Diane Labelle, avocate générale, Unité des services juridiques, Santé Canada : Je vais d'abord parler du point de vue juridique, puis mes collègues pourront parler du point de vue des politiques. Il est entendu qu'aux termes des articles 91 et 92 de la Constitution canadienne, le Parlement et les assemblées législatives partagent certaines compétences.
Diane Labelle, General Counsel, Legal Services Unit, Health Canada: From a legal perspective, first, and then from a policy perspective by my colleagues, it is understood that, under the Constitution of Canada, under sections 91 and 92, that Parliament and the legislatures share certain jurisdictions.
