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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Directrice juridique
Facilité PCE
Facilité contre les chocs exogènes
Facilité d'émission d'effets
Facilité d'émission de billets
Facilité d'émission garantie
Facilité de protection contre les chocs exogènes
Facilité pour chocs exogènes
NIF
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Personnalité juridique
Personne juridique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Responsable juridique
Statut juridique
Statut légal
Sécurité juridique

Vertaling van "juridiques pour faciliter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


Séminaire sur les mécanismes juridiques destinés à faciliter la coopération entre les pays du Maghreb

Seminar on Legal Machinery for Maghreb Co-operation


facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]

Exogenous Shocks Facility [ ESF ]


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]

note issuance facility


Faciliter l'admission des travailleurs temporaires au Canada: quatrième rapport, Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration [ Faciliter l'admission des travailleurs temporaires au Canada ]

Facilitating the Entry of Temporary Workers to Canada: Fourth Report, Standing Committee on Citizenship and Immigration [ Facilitating the Entry of Temporary Workers to Canada ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le cadre juridique devrait faciliter le développement du principe de responsabilité des gestionnaires, cohérent avec le cadre juridique régissant les mécanismes et les structures organisationnelles de la fonction publique.

The legal framework should facilitate the development of managerial accountability, consistent with the legal framework governing civil and public service arrangements and organisational structures.


·adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments.

·Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring


Pour éviter toute incohérence dans le traitement de tels produits, accroître la sécurité juridique et faciliter la prise de décisions par les États membres, il y a lieu d’établir un groupe de coordination des États membres dont une des tâches devrait être de rendre, pour chaque cas d’espèce, une recommandation portant sur la question de savoir si le produit concerné relève de la définition d’un médicament vétérinaire.

In order to avoid inconsistencies in the treatment of such products, to increase legal certainty, and to facilitate the decision process by Member States, a coordination group of Member States should be established, and among other tasks it should provide on a case-by-case basis a recommendation whether a product falls within the definition of a veterinary medicinal product.


À cette fin, la Commission européenne œuvre actuellement à l'établissement d'un cadre juridique — une facilité de soutien à la Turquie en faveur des réfugiés — visant à coordonner et à rationaliser les actions financées afin d’offrir un soutien efficace et complémentaire aux Syriens bénéficiant d'une protection temporaire et aux communautés d’accueil en Turquie.

To this end, the European Commission is setting up a legal framework – a Refugee Facility for Turkey – to coordinate and streamline actions financed in order to deliver efficient and complementary support to Syrians under temporary protection and host communities in Turkey.


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N'avez-vous jamais demandé qu'on fasse une évaluation environnementale avant d'aller de l'avant avec le cadre juridique pour faciliter l'explication?

Did you ever ask for an environmental assessment before going ahead with the legal framework to facilitate the exploitation?


Au cours de l'année écoulée, j'ai raffermi notre capacité juridique pour faciliter les enquêtes formelles et les poursuites.

This past year, I have strengthened our legal capacity to assist with formal investigations and litigation.


·adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments.

·Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring


Essentiellement, ce débat porte sur la conservation des moyens sociaux, culturels, religieux et juridiques pour faciliter le lien sexuel exclusif à long terme, entre un homme et une femme.

At its core, this debate is about preserving the social, cultural, religious, and legal means of facilitating the long-term exclusive sexual bonding of male and female.


Essentiellement, ce débat porte sur la conservation des moyens sociaux, culturels, religieux et juridiques pour faciliter le lien sexuel exclusif à long terme, entre un homme et une femme. Il porte aussi sur l'engagement de la société qui désire offrir aux enfants un environnement stable et dévoué dans lequel ils peuvent connaître et vivre leur patrimoine biologique et social.

At its core, this debate is about preserving the social, cultural, religious, and legal means of facilitating the long-term exclusive sexual bonding of male and female and about society's commitment to offer children the practical ideal of a stable and committed context within which children can intimately know and experience his or her biological and social heritage.


Cette nouvelle base juridique devrait faciliter la consolidation de l'acquis des programmes POSEI et permettre de faire face de manière plus sûre aux perspectives futures de l'intégration européenne.

This new legal basis should make it easier to consolidate what has been achieved under the Posei programmes and provide a firmer basis for addressing the future prospects of European integration.


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