Traduction de «juridiques pour ouvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]
qualify for relief [ qualify for tax relief ]

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

ouvrir la totalité des crédits [ ouvrir la dotation totale ]
appropriate full supply [ approve full supply ]

opérateur de machine à ouvrir les portes d'un four à coke [ opératrice de machine à ouvrir les portes d'un four à coke ]
coke oven door operator

ouvrir la marque | ouvrir le score | marquer le premier but
to open the scoring | to score the first goal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne pourrait organiser un rassemblement annuel de toutes les professions juridiques pour ouvrir de nouvelles perspectives sur les activités et faciliter les échanges de bonnes pratiques.
The European Commission could organise an annual gathering with the participation of all legal professions to develop new outlooks on activities and facilitate exchanges of good practice.

3. Les exploitants d'aéronefs exerçant des activités aériennes dont le total des émissions annuelles est inférieur à 25 000 tonnes équivalent dioxyde de carbone par an ou effectuant moins de 243 vols par période durant trois périodes consécutives de quatre mois peuvent donner mandat à une personne physique ou une entité juridique pour, en leur nom, ouvrir un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ou pour restituer les quotas conformément à l'article 12, paragraphe 2 bis, de la directive 2003/87/CE.
3. Aircraft operators performing aviation activities with total annual emissions lower than 25 000 tonnes of carbon dioxide equivalent per year or operating fewer than 243 flight per period for three consecutive four-month period may mandate a natural person or a legal entity to open an aircraft operator holding account and to surrender the allowances pursuant to Article 12(2a) of Directive 2003/87/EC on their behalf.

Dans tous les cas, il est important que mon client ne rencontre aucun obstacle pour ouvrir un REEI. Il me tient donc à cœur que l'Ontario et toutes les autres provinces trouvent une approche simple, abordable et accessible pour la représentation juridique dans le contexte d'un REEI. Cependant, si l'on autorise un représentant juridique à ouvrir, et peut-être à gérer un REEI pour une personne, il est tout aussi important que ce représentant juridique soit tenu de rendre compte de chaque dollar auquel il a accès et que des mesures de protection soient mises en place pour prévenir, détecter et corriger tout abus financier.
In all of these cases, it is important that my client face no barriers to accessing the RDSP, and I am keen for Ontario and all the provinces to find a streamlined, inexpensive, accessible process for legal representation in the context of RDSPs. However, it is equally important that if there is going to be a legal representative opening and perhaps even managing the RDSP for the person, said legal representative must be held accountable for every dollar of funds that he or she has access to, and there must be safeguards in place to prevent, detect and remedy financial abuse.

La Commission examinera la possibilité d'ouvrir l'accès aux bases de données européennes, telles que le SIS et EURODAC, à l'Agence, et envisagera de présenter des propositions visant à modifier les instruments juridiques sur lesquels sont fondées ces bases de données.
The Commission will explore the possibility of giving the Agency access to European databases, such as SIS and EURODAC, and will consider presenting proposals to modify the legal acts on which these databases are based.

Comme le comité l'a déjà entendu, si une personne est incapable mentalement d'ouvrir un REEI auprès d'une institution financière, un représentant juridique peut en ouvrir un pour lui.
As this committee has heard, if a person is mentally incapable of entering into the RDSP contract with the financial institution, then a legal representative on their behalf can open their RDSP for them.

Un tel cadre juridique permettrait aussi d’offrir une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques et pourrait servir de base et d’instrument pour ouvrir davantage les marchés internationaux en matière de commande publique et pour renforcer les échanges commerciaux internationaux.
Such a legal framework would also afford greater legal certainty to economic operators and could be a basis for and means of further opening up international public procurement markets and boosting world trade.

Ils ont trait aux pratiques des divers États membres concernant notamment les modalités d’enregistrement d’un ERIC conformément au système juridique national par l’intermédiaire de la chambre de commerce, ou d’autres registres qui permettraient à un ERIC d’ouvrir des comptes bancaires et de demander le remboursement de la TVA et des droits d’accise.
They relate to the practices in the various Member States for example on how to register an ERIC under the national legal system through the Chamber of Commerce, or other registers which would enable an ERIC to open bank accounts and to apply for reimbursement for VAT and excise duties.

Un professeur et expert en droit constitutionnel, M. Bruce Ryder, exige l'ouverture d'une enquête fédérale et nous rappelle que le gouvernement fédéral a le droit d'ouvrir une telle enquête sur toute question, aux termes de la disposition sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement. De plus, selon cet expert, le gouvernement fédéral est tout à fait justifié, sur le plan juridique, à ouvrir une enquête fédérale en raison de la responsabilité fiduciaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien envers les peuples autochtones et leurs revendications territoriales, qui sont à l'origine de toute cette affaire, Ipperwash se trouvant à proximité d'une base militaire ayant fait l'objet des premières manifestations de la bande de Stoney Point.
We have a professor, Bruce Ryder, a constitutional law expert, calling for a federal inquiry and reminding us that the federal government has the right to call this type of inquiry under the peace, order and good government clause on any issue, but further, that the federal government is justified and jurisdictionally correct to call a federal inquiry because of the fiduciary responsibility by DIAND for aboriginal peoples and land claims, which was the origin of this whole dispute, and the involvement of DND, as Ipperwash was the neighbouring property to a military base which was the first activism taken by the Stoney Point people.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

La signification de l'accord de l'OMC—et le nombre de pays, les quelque 60 pays qui l'ont signé, menés, bien sûr, par le fameux quatuor, soit le Canada, les États-Unis, le Japon et la Communauté européenne—est que ces pays se sont engagés, en vertu d'un processus juridique, à ouvrir leurs marchés, de la même façon, à tous les signataires de l'accord, promettant de traiter les compagnies des autres de la même façon que les leurs.
The significance of the WTO agreement and the number of countries, the 60 or so countries that have signed it—which were of course led by the so-called “Quad Four”, Canada, the United States, Japan and the European Community—is that those countries have engaged themselves under a legal process to open their markets on the same fair basis to all of the members that have signed the agreement, the way they would treat their own companies.