Vertaling van "juridiques obsolètes tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

la protection juridique de leurs patrimoines sous toutes leurs formes
the legal protection of the various kinds of property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la raison pour laquelle la Commission avait prévu, dans son plan d'action sur la TVA de 2016, de moderniser les règles, en supprimant les restrictions juridiques obsolètes tout en évitant que ne surviennent certains problèmes tels que l'érosion des recettes de TVA, des distorsions de concurrence et une diminution de la base d'imposition.
That's why in its 2016 VAT Action Plan, the Commission set out plans to modernise the rules, removing outdated legal restrictions, while avoiding potential risks like the erosion of VAT revenues, distortion of competition and a shrinking of the tax base.

La Commission a l'intention de moderniser les règles, en supprimant les restrictions juridiques obsolètes applicables aux États membres, tout en empêchant l'érosion des recettes de TVA et une réduction de l'assiette fiscale.
The Commission intends to modernise the rules, removing outdated legal restrictions for Member States, while preventing the erosion of VAT revenues, and a shrinking of the tax base.

Par conséquent, les actes juridiques précités relatifs à la politique agricole commune sont devenus obsolètes tout en restant officiellement en vigueur. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il y a donc lieu de les abroger (considérant 3 et article premier).
As a result, the above legal acts relating to the common agricultural policy have become obsolete, despite formally still being in force and should thus be repealed for reasons of legal security and clarity (Recital 3 and Article 1).

Les modifications apportées par la refonte du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil sont toutes motivées par la nécessité d'actualiser la proposition au regard du traité de Lisbonne en remplaçant les dispositions obsolètes par de nouvelles (y compris l'actualisation de la base juridique, à savoir l'article 192, paragraphe 1, du traité FUE, qui correspond à l'ancien article 175, paragraphe 1, du traité CE), en particulier dans le domaine de la comitologie.
The changes made by the recast to the of Council Regulation (EC) No 338/97 are all motivated by the need to update the proposal under the Lisbon Treaty to replace the old obsolete provisions with new ones (including the update of the legal basis, i.e. Article 192(1) TFEU which corresponds to the old 175(1) of the EC Treaty) in particular with respect to comitology rules.

Les modifications apportées par la refonte à la directive 1999/45/CE sont toutes motivées soit par la nécessité de mettre à jour la proposition conformément au traité de Lisbonne pour remplacer les anciennes dispositions obsolètes par de nouvelles (y compris la mise à jour de la base juridique, c'est-à-dire l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui correspond à l'ancien article 95 du traité instituant la Communauté européenne) soit par l'adoption de REACH et d'autres amendements (mis en place par celui-ci directement ou par ses actes d'exécution) qui rendent nécessaire la codification de la directive 1999/45/CE pour garantir la clarté et la précision des règles applicables.
The changes made by the recast to the Directive 1999/45/EC are all motivated either by the need to update the proposal under the Lisbon Treaty to replace the old obsolete provisions with new ones, (including the update of the legal basis, i.e. Article 114 TFEU which corresponds to the old Article 95 of the TEC) or the adoption of REACH and some further amendments (introduced by the latter directly or through its implementing acts) that necessitate a codification of Directive 1999/45/EC to ensure the clarity and precision of applicaple rules.

La Commission proposera aussi de supprimer de l'acquis la législation qui, de toute évidence, est obsolète et surannée, soit par abrogation juridique formelle soit par d'autres mesures analogues.
The Commission will also initiate and propose removal from the acquis of legislation which is clearly outdated and obsolete, either by formal legal repeal or by other similar measures.