Vertaling van "juridiques plus faciles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts

la capacité juridique la plus large
most extensive legal capacity

accès plus rapide et plus facile aux renseignements et services
faster and easier access to information and services

Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction

L'impôt rendu un peu plus facile
Tax Time Made A Little Easier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'union des marchés des capitaux devrait permettre à l’Union européenne de progresser vers une situation dans laquelle, entre autres exemples, les PME pourront obtenir des financements aussi facilement que les grandes entreprises; il y aura convergence, au niveau de l’UE, des coûts d’investissement et des possibilités d’accès aux produits d’investissement; il sera de plus en plus simple d'obtenir des financements sur les marchés de capitaux; et ceux qui voudront se financer dans d'autres États membres ne se heurteront plus à des obstacles juridiques ou prudentiels injustifiés.
A Capital Markets Union should move the EU closer towards a situation where, for example, SMEs can raise financing as easily as large companies; costs of investing and access to investment products converge across the EU; obtaining finance through capital markets is increasingly straightforward; and seeking funding in another Member State is not impeded by unnecessary legal or supervisory barriers.

Il est dès lors capital que ces entreprises puissent disposer facilement d'informations juridiques de base et notamment de conseils juridiques partiellement uniformisés. En effet, plus que toute autre entreprise, les PME recherchent la simplicité et la prévisibilité.
Readily available basic legal information, and in particular semi-standardised legal advice, is therefore of crucial importance for SMEs who, more than any other business, need simplicity and predictability.

Le Conseil a adopté ses conclusions sur le rapport de la Commission[2] lors du Conseil «Agriculture et pêche» des 13 et 14 mai 2013[3] et invité les États membres et la Commission à développer le secteur de la production biologique de manière ambitieuse en révisant son cadre juridique actuel en vue de le rendre plus facilement utilisable tout en assurant une période de stabilité et de sécurité, en s'attachant à poursuivre la clarification et la simplification, et en résolvant les questions qui restent en suspens et méritent un examen plus approfondi.
The Council adopted conclusions on the Commission's report[2] at its Agriculture and Fisheries meeting of 13-14 May 2013[3] and called on the Member States and on the Commission to develop the organic production sector at an ambitious level by reviewing the current legal framework, with a view to improving its usability while providing for a period of stability and certainty, aiming at further clarification and simplification, and addressing the current outstanding issues requiring further development.

Ce document explique les concepts et les règles clés, et donne des exemples pratiques issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et des juridictions et administrations nationales afin de permettre aux autorités nationales de les faire plus facilement appliquer et de garantir une plus grande sécurité juridique pour les professionnels.
It explains key concepts and rules and gives practical examples taken from the case-law of the Court of Justice of the European Union and from national courts and administrations to make enforcement easier for national authorities and to ensure greater legal certainty for traders.

Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme Euratom et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus facile possible, tout en garantissant la sécurité juridique et son accessibilité pour tous les participants.
It is important to ensure sound financial management of the Euratom Programme and its implementation in the most effective and user-friendly manner possible, while also ensuring legal certainty and its accessibility to all participants.

► Réforme de la législation existante par regroupement graduel des mesures techniques par pêcherie (voir « instruments légaux à simplifier et autres documents de référence » ci après), notamment par : 1) la restructuration de l’architecture juridique des normes légales relatives aux mesures techniques, en particulier par la séparation des orientations générales des aspects purement techniques pour aboutir à un règlement du Conseil succinct et des règlements de la Commission plus détaillés et plus faciles à réactualiser.
► Reform of existing legislation by gradually grouping together technical measures by fishery (see ‘Legislation to be simplified and other reference documents’ below) mainly by: 1) adjusting the structure of the legal rules relating to technical measures, in particular by separating general guiding principles from the purely technical aspects to produce a succinct Council regulation and Commission regulations which are more detailed and easier to update.