissus humains, des produits médicaux à usage humain et vétérinaire ou des produits chimiques, ou lorsque les besoins sectoriels requièrent une adaptation spécifique des principes et des dispositions de référence communs, par exemple dans le domaine des dispositifs médicaux, des produits de construction ou des équipements marins.
In particular, that is the case where there are specific, comprehensive legal systems already in place in a sector, as for example in the fields of feed and food, cosmetic and tobacco products, common market organisations for agricultural products, plant health and plant protection, human blood and tissues, medicinal products for human and veterinary use and chemicals, or where sectoral needs require specific adaptation of the common principles and reference provisions, as for example in the fields of medical devices, construction products and marine equipment.

Les règles communautaires sectorielles en vigueur prévoient des instruments et pouvoirs juridiques spécifiques qui permettent aux autorités des États membres d'assurer la réalisation des objectifs de politique publique.
The existing sector-specific Community rules provide for specific legal instruments and powers that allow the authorities of the Member States to enforce public policy objectives.

d'examiner les dispositions juridiques existantes en vue de renforcer l'indépendance des ARN; d'assurer une efficace répartition des responsabilités entre les différentes institutions au niveau national; d'améliorer la coopération entre les autorités sectorielles spécifiques et générales en matière de concurrence; d'exiger la transparence des procédures décisionnelles au niveau national.
reviewing existing legal provisions with a view to strengthening the independence of NRAs, ensuring an effective division of responsibilities between the different institutions at national level, improving cooperation between sector-specific and general competition authorities, requiring transparent decision-making procedures at national level.

- donner rapidement aux utilisateurs les spécifications techniques des pièces et des billets (dès 1998) de manière à donner le plus rapidement possible à l'euro des caractéristiques physiques d'identification. - création au plan communautaire d'un groupe spécialisé associant les institutions communautaires concernées et les Etats membres intéressés en vue d'assurer sur le moyen terme la cohérence des stratégies de communication sur le passage à la monnaie unique, notamment dans le cadre des plans nationaux d'adaptation. Ce groupe devrait être établi dès que possible et serait invité à produire un premier rapport d'ici fin juin. - poursuite des réflexions engagées avec les grandes catégories d'utilisateurs de monnaie dans le cadre des ateliers de la Table Ronde sur une base nationale, régionale, sectorielle ou communautaire. - lancement d'actions adaptées à destination de groupes d'utilisateurs spécifiques (organisation de consommateurs, personnes défavorisées, âgées ou handicapées) ou économiques (PME) pouvant avoir des difficultés particulières du fait du passage à l'euro en vue d'appréhender leurs besoins propres et de concevoir des actions de communication appropriées. - apporter progressivement et en temps utiles aux utilisateurs de la future monnaie unique une information précise et compréhensible sur certaines modalités techniques découlant du scénario adopté par le Conseil européen de Madrid (décimalisation de l'euro, spécifications techniques, statut juridique de l'euro ... etc.) au fur et à mesure de l'avancée des travaux entrepris sous l'égide des institutions communautaires. Conclusions pour l'Atelier 1 (matinée) Le socle de toute avancée de l'Union Européenne repose sur la confiance du citoyen en sa qualité d'électeur, de contribuable, de salarié, de chômeur et de consommateur.
This group should be set up as soon as possible and should be requested to produce an initial report by the end of June; - the continuation of the discussions initiated in the Round Table workshops with the major currency-user categories on a national, sectoral or Community basis; - the launching of measures tailored to specific user groups (consumer organisations, the disadvantaged, the elderly or the handicapped) and economic agents (SMEs) that may encounter particular difficulties as a result of the move to the Euro, with a view to identifying their individual needs and to devising appropriate information measures; - the supply of precise information in good time for users of the future single currency on certain technical arrangements arising from the scenario adopted by the European Council in Madrid (decimalization of the Euro, technical specifications, the legal status of the Euro, etc.) as the work undertaken under the auspices of the Community institutions proceeds. conclusions for Workshop 1 (morning) The basis underpinning any advance of the European Union is the citizen's confidence in his capacity as voter, taxpayer, wage-earner, unemployed person and consumer.