Vertaling van "juridiques qu'elle soulève " (Frans → Engels) :

La Commission a déjà analysé son impact sur la compétitivité de l'UE, en identifiant les possibilités qu'elle offre, les défis qu'elle soulève et les réponses stratégiques à y apporter [18].
The Commission has already analysed its impact on EU competitiveness, identifying opportunities, challenges and policy responses [18].

Un vaste processus sera nécessaire à cet effet, qui devra tenir compte des questions juridiques que cela soulève.
This will require a wide ranging process that will take account of legal issues.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Enfin, la Commission estime qu’il n’y a pas de contradiction entre l’irrecevabilité qu’elle soulève et le fait que la requérante se soit vu accorder l’aide judiciaire par le président du Tribunal.
Lastly, the Commission contends that there is no inconsistency between the inadmissibility it pleads and the fact that the applicant was granted legal aid by the President of the Tribunal.

Toutefois, elle soulève plusieurs questions de principe sur lesquelles il importe de se mettre d'accord avant même d'analyser les dispositions de la proposition législative d'un point de vue juridique:
There are, however, several matters of principle that have to be agreed upon in advance in order to assess the provisions of this legislative proposal from a legal point of view:

Ces compensations posent des problèmes sur le plan juridique, elles soulèvent des controverses sur le plan politique et elles sont contestables sur le plan économique.
They are legally problematic, politically controversial and economically questionable.

Cette disposition n'est toutefois pas appropriée et peut être contestée devant la Cour de justice, car elle soulève d'importants problèmes au regard de la base juridique de la proposition.
However, this provision is not adequate and may be challenged in the Court of Justice, as it causes serious problems with regard to the legal basis of the proposal.

Monsieur le Commissaire, la décision prise la semaine dernière par l’UE de frapper de droits de douane les importations de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam va non seulement à l’encontre de la majorité en Europe - un certain nombre d’États membres ont clairement marchandé et ont donc abandonné leur position affichée initialement -, mais elle soulève aussi la possibilité de voir l’OMC sanctionner l’UE. En effet, beaucoup mettent en doute la base factuelle et juridique sur laquelle repose l’enquête de la Commission.
Commissioner, the EU’s move last week to slap duties on the imports of shoes from China and Vietnam not only went against the will of the majority of Europe – a number of Member States have clearly undertaken horse-trading and have now abandoned their declared positions – it has also raised the possibility of the EU being reprimanded before the WTO as many question the factual and legal basis of the Commission’s investigation.

De plus, la Communauté déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, contraignants pour ses États membres, qui couvrent les questions régies par la convention et que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la convention, elle présentera à la conférence des parties une liste énumérant ces instruments juridiques, qu'elle mettra à jour, le cas échéant.
Moreover, the Community declares that it has already adopted legal instruments, binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Conference of the Parties in accordance with Article 15(1) of the Convention.

Bien que la décision de refuser la décharge doive manifestement être prise par une majorité plus importante que pour l’octroi de la décharge (étant donné ses conséquences politiques), elle soulève des difficultés juridiques et pratiques.
Whilst a decision to refuse discharge should really be subject to a bigger majority than granting (given the political consequences) it creates a number of practical and legal difficulties.