Plus particulièrement, si le parti politique européen ou la fondation politique européenne acquiert la personnalité juridique en vertu du droit de l'État membre de son siège, cette acquisition est considérée comme une conversion de la personnalité juridique européenne et tous les droits et obligations individuels liés à l'ancienne entité juridique européenne devraient être transférés à la nouvelle entité juridique nationale.
In particular, if the European political party or European political foundation acquires legal personality under the law of the Member State of its seat, this shall be considered as a conversion of the European legal personality and any individual rights and obligations that the former European legal entity has incurred should be transferred to the national legal entity.