Traduction de «juridiques le confirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

transfert par confirmation | transport par confirmation
conveyance by confirmation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons reçu des avis juridiques nous confirmant qu'en se mettant le nez partout, en étant proactif, en demandant à l'industrie ce qu'il en est et en exigeant des rapports, il n'accroît pas sa part de responsabilité.
We've had it confirmed by the legal advice that by sticking their nose in, being proactive, asking industry what's going on, and asking for reports, they do not assume a greater liability.

Je pense que la question n'est pas de savoir dans quelle mesure on met le projet de loi à l'abri des contestations en vertu de la Charte en donnant aux juges des arguments juridiques pour confirmer son bien-fondé en dépit de la Charte.
I think that the question is not so much whether it's charter-proof in the sense of can we make legal arguments to get judges to uphold it, notwithstanding the charter?

La Loi sur l’accès à l’information constitue le cadre juridique qui confirme aux citoyens un droit d’accès quasi constitutionnel à l’information gouvernementale et met en place un processus objectif et impartial d’obtention de cette information.
The Access to Information Act is the legal framework that confirms a quasi-constitutional right of citizens to access government information and establishes an objective and non-partisan process for obtaining that information.

1. salue la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées comme un traité international des droits de l'homme juridiquement contraignant confirmant les droits des femmes et des filles handicapées; regrette que, jusqu'à présent, quatre États membres seulement aient, jusqu'à présent, ratifié la Convention et le Protocole; demande à la Commission et aux États membres d'intégrer toutes les dispositions de la convention dans la législation, tant communautaire que nationale et de prévoir les mesures et les moyens financiers nécessaires à leur application dans des délais précis, en fixant des objectifs quantitatifs;
1. Welcomes the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities as a legally binding international Human Rights Treaty confirming the rights of women and girls with disability; regrets that so far only four EU Member States have ratified the Convention and the Protocol; calls on the Commission and the Member States to incorporate all the provisions of the Convention into EU and domestic law, to provide for the measures and financial means necessary for their application within specific deadlines and to set quantitative objectives for this;

La Commission a préféré mener les négociations en s'appuyant sur le système des anciens accords de pêche, et la soumission du présent acte juridique vient confirmer que la commission du développement du Parlement avait raison.
The Commission preferred to follow the negotiations under the old fisheries agreements system and the submission of the present legal text is a confirmation that Parliament's Development Committee was right.

l'avis d'un conseiller juridique qualifié confirmant le caractère exécutoire de la protection du crédit dans tous les pays concernés a été obtenu.
An opinion is obtained from qualified legal counsel confirming the enforceability of the credit protection in all relevant jurisdictions.

M. Charlie Penson: J'aimerais que le conseiller juridique le confirme.
Mr. Charlie Penson: I'd like legal counsel to clarify that.

2. Le pacte de stabilité et de croissance a d'abord et avant tout un caractère politique et il implique l'engagement d'adopter un comportement budgétaire sain; et sur le plan juridique, il confirme et explique le caractère préventif et répressif des dispositions concernées du traité.
2. The Stability and Growth Pact is, first and foremost, a political agreement which entails a commitment to sound financial management; from a legal viewpoint, it confirms and clarifies the preventive and repressive nature of the relevant provisions of the Treaty.

1.10. Faisant suite à la demande de la commission des budgets relative à l'examen de l'application provisoire de l'accord avec la Mauritanie, la commission juridique a confirmé son intérêt à l'égard de la question de l'application provisoire ainsi que des "implications qui en découlent, en particulier lorsque le PE est consulté sur la base de la procédure d'avis conforme.
1.10 On the request of the Committee on Budgets for an examination of the provisional implementation on the Mauritania agreement, the Committee on Legal Affairs has confirmed its interests on the subject of the provisional implementation and on "implications qui en découlent, en particulier lorsque le PE est consulté sur la base de la procédure d'avis conforme.

M. Nault: Je vais vous répondre en termes généraux et je pourrais peut-être ensuite demander au conseiller juridique de confirmer.
Mr. Nault: I will respond generally and then perhaps ask legal counsel to confirm.