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Vertaling van "juridiques se chevauchent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
doctrine du chevauchement des compétences [ doctrine du chevauchement de pouvoirs | doctrine du chevauchement | théorie du chevauchement des pouvoirs | théorie du chevauchement ]

overlapping doctrine [ doctrine of overlapping ]


chevauchement des réponses utiles | enchevêtrement des réponses | chevauchement synchrone | chevauchement | réponses emmêlées | réponses chevauchées

garbling | overlapping


Conférence des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs | Conférence des Nations unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs

United Nations Conference on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks


chevauchement de classes de postes | chevauchement entre les classes

grade overlap


stock chevauchant | stock de poissons chevauchant | stock réparti sur plusieurs zones

straddling stock


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


recouvrement latéral [ chevauchement latéral | chevauchement de bordure ]

edge lap [ side lap ]


bord chevauchant du battant [ bord chevauchant du vantail ]

door overlap


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre du programme NAIADES II, une nouvelle approche de la gouvernance sera mise en place afin de résoudre les problèmes de chevauchement des cadres juridiques et des compétences dans le secteur de la navigation intérieure.

Under NAIADES II, a new approach to governance will be put in place to address the overlap of legal frameworks and competencies in the inland waterway sector.


En outre, bien que le Vanuatu ait signé l’UNFSA, qui constitue le principal instrument juridique international reconnu, pour la gestion des stocks de poissons chevauchants et la gestion des activités de pêche pratiquées dans les eaux internationales, le Vanuatu n’a pas transposé cet accord dans son système juridique.

Furthermore, in spite of the fact that Vanuatu has signed the UNFSA, which constitutes the major international recognised legal instrument for the management of straddling stocks and the management of fishing activities occurring in international waters, Vanuatu has failed to implement that agreement in its legal system.


1. accueille favorablement la communication de la Commission et rappelle que cette communication doit être mise en perspective avec la future stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne; regrette, cependant, que sa portée soit plutôt étroite, limitée à la mise en œuvre de mesures adoptées, et n'englobe pas les politiques antiterroristes nationales ou les mesures nationales qui transposent des politiques adoptées au niveau européen ou international, ainsi que le fait qu'un examen plus approfondi n'ait pas été réalisé sur les éventuelles lacunes juridiques ou l'éven ...[+++]

1. Welcomes the Commission Communication and reiterates that it must be linked to the EU's forthcoming internal security strategy; regrets, however, that its scope is rather narrow, is limited to the implementation of agreed policy measures and does not cover national counter-terrorism policies or national measures that transpose policies agreed at European or international level, as well as the fact that there has not been a more thorough investigation of possible legal loopholes or the possible overlapping or duplication of counter-terrorism actions and instruments adopted at EU level; stresses the importance of a consistent approach ...[+++]


I. considérant que la constitution dispose que son préambule a une portée juridique, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques et politiques et conduire à l'incertitude juridique, et considérant que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pourrait donner lieu à des chevauchements des compétences entre les tribunaux hongrois et internationaux, comme l'indique l'avis émis par la commission de Venise,

I. whereas the Constitution provides its Preamble with legal significance, which may have legal and political implications and may lead to legal uncertainty and whereas the incorporation of the European Charter of Fundamental rights may cause overlapping competences between Hungarian and international courts, as pointed out in the opinion issued by the Venice Commission,


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Néanmoins, une refonte est nécessaire de toute urgence afin d’éradiquer les incertitudes quant au champ d’application, le manque de clarté des dispositions juridiques et des définitions, ainsi que les différences entre les États membres et les chevauchements procéduraux potentiels avec d’autres actes juridiques de l’UE, par exemple REACH.

However, a recast is urgently needed in order to eradicate uncertainties in respect of the scope, the lack of clarity of the legal provisions and definitions, as well as the differences between Member States and potential procedural overlaps with other EU legal acts, for example, REACH.


Un nombre croissant de documents traitant de problèmes liés à la sûreté des ports risquerait fort d’entraîner une prolifération des structures bureaucratiques, et un règlement communautaire en la matière aura pour conséquence la coexistence de deux systèmes législatifs et juridiques se chevauchant.

A burgeoning number of documents that deal with problems relating to port security could well result in a proliferation of bureaucratic structures, and EU regulation of this issue will mean that two overlapping sets of legislation and legal systems will be in force.


(29) Étant donné que la période d'application des règlements (CEE) n° 3528/86 et (CEE) n° 2158/92 a pris fin, il conviendrait, pour éviter tout chevauchement ou vide juridique, que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2003,

(29) In the light of the expiry of Regulations (EEC) No 3528/86 and (EEC) No 2158/92 and in order to avoid any overlap or discontinuity it is appropriate for this Regulation to apply from 1 January 2003,


Étant donné qu'à l'heure actuelle, ces deux aspects juridiques se chevauchent souvent et que les atteintes au budget de l'Union augmentent sur le plan transfrontalier - et sont aussi le fait du crime organisé -, la répartition des compétences entre les États membres n'est pas claire.

Since there is often overlap between the two legal angles and cross-border violations against the Union budget are on the increase – they are also committed by those involved in organised crime – it is unclear as to where the responsibility lies amongst the Member States.


Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la prestation transfrontalière de services d'investissement est donc rendue inutilement compliquée et coûteuse par l'insécurité juridique et des exigences réglementaires qui se chevauchent.

For the above reasons, cross-border provision of investment services is thus unnecessarily complicated and made more costly than necessary by legal uncertainty and overlapping regulatory requirements.


L'insécurité juridique et les chevauchements entre les exigences qui en résultent sont source de gaspillage de ressources et perturbent gravement la fourniture transfrontalière de services d'investissement.

The resulting combination of legal uncertainty and overlapping requirements is wasteful and highly disruptive for the cross-border provision of investment services.


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