Traduction de «juridiques prévus dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

versements prévus | paiements prévus | échéances
scheduled payments

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

problème juridique
Legal problem (finding)

établir un lien avec un service juridique
Liaising with legal service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre de dérogations générales (énumérées dans l'annexe de la directive) correspondent à différents régimes juridiques prévus par d'autres instruments juridiques généraux et englobent certaines dispositions propres à la législation communautaire concernant les services financiers.
A number of general derogations (listed in the directive's annex) reflect different legal solutions provided by other general instruments and include certain provisions that are specific to existing Community financial services legislation.

Les droits juridiques prévus dans la Loi sur le droit d'auteur comportent des exceptions afin de permettre certaines utilisations qui, autrement, constitueraient une violation des droits en question.
The legal rights provided by the Copyright Act are subject to some exceptions that permit certain uses that otherwise would infringe upon the legal rights provided under the copyright law.

Je suis persuadé que le traité et les recours juridiques prévus pour les parties à cet égard couvrent tous les aspects de ces différends.
I am confident there is nothing in those disputes that is not adequately addressed either by the treaty itself or by the recourse to the courts that both parties have in that instance.

Les droits et obligations juridiques prévus dans ces contrats sont très compliqués. La « propriété » est une notion trop simpliste dans ce contexte.
The legal rights and obligations in these contracts are quite complicated, and " ownership" is an over-simplifying term in this context.

Puisque les formulaires types multilingues prévus par le présent règlement n'ont aucune valeur juridique et qu'il n'y a pas de chevauchement avec les formulaires types plurilingues prévus dans les conventions no 16, no 33 et no 34 de la CIEC ou avec les certificats de vie prévus dans la convention no 27 de la CIEC, le présent règlement ne devrait pas affecter l'application desdites conventions entre les États membres ou entre un État membre et un pays tiers.
Since the multilingual standard forms under this Regulation do not have legal value and do not overlap with the multilingual standard forms provided for in ICCS Conventions No 16, No 33 and No 34 or with the life certificates provided for in ICCS Convention No 27, this Regulation should not affect the application of those Conventions as between Member States or between a Member State and a third country.

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

L'augmentation du financement a été si importante, que nous n'avons pas été en mesure de conclure des accords de contribution qui répondaient aux critères juridiques prévus par le programme.
The increase in funding was so steep that we found an inability to enter into contribution agreements that met the legal criteria of the terms and conditions of the program.

Une partie s’opposant à l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre devrait, dans la mesure du possible et conformément au système juridique de l’État membre requis, pouvoir invoquer, dans la même procédure, outre les motifs de refus prévus par le présent règlement, ceux prévus par le droit national, dans les délais fixés par celui-ci.
A party challenging the enforcement of a judgment given in another Member State should, to the extent possible and in accordance with the legal system of the Member State addressed, be able to invoke, in the same procedure, in addition to the grounds for refusal provided for in this Regulation, the grounds for refusal available under national law and within the time-limits laid down in that law.

Pour assurer l’efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE, ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, des règles claires relatives aux principaux éléments de la procédure de notification en application de l’article 7 ont été établies par la recommandation 2003/561/CE de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques .
To ensure the effectiveness of cooperation and the consultation mechanism set out in Article 7 of Directive 2002/21/EC and to guarantee legal certainty, clear rules dealing with the main procedural aspects of the notifications made under Article 7 were put in place by Commission Recommendation 2003/561/EC of 23 July 2003 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services .

Pour reprendre ce que disait plus tôt M. Masse, je ne crois pas que l'on inclue dans l'évaluation du coût d'un médicament les frais juridiques prévus à l'expiration du brevet.
To Mr. Masse's comments earlier, I don't think that the anticipated legal fees at the end of the patent are part of the cost estimation.