Vertaling van "juridiques nationaux pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Services conseillers juridiques nationaux
National Judicial Counselling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il pourrait par conséquent être nécessaire d’adopter des mesures en vue d’établir, à l’échelle de l’UE, un cadre réglementaire cohérent dans le domaine spatial, qui permettrait d’exploiter le potentiel d’un marché intérieur de l’espace, en comblant les lacunes juridiques d’une manière cohérente, en empêchant la création de cadres juridiques nationaux divergents et en préservant les intérêts nationaux et européens en matière de sécurité.
It may therefore be necessary to take steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework to tap the potential of an internal market for space by filling legal gaps in a coherent way, preventing diverging national legal frameworks, safeguarding national and European security interests.

L'instauration d'un cadre plus clair et plus cohérent dans le domaine du droit civil et des contrats, prévoyant des dispositifs facultatifs respectueux de la subsidiarité et de la diversité des systèmes juridiques nationaux, pourrait répondre à ce défi en offrant aux entreprises les conditions d'une concurrence équitable tout en sauvegardant les intérêts des consommateurs.
A clearer and more consistent civil and contract law framework, including by means of optional systems which are respectful of subsidiarity and the diversity of national legal systems, could respond to this challenge by providing businesses with a level-playing field while safeguarding the interests of consumers.

Or la plupart des systèmes juridiques nationaux ne reconnaissent pas aux autorités les pouvoirs nécessaires pour liquider des établissements financiers de façon ordonnée tout en préservant les services essentiels à la stabilité financière et en réduisant au minimum l’exposition du contribuable aux pertes que pourrait entraîner l’aide visant à préserver leur solvabilité.
Many national legal systems do not currently confer the powers necessary for authorities to wind down financial institutions in an orderly manner while preserving those services essential for financial stability while minimising taxpayers’ exposure to losses from solvency support.

Malgré l’absence d’une tendance uniforme au niveau national, le droit de l’Union pourrait établir des critères juridiques pour la protection des droits de la défense qui soient supérieurs à ceux fixés dans certains ordres juridiques nationaux.
Notwithstanding the lack of a uniform tendency at national level, European Union law could set legal standards for the protection of the rights of defence which are higher than those set in certain national legal orders.

Le fait de s’abstenir d’ouvrir une procédure (ou d’y mettre un terme) pourrait poser des difficultés dans les ordres juridiques nationaux fondés sur le principe de légalité des poursuites et dans lesquels les autorités compétentes ont le devoir de poursuivre toutes les infractions qui ressortent de leur compétence. Ce pourrait être le cas, en particulier, dans les Etats membres où ce principe est de nature constitutionnelle.
Refraining from initiating a prosecution (or halting an existing one) could raise problems to the legal order of Member States which adhere to the legality principle, where the competent authorities have a duty to prosecute every crime which falls within their competence. This could raise problems, in particular, when the principle is provided for in a national Constitution.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

L’établissement de l’interopérabilité transfrontière pourrait nécessiter des efforts administratifs considérables et engendrer des coûts importants en raison des différences juridiques, techniques et opérationnelles entre les systèmes de péage nationaux, en raison de l’utilisation de différentes technologies.
Achieving cross-border interoperability could require considerable administrative efforts and entail significant costs because of legal, technical and operational differences in individual national tolling schemes, due to the use of different technologies.