Traduction de «juridiques nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Services conseillers juridiques nationaux
National Judicial Counselling

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]
Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]

technicien juridique [ technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | parajuriste | parajuridique | spécialiste juridique | clerc d'étude juridique ]
paralegal [ legal assistant | legal analyst | para-legal ]

instrument juridique
legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il pourrait par conséquent être nécessaire d’adopter des mesures en vue d’établir, à l’échelle de l’UE, un cadre réglementaire cohérent dans le domaine spatial, qui permettrait d’exploiter le potentiel d’un marché intérieur de l’espace, en comblant les lacunes juridiques d’une manière cohérente, en empêchant la création de cadres juridiques nationaux divergents et en préservant les intérêts nationaux et européens en matière de sécurité.
It may therefore be necessary to take steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework to tap the potential of an internal market for space by filling legal gaps in a coherent way, preventing diverging national legal frameworks, safeguarding national and European security interests.

La directive a introduit la sécurité juridique quant à la recevabilité générale des signatures électroniques : le besoin d’une reconnaissance juridique des signatures électroniques a été satisfait par la transposition de la directive dans les ordres juridiques nationaux des Etats membres.
The Directive has introduced legal certainty with respect to the general admissibility of electronic signatures: the need for the legal recognition of electronic signatures has been met by the transposition of the Directive into the legislation of the Member States.

communs aux droits nationaux: la Cour de justice a dégagé des principes communs à tous les systèmes juridiques nationaux et compatibles avec les objectifs de l’UE.
common to national laws: the Court of Justice identified those principles common to all the national legal systems and which are compatible with EU objectives.

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

Malgré l’absence d’une tendance uniforme au niveau national, le droit de l’Union pourrait établir des critères juridiques pour la protection des droits de la défense qui soient supérieurs à ceux fixés dans certains ordres juridiques nationaux.
Notwithstanding the lack of a uniform tendency at national level, European Union law could set legal standards for the protection of the rights of defence which are higher than those set in certain national legal orders.

Dans le cadre de leur premier argument, les parties requérantes, soutenues par un certain nombre de parties intervenantes, s’appuient sur l’évolution des systèmes juridiques nationaux, d’une part, et de l’ordre juridique de l’Union, d’autre part.
In the first argument, the appellants, supported by a number of interveners, rely on the evolution of the national legal systems, on the one hand, and European Union law on the other.

21. constate que l'intégration transfrontière des marchés financiers européens de détail est moins développée que dans le secteur de gros; relève que les consommateurs recourent toujours davantage aux établissements présents physiquement en un lieu qu'aux établissements virtuels et constate l'existence d'une structure financière essentiellement nationale; met en garde toutefois contre un simple remaniement des traditions de protection des consommateurs et des systèmes juridiques nationaux en recourant à une harmonisation généralisée pour tout le secteur; estime que les traditions nationales de protection des consommateurs ne doivent pas être interprétées de manière à empêcher que de nouveaux concurrents ne pénètrent sur le marché national; souligne la nécessité d'un marché interne opérationnel pour les services financiers; constate l'importance des intermédiaires afin d'introduire de la concurrence dans les marchés nationaux des États membres; souligne les avantages de structures ouvertes et pluralistes au sein du marché bancaire européen afin de répondre aux besoins divers et évolutifs des consommateurs;
21. notes that cross-border integration of EU retail financial markets is less developed than in the wholesale area; notes that consumers still use physically present institutions more than virtual ones, and notes a predominantly domestic-oriented financing structure; but warns against simply overhauling the national consumer protection traditions and legal systems by one-size-fits-all harmonisation; takes the view that national consumer protection traditions must not be interpreted in such a way that new competitors are hindered on the domestic market; underlines the need for a well-functioning internal market for financial services; notes the importance of intermediaries in order to bring competition to Member States' domestic markets; stresses the benefits of open and pluralistic structures in the European banking market to meet the different and evolving needs of consumers;

La mise en place d'un réseau européen de points de contact nationaux tenant compte des différentes solutions de droit pénal internes des États membres découlant de leurs systèmes et traditions juridiques permettra de renforcer l'échange d'informations et l'adoption de bonnes pratiques sans détruire l'individualité des systèmes juridiques nationaux ni créer de structures artificielles se heurtant à ceux-ci.
If a European network of national contact points is set up that takes into consideration the Member States’ various internal criminal justice solutions, which have arisen out of their legal systems and traditions, it will enhance the exchange of information and the adoption of good practice without destroying the individuality of the national legal systems or creating artificial structures that clash with them.

Les gouvernements ont ainsi créé pour eux-mêmes, au niveau européen, des compétences législatives et exécutives qui seraient impensables dans les systèmes juridiques nationaux.
The governments have thus gained for themselves at European level legislative and executive powers that would have been inconceivable in their national legal system.

Suivant la doctrine dominante de la primauté de l'ordre juridique international, l'une des normes construites par la coutume et la conviction juridique constitue le fondement de la validité des ordres juridiques nationaux. Ces derniers sont subordonnés au droit international public.
Hence, the origin of all norms is deemed to be the principle of international law according to which custom and conviction (consuetudo et opinio iuris) create international law.