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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Ayant force de loi
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Directrice juridique
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Mois actif où les contrats viennent à échéance
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Personnalité juridique
Personne juridique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Problème juridique
Qui lie juridiquement
Responsable juridique
Statut juridique
Statut légal
Sécurité juridique

Vertaling van "juridiques qui viennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


mois actif où les contrats viennent à échéance

active maturing month


des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières

interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À ce jour, le progrès le plus important a été d'ordre législatif. Alors que plusieurs actes juridiques majeurs viennent seulement d'être adoptés ou ne sont pas encore entrés en vigueur et que d'autres attendent encore d'être approuvés par le Parlement, une stratégie résolue sera nécessaire si l'on veut que les réformes expriment tout leur potentiel en termes de changements sur le terrain.

The key progress has been legislative so far, and with major pieces of legislation only recently adopted or not yet in force, and others still pending in Parliament, a determined strategy will be needed for the reforms to meet their potential to drive change on the ground.


Ces principes viennent d'être révisés, sous l'impulsion de l'Unicef (avec un soutien financier de la Commission, au moyen d'un financement thématique de la DG ECHO) et avec la participation d'un grand nombre d'acteurs, pour intégrer les leçons des nombreuses expériences de la décennie écoulée, intégrer les nouvelles normes juridiques internationales et étendre leur champ d'application - au-delà de l'Afrique - à toutes les régions du monde.

On the initiative of UNICEF, with financial support from the Commission through the thematic funding of DG ECHO, and with the participation of a large number of actors, these principles have just been revised to take into account the lessons of the many experiences of the last decade, to include the new international legal norms and to extend their area of application beyond Africa to the whole world.


Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique présentée en mai 2015, les propositions soumises aujourd'hui viennent compléter la proposition de règlement sur la portabilité du contenu juridique (décembre 2015), la révision de la directive sur les médias et les services audiovisuels et la communication sur les plateformes en ligne (mai 2016).

As part of the Digital Single Market strategy presented in May 2015, today's proposals complement the proposed regulation on portability of legal content (December 2015), the revised Audiovisual Media and Services Directive, the Communication on online platforms (May 2016).


À ce jour, le progrès le plus important a été d'ordre législatif. Alors que plusieurs actes juridiques majeurs viennent seulement d'être adoptés ou ne sont pas encore entrés en vigueur et que d'autres attendent encore d'être approuvés par le Parlement, une stratégie résolue sera nécessaire si l'on veut que les réformes expriment tout leur potentiel en termes de changements sur le terrain.

The key progress has been legislative so far, and with major pieces of legislation only recently adopted or not yet in force, and others still pending in Parliament, a determined strategy will be needed for the reforms to meet their potential to drive change on the ground.


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Cela peut se faire au moyen de mesures non contraignantes qui viennent compléter les cadres juridiques, par exemple des initiatives renforçant la collaboration ou établissant, sur une base volontaire, un code de bonnes pratiques en matière de lutte contre les ventes effectuées en violation des DPI[23].

This can be done through soft law measures that complement legal frameworks, for example initiatives, on a voluntary basis establishing a code of practice in the fight against such sales, and enhancing collaboration.[23]


Un ensemble de règles communes dans un environnement juridique unique viennent également soutenir le marché interne et la compétitivité.

Having a common set of rules in a unique legal environment also helps in the internal market and competitiveness.


Les efforts entrepris par l'UE pour clarifier le cadre juridique actuel [COM(2006) 779] constituent une étape nécessaire vers une plus grande ouverture des marchés européens de la défense et viennent compléter le régime régi par le code de conduite.

The efforts undertaken by the EU in clarifying the existing legal framework (COM(2006) 779) represent a necessary step towards greater openness of European defense markets and are complementary with the Code of Conduct administered regime.


En outre, c’est l’instrument le plus approprié pour réunir en un seul acte législatif les deux directives existantes, par une refonte de ces deux textes, afin d’établir un cadre juridique cohérent pour les différentes catégories de ressortissants de pays tiers qui viennent dans l’Union européenne.

Furthermore it is the most appropriate instrument for bringing together in a single legislative act the two existing Directives through the recast of both existing Directives, in order to ensure a coherent legal framework for different groups of third country nationals coming to the EU.


32. Outre les éléments qui viennent d'être mentionnés, il faut tenir compte du cadre juridique et factuel dans lequel l'accord ou la pratique fonctionne.

32. In addition to the factors already mentioned, it is necessary to take account of the legal and factual environment in which the agreement or practice operates.


Pour conclure, je voudrais dire au nom de mon groupe que nous acceptons un passage au principe du pays d’origine sous réserve que des procédures supplémentaires viennent renforcer la protection juridique des consommateurs, en leur offrant de nouvelles possibilités de protection juridique.

Finally, I should like to say on behalf of my Group that we would only consider switching to the principle of the country of origin if the legal protection of consumers is strengthened by additional procedures granting them the possibility of legal protection.


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