Traduction de «juridiques qui devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.
the installations are approaching the time of their decommissioning

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens
changes in central rates will be subject to mutual consent

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

tous obstacles devront être nettement balisés
all obstructions shall be clearly marked

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les partenariats entre secteur public et secteur privé soulèvent un certain nombre de questions juridiques qui devront être clarifiées en vue de la mise en place d'un cadre juridique prévisible dans lequel ce type de partenariat puisse prospérer.
However, public-private partnerships raise certain legal issues. These issues must be clarified so as to create a predictable legal framework within which such partnerships can thrive.

Pour assurer la sécurité juridique en matière de développement de l'énergie éolienne en mer, les États devront mettre en place des régimes juridiques qui leur donnent les pouvoirs nécessaires pour les zones situées en dehors des eaux territoriales (limite des 12 milles marins), et des procédures rapides pour l'octroi d'autorisations.
To give legal certainty for offshore wind development, governments will need to establish legal regimes that give them relevant jurisdiction for the area outside the territorial seas (12 nautical mile limit), and quick procedures for giving consent for development.

10. souligne que tous les secteurs de l'économie devront contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre si l'Union européenne veut apporter sa juste contribution aux efforts mondiaux; estime qu'un accord rapide sur le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 est nécessaire pour que l'Union européenne puisse se préparer aux négociations internationales en vue d'un nouvel accord international juridiquement contraignant, et pour fournir aux États membres, à l'industrie et aux autres secteurs un cadre et des objectifs juridiquement contraignants clairs afin que ceux-ci puissent procéder aux investissements nécessaires à moyen et à long terme pour réduire les émissions, améliorer l'efficacité énergétique et développer les énergies renouvelables;
10. Points out that all sectors of the economy will need to contribute to reducing greenhouse gas emissions if the EU is to deliver its fair share of global efforts; believes that early agreement on the 2030 framework for climate and energy policies is necessary in order for the EU to prepare itself for international negotiations on a new, legally binding international agreement and provide Member States, industry and other sectors with a clear, legally binding framework and targets for making the necessary medium- and long-term investment in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy;

Les juges qui siègeront au Tribunal du brevet communautaire, en tant que juridiction communautaire spécialisée, devront avoir suffisamment d'expérience en matière de brevets, comme l'a expressément reconnu le Conseil qui, dans son approche politique commune, a précisé que les candidats devront posséder un haut niveau établi de compétence juridique en droit des brevets et que les juges seront nommés sur la base de leur compétence.
The judges of the Community Patent Court as a specialised Community jurisdiction should be sufficiently experienced in the field of patents. This has been expressly recognised by the Council who agreed in its common political approach that candidates for appointment must have an established high level of legal expertise in patent law and that judges shall be appointed on the basis of their expertise.

1. se félicite de l'objectif général de la communication sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après : « la communication »), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact législatif approfondie, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l’acquis communautaire dans l’ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence du processus d’harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment l’obligation de rapport et l’établissement des états financiers; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des actionnaires, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, tout en tenant compte de façon équilibrée des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
1. Welcomes the general purpose of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (hereinafter, ‘the Communication’) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro enterprises, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;

1. se félicite de l'objectif général de la communication précitée de la Commission sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après dénommée " la communication "), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l'acquis communautaire dans l'ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence avec le processus d'harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment les obligations d'information financière et de contrôle des comptes; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, de même que les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
1. Welcomes the general objective of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (the Communication) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro entity, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;

Il apparaît évident que les règles juridiques internationales devront être respectées.
Obviously, international legal rules will need to be adhered to.

E. considérant qu'après l'élargissement de l'UE, un nombre plus important encore de systèmes et de pratiques nationaux devront être soumis au cadre juridique et que les pays adhérents n'adopteront l'euro au plus tôt que dans quelques années;
E. whereas, following EU enlargement, the legal framework will have to encompass more national systems and procedures and the accession countries will introduce the euro in a number of years' time at the earliest,

(12) Compte tenu du nombre d'acteurs qui devront intervenir dans ce processus, ainsi que des moyens financiers et de l'expertise technique nécessaires, il est impératif de constituer une entité juridique capable d'assurer une gestion coordonnée des fonds affectés au programme Galileo pendant sa phase de développement.
(12) Taking into account the number of players who will need to be involved in this process, and the financial resources and technical expertise needed, it is vital to set up a legal entity capable of ensuring the coordinated management of the funds assigned to the Galileo programme during its development phase.

Les bases juridiques existantes devront être réexaminées afin de déceler les incohérences substantielles.
A review of existing legal bases related to project funding also needs to be undertaken with a view to seeing where substantial inconsistencies exist.