Vertaling van "juridiques potentiellement très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

très persistant à fort potentiel de bio-accumulation | très persistant et très bioaccumulable | VPVB [Abbr.]
very persistent and very bioaccumulative | VPVB [Abbr.]

substances très persistantes à fort potentiel de bio-accumulation | substances VPVB [Abbr.]
Very Persistent and Very Bio-accumulative chemicals | VPVB chemicals

Questions éthiques et juridiques liées à la prophylaxie post-exposition pour les cas d'exposition potentielle au VIH en contexte non professionnel
Ethical and legal issues relating to post-exposure prophylaxis (PEP) for possible non-occupational exposure to HIV

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient impérativement: de développer l'approche dont la directive jette les bases, pour créer un marché intérieur des services financiers de détail pleinement opérationnel; de coordonner entre elles la législation sur les services financiers et la directive sur le commerce électronique; de garantir la cohérence entre les services financiers en ligne et les modes de fourniture plus classiques; déterminer comment la "clause du marché intérieur" s'appliquera dans les domaines où les règles varient sensiblement d'un État membre à l'autre, afin de ne pas exposer les consommateurs et les investisseurs à des régimes juridiques potentiellement très différents de celui auquel ils sont soumis dans leur propre pays.
We must: build on the approach set out in the directive to establish a fully functioning internal market for retail financial services; secure coherence between financial services legislation and the e-commerce Directive; secure coherence also between on-line and more traditional provision of financial services; and examine how the internal market clause will apply in areas where national rules significantly diverge, to avoid exposing consumers and investors to legal regimes that may differ substantially from their own.

Le premier point est la confusion qui sera inévitablement créée entre la commission compétente au principal et les commissions consultées pour avis. En effet, si la commission compétente au principal rejette les amendements de la commission consultée, ces amendements pourraient aboutir directement dans l’hémicycle, créant clairement un risque potentiellement très élevé de confusion juridique – comme nous l’avons d’ailleurs observé avec REACH.
The first thing is the confusion that will inevitably be created between the primary committee and the committee asked for an opinion, because when the primary committee rejects the amendments of the committee asked for an opinion, these amendments might end up directly in the Chamber, obviously creating an extremely risky potential for legal confusion – as we also incidentally saw in the case of REACH.

Nous sommes donc passés d’un climat d’horizons nouveaux et de mise en valeur potentielle à un conflit, à des poursuites juridiques vraisemblables et à quelque chose qui va inévitablement étirer le processus de façon très improductive.
So we've gone from having a climate of opportunity and potential development to one of conflict, potential legal suits, and something that will inevitably draw out the process in a very unproductive way.

7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires et plusieurs dirigeants d'entreprises publiques; compte sur des procès transparents et justes, et rappelle aux autorités croates qu'il importe de soustraire les procédures d'enquête en matière de corruption à toute intervention politique; salue la création de pôles spécialement chargés de la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les quatre plus grands tribunaux du pays, où les juges, ayant été soumis à un contrôle, reçoivent une formation complémentaire; prie l'OLAF de collaborer étroitement avec les autorités croates afin de faire la lumière sur les risques potentiels de générer une corruption secondaire au sein des institutions de l'Union européenne;
7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil servants and numerous general managers of state-owned firms; expects transparent and fair trials and reminds the Croatian authorities of the importance of protecting the corruption investigation process from political interference; welcomes the creation of special anti-corruption and organised crime departments in the four largest courts in the country, where judges are screened and receive additional training; requests OLAF to closely cooperate with the Croatian authorities in order to shed light on the potential secondary corruption which may be generated within the EU Institutions;

17. souligne qu'il existe des technologies très prometteuses pouvant être utilisées dans les systèmes de chauffage et de réfrigération mixtes chaleur/énergie et que le chauffage de quartier offre également une infrastructure pour les futures sources d'énergie renouvelables; presse dès lors les gouvernements nationaux de mettre en œuvre pleinement la directive existante sur la cogénération et de mettre en place les conditions juridiques et financières nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de la cogénération, comme l'ont recommandé les études réalisées au niveau national en matière de potentiel énergétique;
17. Points to the fact that there are very promising technologies available for use in combined heat and power and cooling processes and that district heating also offers an infrastructure for future renewable energy sources; urges therefore national governments to fully implement the existing directive on combined heat and power and to put in place the necessary legal and financial conditions to fully use the potential for combined heat and power, as identified in the national potential studies;

En réalité, il s’agit de la question très épineuse qui tourmente le Conseil, la Commission et le Parlement européen et pour laquelle ces institutions affichent des positions contraires, et qui concerne l’examen de bases juridiques potentielles accordant à l’Union européenne compétence d’établir des sanctions pénales pour certaines violations graves du droit communautaire.
It is in fact about the huge issue which is troubling the Council, the Commission and the European Parliament with contradictory positions and which has to do with investigating potential legal bases for the jurisdiction of the European Union to make provision for criminal sanctions for certain serious violations of Community law.

Les risques que pourrait présenter, pour la sphère privée et les milieux économiques, un système du type ECHELON ne résultent pas uniquement du très grand potentiel de ce système de surveillance, mais procèdent bien davantage du fait qu'il fonctionne dans un espace qui échappe, pour l'essentiel, à toute règle juridique.
Possible threats to privacy and to businesses posed by a system of the ECHELON type arise not only from the fact that is a particularly powerful monitoring system, but also that it operates in a largely legislation-free area.

Selon le Commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, "cette proposition très attendue marque une première étape dans la voie de l'intégration du marché européen des garanties financières, en levant une entrave majeure aux transactions transfrontalières. Les opérateurs du marché font actuellement face à quinze régimes juridiques différents concernant la fourniture des garanties, à des conflits potentiels complexes entre ces divers régimes et à une incertitude quant au droit applicable aux transferts transfrontaliers de valeurs mobilières.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein, said: "This eagerly awaited proposal is the first step towards integration of the financial market for collateral in the EU and so tackling a major disincentive to cross-border transactions Market operators currently face fifteen different legal regimes for the provision of collateral, complicated potential conflicts between jurisdictions and uncertainties surrounding the law applicable to cross-border transfers of securities.

Les très rares cas d'incompatibilité potentielle survenus dans le contexte de la transposition ont été résolus par des contacts avec les autorités compétentes, sans qu'il ait été nécessaire de recourir à la voie juridique.
The very few cases of potentially incompatible transposition were resolved through contacts with the competent authorities, without the need for further legal action.