En ce qui concerne la question de l'abus et la concurrence, qui est l'un des problèmes, et de la fixation de prix, j'aimerais savoir si, d'après votre expertise juridique, la Commission canadienne du blé pourrait faire l'objet de poursuites, que ce soit pénales ou au civil, en vertu des modifications au projet de loi C-10?
In regard to the issue of abuse of competition, which is one of the issues, and price fixing, I want to know with your legal expertise if the Canadian Wheat Board could be subject to an offence, whether criminal or civil, under the amendments of Bill C-10.