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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Ayant force de loi
Certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Clerc d'étude juridique
Directrice juridique
Et si les femmes avaient voix au chapitre?
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Parajuridique
Parajuriste
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Qui lie juridiquement
Responsable juridique
Spécialiste juridique
Sécurité juridique
Technicien en droit
Technicien juridique
Technicienne en droit
Technicienne juridique

Traduction de «juridiques qui avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]

If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


certaines couches avaient été dépilées pour soutirage

certain of the seams had been extracted by bunker working


les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA

Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding


technicien juridique [ technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | parajuriste | parajuridique | spécialiste juridique | clerc d'étude juridique ]

paralegal [ legal assistant | legal analyst | para-legal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.

The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.


Des efforts avaient déjà été réalisés pour remédier à cette fragmentation, mais les limites de l’ancien cadre juridique européen, qui ne couvrait que partiellement la législation pénale, avaient entravé la mise en œuvre de solutions juridiques suffisamment crédibles.

Whilst efforts have already been made to remedy this fragmentation, the limitations of the former legal framework of the Union, which only partially covered criminal law, made it difficult for the Union to develop sufficiently credible legal options.


Concernant ce dernier point, au milieu de l'année 2005, les PCN avaient téléchargé dans le système plus de 1 700 publications; en outre des documents juridiques ainsi que les coordonnées d’organisations, mais aussi d’individus, exerçant des activités dans le domaine visé avaient été répertoriées.

In this respect, by mid-2005, NCP’s had uploaded more than 1700 publications; in addition legal documents and contacts of both organisations and individuals active in the field had been indexed.


Les programmes d'aide de l'UE avaient été réorientés afin de correspondre aux objectifs stratégiques de 1998 et plusieurs projets importants avaient été mis sur pied dans des domaines d'intérêt fondamentaux. Il s'agissait notamment du programme UE-Chine de coopération juridique et judiciaire, du programme de formation en matière d'administration municipale, du projet 2000 d'octroi de bourses d'études, du programme destiné aux jeunes cadres et du programme UE-Chine de formation professionnelle.

EU assistance programmes had been re-focused to match the 1998 policy objectives and a number of important projects in key areas of interest had been developed such as the EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme, the Training Programme on Village Governance, the EU-China Scholarship 2000 project, the Junior Managers programme and the EU-China Vocational Training Programme.


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56. note qu'en raison de l'absence de contrôle de la partie nord du territoire par les autorités kosovares basées à Pristina, les projets IAP tels que le projet «Réforme du système de formation juridique», qui avaient pour objectif de couvrir tout le territoire du Kosovo, ont généralement eu une incidence négligeable dans le nord;

56. Notes that the lack of control by the Pristina-based Kosovan authorities over the northern part of the territory means that IPA projects such as the ‘Legal Education System Reform’ project intended to cover all of Kosovo have generally had a negligible impact in the north;


56. note qu'en raison de l'absence de contrôle de la partie nord du territoire par les autorités kosovares basées à Pristina, les projets IAP tels que le projet "Réforme du système de formation juridique", qui avaient pour objectif de couvrir tout le territoire du Kosovo, ont généralement eu une incidence négligeable dans le nord;

56. Notes that the lack of control by the Pristina-based Kosovan authorities over the northern part of the territory means that IPA projects such as the ‘Legal Education System Reform’ project intended to cover all of Kosovo have generally had a negligible impact in the north;


Je suis convaincu qu’il ne faut pas rouvrir la boîte de Pandore en acceptant une disposition qui n’est pas susceptible de recueillir le moindre consensus entre les institutions, plusieurs membres de la commission juridique l’avaient souligné.

I firmly believe that to accept a provision that cannot obtain even the slightest consensus between the institutions, as several members of the Committee on Legal Affairs have stated, would be to reopen a can of worms.


J. considérant que, face à une évolution trop partielle des POSEI, alors que la méthode aurait dû inciter les institutions à enrichir, élargir et adapter ces programmes de manière dynamique, les États membres concernés et les autorités régionales ultrapériphériques, appuyés par le Parlement européen, ont décidé d'utiliser la Conférence inter-gouvernementale de 1996 pour consolider les bases juridiques qui avaient fondé le traitement différencié de l'ultrapériphérie, préciser son concept, et prendre en compte les défis nouveaux auxquels est confrontée l'Union, tels que l'élargissement, la mondialisation des économies, le changement clima ...[+++]

J. whereas, faced with the piecemeal development of the POSEI programmes, at a time when the approach should have been to encourage the institutions to enrich, broaden and adjust those programmes in a dynamic fashion, the Member States concerned and the authorities in the outermost regions, backed by the European Parliament, decided to use the 1996 Intergovernmental Conference to consolidate the legal bases which had been used to justify the specific treatment accorded to the outermost regions, to define precisely the concept of an "outermost region" and to take account of the new challenges facing the Union, such as enlargement, global ...[+++]


9. relève que l'approche retenue pour le financement de ce bâtiment s'appuyait sur la recommandation expresse du Secrétaire général, du contrôleur financier et du service juridique, qui avaient conclu que les règles de l'UE concernant la passation de marchés publics de services n'étaient pas applicables dans ce contexte;

9. Notes that the approach adopted for the funding of that building was based on the express recommendation of the Secretary-General, the Financial Controller and the Legal Service, who had come to the conclusion that the EU rules on the award of public service contracts were not applicable in this connection;


Jusqu'il y a très récemment, le cadre juridique relatif au soutien de l'UE aux élections dans des pays tiers se composait des instruments juridiques (1er ou 2ème pilier) concernant le pays où les élections avaient lieu ou la région à laquelle il appartient.

Until very recently, the legal framework for EU support to elections in third countries was made up of the legal instruments (1st or 2nd pillar) dealing with the country where elections were taking place or the region to which it belongs.


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