Traduction de «juridiques qui sous-tendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs qui sous-tendent la gestion des sociétés d'État
Guiding Principles for the Management of Crown Corporations

sous-officier de l'administration et des études juridiques [ sous-officière de l'administration et des études juridiques ]
administrative and legal research non-commissioned officer [ admin and legal research NCO ]

sous-directeur général des élections, Services juridiques, Conformité et Enquêtes [ sous-directrice générale des élections, Services juridiques, Conformité et Enquêtes ]
Deputy Chief Electoral Officer, Legal Services, Compliance and Investigations

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection | MEX [Abbr.]
Subcommittee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability | MEX [Abbr.]

Sous-Comité juridique
Legal Sub-Committee

Sous-commission pour le régime juridique et le personnel
Subcommittee on the Legal System and Personnel Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute mesure juridiquement contraignante prise par l'autorité de contrôle devrait être présentée par écrit, être claire et dénuée d'ambiguïté, indiquer quelle autorité de contrôle a pris la mesure et à quelle date, porter la signature du chef ou d'un membre de l'autorité de contrôle qu'il a autorisé, exposer les motifs qui sous-tendent la mesure et mentionner le droit à un recours effectif.
Each legally binding measure of the supervisory authority should be in writing, be clear and unambiguous, indicate the supervisory authority which has issued the measure, the date of issue of the measure, bear the signature of the head, or a member of the supervisory authority authorised by him or her, give the reasons for the measure, and refer to the right of an effective remedy.

4. Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement.
4. Where a processor engages another processor for carrying out specific processing activities on behalf of the controller, the same data protection obligations as set out in the contract or other legal act between the controller and the processor as referred to in paragraph 3 shall be imposed on that other processor by way of a contract or other legal act under Union or Member State law, in particular providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that the processing will meet the requirements of this Regulation.

Honorables sénateurs, voilà les fondements juridiques qui sous- tendent le droit des témoins à être entendus par le Sénat et ses comités, et notre droit de les entendre et d'être informés grâce à leur témoignage.
Honourable senators, these are the legal foundations upon which are built the rights of witnesses to appear before the Senate and its committees and our right to hear and learn from them.

Les concepts juridiques, économiques et financiers qui sous-tendent la présente proposition ont fait l'objet de discussions approfondies avec le Groupe BEI et, de manière informelle, avec des représentants des secteurs public et privé.
The legal, economic and financial concepts underpinning this proposal have been extensively discussed with the European Investment Bank Group and informally discussed with public and private sector representatives.

Quant aux valeurs juridiques qui sous-tendent la fonction d'une commission d'enquête, mentionnons la représentation par l'avocat des parties à l'instance et l'application des principes de justice naturelle selon lesquels chaque partie a la pleine possibilité de contester les témoignages de tout témoin qui comparaît devant la commission d'enquête lorsque ces témoignages peuvent nuire aux intérêts de cette partie.
The legal values supporting the function of a commission of inquiry include the representation of interested parties through legal counsel and the application of the principles of natural justice by which each interested party is afforded ample opportunity to challenge testimony given before the commission where the interests of the interested party may be adversely affected.

En vue de garantir une application uniforme de la directive 85/611/CEE, d’aider les États membres à s’accorder sur la question de savoir si une catégorie donnée d’actifs est éligible à l’investissement d’un OPCVM et d’assurer que les définitions soient interprétées d’une manière cohérente avec les principes qui sous-tendent la directive 85/611/CEE, et notamment les principes régissant la diversification et la limitation des risques, la capacité de l’OPCVM de racheter ses parts à la demande des porteurs et de calculer sa valeur d’inventaire nette chaque fois que des parts sont émises ou rachetées, il importe de renforcer la sécurité juridique à cet égard pour les autorités compétentes comme pour les acteurs du marché.
In order to ensure a uniform application of Directive 85/611/EEC, to help Member States to develop a common understanding as to whether a given asset category is eligible for a UCITS and to ensure that the definitions are understood in a manner consistent with the principles underlying Directive 85/611/EEC, such as those governing risk-diversification and limits to exposure, the ability of the UCITS to redeem its units at the request of the unit-holders and to calculate its net asset value whenever units are issued or redeemed, it is necessary to provide competent authorities and market participants with more certainty in this respect.

permettre aux services de la Commission de présenter et de préciser leur analyse ainsi que les objectifs réglementaires et juridiques qui sous-tendent l'approche proposée;
to allow the Commission services to present and clarify their analysis and the key regulatory and legal objectives motivating its suggested approach

Ce rapport est structuré comme suit : exposé des objectifs généraux de la Commission, qui sous-tendent son action de contrôle en matière de ressources propres traditionnelles, présentation du cadre juridique et réglementaire dans lequel s'inscrivent les différentes modalités de contrôle et description du système de contrôle opéré au niveau communautaire.
The report is structured as follows: outline of the general objectives pursued by the Commission via inspections concerning traditional own resources and presentation of the legal and regulatory framework surrounding the various inspection arrangements, followed by a description of the inspection system operating at Community level.

La jurisprudence a mené à l’élaboration des principes juridiques qui sous-tendent cette partie du Code.
The case law has led to the development of certain legal principles that underpin Part XX. 1 of the Code.

Les IRSC et Santé Canada ont lancé une grande initiative en vue d’examiner les principes scientifiques, éthiques et juridiques qui sous-tendent ces documents et d’harmoniser les politiques nationales relatives à l’utilisation pertinente des placebos dans les essais contrôlés avec placebo aléatoire.
CIHR and Health Canada have undertaken a major initiative in an attempt to review the scientific, ethical and legal principles underlying these documents with a view towards harmonizing both national policies on the appropriate use of placebos in randomized controlled trials.