Vertaling van "juridiques pertinentes notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

preuve juridiquement non pertinente | preuve non déterminante
immaterial evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la commission demande instamment à la Commission de commencer à envisager le réexamen des dispositions juridiques pertinentes, notamment celles de l'AMIF, ainsi que celles du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
At the same time the Committee urges the Commission to start preparing for a review of the relevant legal provisions, especially the AMIF fund, as well as the multiannual financial framework for the year 2014-2020.

162. rappelle l'existence d'un cadre juridique européen notamment constitué par le dernier paquet portant réforme du marché de l'audit et approuvé par le Parlement le 3 avril 2014 ; demande à la Commission de s'assurer que les dispositions législatives pertinentes s'appliquent effectivement dans les États membres dans les délais prévus et conformément aux objectifs recherchés
162. Points out the existence of a European legal framework, which includes the most recent package of reforms to the audit market, approved by Parliament on 3 April 2014 ; calls on the Commission to ensure that the relevant legislative provisions are applied in the Member States within the appropriate time frame and in line with the objectives pursued;

Cet accord a été avalisé par le Parlement dans sa résolution du 3 juillet 2013, dans laquelle le Parlement fixait une série de conditions à remplir avant qu'il ne puisse officiellement approuver le règlement sur le CFP: adoption des budgets rectificatifs indispensables pour disposer de crédits de paiement supplémentaires pour l'exercice 2013 d'un montant global de 11,2 milliards d'EUR, accord politique sur les bases juridiques pertinentes des programmes pluriannuels de l'Union, notamment sur les points figurant également dans le règlement sur le CFP, et mise en place d'un groupe de haut niveau sur les ressources propres.
This agreement was endorsed by EP in its resolution of 3 July 2013, where the EP set a number of conditions that would need to be fulfilled before Parliament could officially consent to the MFF Regulation: the adoption of amending budgets needed to provide extra payment appropriations for the financial year 2013 for the overall amount of EUR 11.2 billion, the political agreement on the relevant legal bases of the EU multiannual programmes, especially on points also reflected in the MFF Regulation, and to the setting up of a high-level group on own resources.

3. estime que le semestre européen, proposé pour la première fois dans la communication de la Commission de mai et juin 2010 et initialement basé sur un engagement non contraignant du Conseil, devrait être dûment intégré dans le cadre juridique de l'Union; estime qu'à ce titre, il devrait faire l'objet d'un contrôle démocratique complet et être doté d'une base juridique pertinente, sous la forme d'un règlement, en vertu de l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE; se félicite du compromis qui a été trouvé au cours des négociations sur le paquet "gouvernance économique" avec ses composantes législatives et non législatives, notamment les dispositions sur le semestre européen intégrées dans le texte législatif du règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques; se félicite également des dispositions relatives au dialogue économique qui ont été intégrées dans le même règlement; souligne à cet égard que le nouveau mécanisme de coordination devrait, à l'avenir, faire l'objet d'une évaluation contraignante et régulière par le Parlement européen;
3. Is of the opinion that the European Semester, first proposed in the Commission’s Communication of May and June 2010 and initially based on a non-binding commitment of the Council, should be properly incorporated into the EU legal framework; as part of this it should be subject to full democratic scrutiny and be given a proper legal basis in the form of a regulation, in accordance with Article 121(6) of the TFEU; welcomes the compromise achieved during the negotiations of the economic governance package with its legislative and non-legislative components, in particular as regards the provisions on the European Semester incorporated into the legislative text of the regulation amending Regulation (EC) No 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies; also welcomes the provisions on the Economic Dialogue incorporated into the same regulation; stresses that the new coordination mechanism should, in future, be subject to mandatory, regular evaluation by the European Parliament;

Ces organismes devraient notamment être habilités à fournir aux travailleurs de l'Union et aux membres de leurs familles une assistance, juridique et/ou autre, indépendante, par exemple la fourniture de conseils juridiques sur l'application qui leur est faite des règles pertinentes relatives à la libre circulation des travailleurs en vigueur dans l'Union et au niveau national, d'informations sur les procédures à suivre en cas de plaintes, et d'une aide lors de la défense des droits des travailleurs et des membres de leur famille.
The competence of those bodies should include, inter alia, the provision to Union workers and members of their family of independent legal and/or other assistance, such as the provision of legal advice on the application to them of the relevant Union and national rules on free movement of workers, of information about complaint procedures, and of help to protect the rights of workers and members of their family.

1. Les données extraites du VIS peuvent être conservées dans les fichiers nationaux uniquement si cela est nécessaire dans un cas individuel, que cela est conforme à l'objet du VIS et aux dispositions juridiques pertinentes, notamment en matière de protection des données, et pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire dans le cas considéré.
1. Data retrieved from the VIS may be kept in national files only when necessary in an individual case, in accordance with the purpose of the VIS and in accordance with the relevant legal provisions, including those concerning data protection, and for no longer than necessary in that individual case.

1. Les données extraites du VIS peuvent être conservées dans les fichiers nationaux uniquement si cela est nécessaire dans un cas individuel, que cela est conforme à l'objet du VIS et aux dispositions juridiques pertinentes, notamment en matière de protection des données, et pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire dans le cas considéré.
1. Data retrieved from the VIS may be kept in national files only when necessary in an individual case, in accordance with the purpose of the VIS and in accordance with the relevant legal provisions including those concerning data protection and for no longer than it is necessary in that individual case.

ii)est effectivement en activité, a obtenu toutes les autorisations environnementales pertinentes, et notamment l’autorisation prévue par la directive 2008/1/CE, le cas échéant, au plus tard le 30 juin 2011, et remplissait à cette date tous les autres critères définis dans l’ordre juridique interne de l’État membre concerné sur la base desquels l’installation aurait été habilitée à recevoir l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre.
(ii)is in fact operating, obtained all relevant environmental permits, including a permit provided for in Directive 2008/1/EC where applicable, by 30 June 2011 and fulfilled by 30 June 2011 all other criteria defined in the national legal order of the Member State concerned on the basis of which the installation would have been entitled to receive the greenhouse gas permit.

La législation communautaire d'harmonisation a recours aux principes généraux énoncés dans la présente décision ainsi qu'aux dispositions de référence pertinentes énoncées dans les annexes I, II et III. Cependant, la législation communautaire peut s'écarter de ces principes généraux et dispositions de référence si une telle option est appropriée en raison des spécificités du secteur concerné, notamment si des systèmes juridiques complets sont déjà en place.
Community harmonisation legislation shall have recourse to the general principles set out in this Decision and to the relevant reference provisions of Annexes I, II and III. However, Community legislation may depart from those general principles and reference provisions if that is appropriate on account of the specificities of the sector concerned, especially if comprehensive legal systems are already in place.