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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Contremaître en pose de couvre-planchers
Contremaître en pose de revêtements de plancher
Contremaître en pose de revêtements de sol
Contremaîtresse en pose de couvre-planchers
Contremaîtresse en pose de revêtements de plancher
Contremaîtresse en pose de revêtements de sol
Directrice juridique
Entrepreneur en pose de cloisons sèches
Entrepreneur en pose de panneaux muraux secs
Entrepreneure en pose de cloisons sèches
Entrepreneure en pose de panneaux muraux secs
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Personnalité juridique
Personne juridique
Pose de mines dispersables
Pose de mines sans schéma
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Responsable juridique
Statut juridique
Statut légal
Surveillant de la pose de couvre-planchers
Surveillant de la pose de revêtements de plancher
Surveillant de la pose de revêtements de sol
Surveillante de la pose de couvre-planchers
Surveillante de la pose de revêtements de plancher
Surveillante de la pose de revêtements de sol
Sécurité juridique

Traduction de «juridiques posées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


contremaître en pose de revêtements de sol [ contremaîtresse en pose de revêtements de sol | contremaître en pose de revêtements de plancher | contremaîtresse en pose de revêtements de plancher | contremaître en pose de couvre-planchers | contremaîtresse en pose de couvre-planchers ]

floor covering foreman [ floor covering forewoman ]


surveillant de la pose de revêtements de sol [ surveillante de la pose de revêtements de sol | surveillant de la pose de couvre-planchers | surveillante de la pose de couvre-planchers | surveillant de la pose de revêtements de plancher | surveillante de la pose de revêtements de plancher ]

floor covering supervisor


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


entrepreneur en pose de cloisons sèches [ entrepreneure en pose de cloisons sèches | entrepreneur en pose de panneaux muraux secs | entrepreneure en pose de panneaux muraux secs ]

drywall contractor [ drywall application contractor ]


pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma

scattered laying
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen a adopté diverses résolutions concernant le clonage des embryons humains et les problèmes éthiques et juridiques posés par le génie génétique [4].

The European Parliament has adopted a number of resolutions on the cloning of human embryos and the ethical and legal problems of genetic engineering.


[14] L’action menée par la Commission pour faire respecter la Charte des droits fondamentaux illustre cette limite juridique posée par le traité lui-même.

[14] The Commission's action to ensure compliance with the Charter of Fundamental Rights illustrates this legal limitation stemming from the Treaty itself.


Outre cette insécurité juridique, se pose le problème des nouveaux entrants, qui fournissent ou souhaitent fournir des services de paiement, mais considèrent le cadre juridique existant comme inadéquat et trop contraignant pour leur activité.

In addition to this legal uncertainty, there are also the newcomers in the market, who provide or would like to provide payment services but regard the existing legal framework as inappropriate and too burdensome for their activity.


La question qui se pose pour le nouveau cadre juridique est de savoir si le marché des paiements, les prestataires de services de paiement et les utilisateurs de ces services n'ont pas souvent avantage à ce que la refonte aboutisse à un règlement de l'UE directement applicable [27].

The question for the New Legal Framework is whether the payment market, the payment service providers and users are often not better off with a directly legally binding EU regulation as an outcome of the recasting.


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L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), lu en combinaison avec l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notam ...[+++]

Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) in conjunction with Article 2(b) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electroni ...[+++]


La Commission a posé une question directe sur le statut juridique des ordonnances de la NDRC et il lui a été confirmé que, dans la législation chinoise, les ordonnances sont juridiquement contraignantes car elles entrent dans l'une des quatre catégories du droit chinois.

The Commission asked a direct question concerning the legal status of orders of the NDRC and it was confirmed that orders in Chinese legislation are legally binding as they fall into the one of the four categories of law in China.


Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques ...[+++]

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.


De même, le secteur communautaire de la pose de câbles est soumis au même cadre juridique que le transport maritime dans les domaines technique, du travail et de la sécurité.

In the same vein, Community cable-laying activities are subject to the same legal environment in the labour, technical and safety fields that Community maritime transport.


Le Parlement européen a adopté diverses résolutions concernant le clonage des embryons humains et les problèmes éthiques et juridiques posés par le génie génétique [4].

The European Parliament has adopted a number of resolutions on the cloning of human embryos and the ethical and legal problems of genetic engineering.


Outre cette insécurité juridique, se pose le problème des nouveaux entrants, qui fournissent ou souhaitent fournir des services de paiement, mais considèrent le cadre juridique existant comme inadéquat et trop contraignant pour leur activité.

In addition to this legal uncertainty, there are also the newcomers in the market, who provide or would like to provide payment services but regard the existing legal framework as inappropriate and too burdensome for their activity.


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