Vertaling van "juridiques importants seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte juridiquement important
act of legal importance

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'harmonisation des données sur la production, les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Harmonization of Data on Production, Imports, and Exports of Substances that Deplete the Ozone Layer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle continuera évidemment à engager des procédures d'infraction quand celles-ci constitueront le moyen le moins coûteux de parvenir à une solution ou lorsqu'il est probable que des précédents juridiques importants seront établis.
It will, of course, continue to pursue infringement procedures where this is the most effective way to achieve a solution or where important legal precedents are likely to be established.

Les différentes options proposées dans la présente communication montrent que des choix et des décisions d'importance seront encore nécessaires, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, et que de nombreux aspects juridiques, techniques, organisationnels et financiers devront être examinés d'une manière beaucoup plus détaillée au cours des travaux préparatoires complémentaires.
The different options identified in this Communication show that important choices and decisions will still need to be made, including as regards the respect of fundamental rights, and many legal, technical, organisational and financial issues will need to be addressed in much more detail in the course of further preparatory work.

En dépit du fait que le plafond d’émissions du SEQE va diminuer jusqu’à se trouver réduit d’environ 21 % par rapport à 2005 en 2020, et qu’il continuera de baisser après 2020, ce qui constitue en principe une garantie juridique que des investissements majeurs en faveur de la décarbonation seront nécessaires, les importants excédents de quotas que l'on observe actuellement et qui sont en partie dus à la crise économique, font obstacle à la répercussion de cette diminution sur le prix du carbone.
Despite the fact that the ETS emission cap decreases to around -21% by 2020 compared to 2005 and continues to decrease after 2020, in principle giving a legal guarantee that major low carbon investments will be needed, the current large surplus of allowances, caused in part by the economic crisis, prevents this from being reflected in the carbon price.

Je n'ai pas le don de double vue, mais je peux affirmer qu'il y a des gens—pas mal de gens—qui continuent de croire que ces quatre mesures de protection ne sont pas suffisantes, qu'ils seront victimes de litiges stratégiques qui détourneront leur attention de leur activité commerciale, qu'ils seront lésés à cause de l'imposition de frais juridiques importants et de l'éparpillement des ressources de la direction, etc.
I can't read their minds, but I can say there are several people out there—a significant number of people—who continue to believe that these four safeguards are not enough, that they will be victimized by strategic litigation that will divert their attention from their business, that they will be harmed through the imposition of significant legal costs and diversion of management resources, etc.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Les principaux défis à relever seront: le renforcement du cadre juridique et financier, afin de soutenir la poursuite de la croissance et d'éviter toute menace à l'intégrité de ses systèmes financiers et sociaux, et la formation appropriée de la main d'œuvre locale (ou l'importation et l'intégration de main d'œuvre qualifiée).
The key challenges for Macao will be to: reinforce its legal and financial systems to support future growth and avoid erosion of the integrity of its financial and social systems; and effective training of a local labour market (or importing and integration of qualified labour).

La proclamation de la Charte en décembre 2001 a donc marqué un pas important dans la voie d'une définition de ce cadre juridique, et les résultats de la convention sur le statut de la Charte dans le nouveau traité européen seront décisifs.
The proclamation of the Charter in December 2001 marked, therefore, an important stage in the definition of the legal framework, and the results of the Convention on the status of the Charter in the new European Treaty will be decisive.

Des instruments similaires seront nécessaires à l'avenir, et ce afin d'assurer la sécurité juridique des résultats des négociations et pour permettre de faire face à des offres de prix anormalement bas ou à de brusques poussées des importations sans avoir à recourir fréquemment à des mesures plus perturbatrices au titre de la clause de sauvegarde générale.
Similar instruments will be needed in the future. This is necessary in order to provide legal security for the outcome of the negotiation and to enable abnormally low price offers or import surges to be dealt with without frequent recourse to more disruptive action under the general safeguard clause.

I. 1. considère que la réaction face au défis de la société de l'information est une priorité politique pour l'Union européenne dans la poursuite des objectifs de création d'emploi, d'amélioration de la qualité de vie des citoyens, d'augmentation de la compétitivité de l'appareil de production et de renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union ; 2. considère que les technologies de l'information et des communications revêtent une importance considérable pour la compétitivité des activités économiques et que, mobilisateur d'investissements, elles seront un facteur important de l'expansion économique; 3. considère qu'il appartient aux entreprises d'assurer et d'améliorer la compétitivité industrielle et aux pouvoirs publics de favoriser le développement d'un environnement concurrentiel et de créer un cadre juridique et réglementaire adéquat; II 4. considère que le développement de la société de l'information produit deux types d'effets sur l'industrie européenne, à savoir : -une incidence générale sur la compétitivité de l'industrie dans la mesure où celle-ci utilise les infrastructures et les services d'information; -une influence directe sur l'industrie de l'information européenne en tant que fournisseur des opérateurs, des producteurs des contenus les plus divers et des prestataires de services d'information, ainsi que sur les utilisateurs; 5. souligne que le secteur du contenu d'information sera très important pour l'avenir de la société de l'information et ajoute qu'il faudra largement développer le secteur des services d'information ; 6. reconnaît que le degré d'acceptation des nouveaux services par les usagers est l'un des facteurs déterminants pour un développement effectif de la société de l'information .
Considers that the reaction to the challenge of the information society is a political priority for the European Union that will help achieve the objectives of creating employment, improving the quality of life of citizens, increasing the competitiveness of the production system and increasing economic and social cohesion in the Union; 2. Considers that information and communication technologies are of major importance for the competitiveness of economic activities and that as a mobilizer of investment they will be an important factor in economic expansion; 3. Considers that it is the responsibility of enterprises to ensure and improve industrial competitiveness and of the public authorities to foster a competitive environment and to create an appropriate legal and regulatory framework; II 4. Considers that the development of the information society has a twofold effect on European industry: - it has a general influence on the competitiveness of industry as a user of infrastructure and information services; - it has a direct impact on the European information industry as the supplier of operators, producers of all kinds of content and providers of information services and on users; 5. Stresses that the content industry will have great importance for the future of the information society and that the information services industry must expand considerably; 6. Recognizes that the level of acceptance of the new services on the part of users is one of the decisive factors for effective development of the information society.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...