Traduction de «juridiques qui cherchent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

Services qui cherchent à réduire la propagation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Ozone Action Information Clearing House

La discrimination à l'égard des femmes victimes de violence conjugale qui cherchent un logement
Housing Discrimination Against Victims of Domestic Violence

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)
An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. attend à cet égard avec intérêt le plan d'action de la Commission sur le droit des sociétés de l'Union européenne, où cette question devrait être évoquée, et soutient la Commission lorsqu'elle déclare que la capacité des autorités compétentes à contraindre les parties agissant de concert qui cherchent à obtenir le contrôle à accepter les conséquences juridiques de leur action concertée ne devrait en aucun cas être limitée ;
12. Awaits, to this end, the Commission’s action plan on EU company law, where this issue should be addressed, and supports the Commission’s statement that the ability of national authorities to oblige control-seeking concert parties to accept the legal consequences of their concerted action should by no means be limited ;

Par le grief formulé, les parties requérantes cherchent à établir que les droits de la défense doivent comprendre la faculté de pouvoir se faire conseiller, défendre et représenter sur la base d’un libre choix d’un conseil juridique et que la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients fait partie de ces droits, quel que soit le statut professionnel de l’avocat concerné.
By this ground of appeal, the appellants seek to establish that the rights of the defence must include the right of freedom of choice as to the lawyer who will provide legal advice and representation and that legal professional privilege forms part of those rights, regardless of the professional status of the lawyer concerned.

Dans ces conditions, et contrairement à ce que cherchent à établir les parties requérantes, le régime juridique existant aux Pays-Bas ne saurait être considéré comme révélateur d’une tendance en voie d’affirmation parmi les États membres, ni comme élément pertinent afin de déterminer la portée du principe de la confidentialité.
In those circumstances, and contrary to the appellants’ assertions, the legal regime in the Netherlands cannot be regarded as signalling a developing trend in the Member States, or as a relevant factor for determining the scope of legal professional privilege.

Il devrait également permettre l’accès à des systèmes intelligents développés en vue d’aider les citoyens qui cherchent des moyens leur permettant de résoudre des problèmes juridiques ou qui utilisent de vastes registres, des listes de personnes travaillant dans le domaine de la justice ou des systèmes qui permettent simplement d’expliquer le système juridique de chaque État membre.
It should also give access to intelligent systems developed as aids to citizens who are seeking ways to resolve legal problems or who are using extensive registers, lists of people working in the justice system or just simple guides to the legal system of each Member State.

les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif de capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et qui ne cherchent à prendre le contrôle juridique ou la direction de fait d’aucun des émetteurs de leurs investissements sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient agréés et soumis à la surveillance d’autorités compétentes et qu’ils disposent d’un dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE.
undertakings the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of their underlying investments, provided that these collective investment undertakings are authorised and subject to the supervision of competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC.

Le gouvernement danois apporte son soutien aux travaux visant à développer davantage les contrats types existants, ainsi qu'à toute initiative d'encouragement des structures commerciales ou juridiques qui cherchent à élaborer des contrats standard bien équilibrés prenant davantage en compte les intérêts de la partie contractuellement la plus faible, ou à prendre d'autres initiatives susceptibles de motiver les PME en particulier à participer davantage aux transactions transfrontalières.
The Danish Government supports work developing existing standard contracts further and any initiative to encourage the industrial and professional bodies involved to draw-up well balanced standard contracts that take greater account of the interests of the weaker contractual party or to take other initiatives capable of motivating particularly SMEs to take more part in cross-border transactions.

Nous souhaitons passer d'un zéro absolu à quelque chose qui se rapproche d'une forme de sécurité juridique et nos propositions cherchent à renforcer cette sécurité juridique en permettant que des objections soient formulées, en autorisant une défense élémentaire et, avant tout, en refusant qu'on nous dicte des listes de personnes déterminées, qui sont désignées comme étant des terroristes et à qui on refuse une procédure légale.
It is a question of our moving from a position of absolutely no legal certainty towards something resembling legal certainty, and our proposal is aimed at extending such legal certainty by, firstly, entitling people to contest accusations and to be given access to a basic defence and by, principally, resisting a situation in which specific designated groups are branded as terrorists, without having recourse to the due processes of law.

Je commence par déclarer que toutes les initiatives présentées par la Commission en matière de droits d'asile et d'immigration légale ont des règles juridiques spécifiques pour traiter la situation si spéciale des femmes immigrantes ou des femmes qui cherchent refuge et asile dans les pays de l'Union européenne.
I will begin by saying that all the initiatives presented by the Commission in the field of asylum and illegal immigration contain specific legal rules to deal with the very special situation of women immigrants or women seeking asylum or refuge in the countries of the European Union.

Je pense pouvoir résumer la stratégie des États-Unis en six étapes: déposer des pétitions réclamant des droits excessivement élevés, qui seront acheminés par le département du Commerce; faire en sorte qu'il soit extrêmement coûteux de contester les droits, en faisant remplir des questionnaires interminables et en procédant à des vérifications intrusives et coûteuses; essayer de gagner du temps et étirer le processus pendant que les Canadiens paient des droits excessivement élevés, en rendant le processus juridique coûteux pas parce que nous nous faisons arnaquer par les avocats, mais parce que les États-Unis ont recours à tous les mécanismes de procédure pour nous faire supporter les coûts; exploiter toutes les ruses juridiques possibles pour que les procédures restent interminables et pour que les Canadiens ne puissent pas goûter les fruits de leurs victoires juridiques; prétendre que ce sont les Canadiens qui cherchent noise et que les États-Unis veulent être accommodants, bien qu'ils refusent de respecter leurs propres lois puis déclarent que la meilleure solution est la paix par le biais d'un accord; et, enfin, lorsque l'industrie canadienne est épuisée et que de nombreuses entreprises sont au bord de la faillite, trouver un gouvernement canadien disposé à conclure un accord à tout prix pour qu'on efface tout.
I think I can summarize the United States' strategy in six steps: file petitions demanding outrageously high duties, and the Department of Commerce will deliver them; make it exceedingly onerous and expensive to fight the duties, with endless questionnaires and intrusive and costly verifications; stall, dragging out the process, while Canadians are paying outrageously high duties, making the legal process expensive, not because we're getting fleeced by the lawyers but because the U.S. will use every procedural device to run the costs on us; exploit every possible legal ruse so that the cases cannot reach conclusion, and Canadians cannot enjoy the fruits of their legal victories; claim that it is the Canadians who are being litigious and that the U.S. wants to be accommodating, although they refuse to yield even to their own laws, and then declare that the best solution is peace through a deal; finally, with Canadian industry exhausted and many companies near bankruptcy, find a Canadian government willing to make a deal at whatever cost so that the whole thing just goes away.