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ATF
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Avion de transport du futur
Avion de transport futur
Avion européen de transport de troupes
Ayant force de loi
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Contrat boursier
Contrat de futur
Contrat de future
Contrat futur
Contrat normalisé
Contrat standardisé
Contrat à terme boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Directrice juridique
EPIFP
Futur
Futur gros porteur européen
Future
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Personnalité juridique
Personne juridique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Profit attendu sur primes futures
Profit futur sur primes futures
Qui lie juridiquement
Responsable juridique
Statut juridique
Statut légal
Sécurité juridique

Traduction de «juridiques futures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


profit attendu sur primes futures | profit futur sur primes futures | EPIFP [Abbr.]

expected profit in future premiums | EPIFP [Abbr.]


avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]

Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il souligne toutefois que ces dispositions ne doivent pas être considérées ou utilisées comme un précédent dans tout acte juridique futur".

It stresses, however, that those provisions are not to be taken or used as a precedent in any future legal act".


Il souligne toutefois que ces dispositions ne doivent pas être considérées ou utilisées comme un précédent dans tout acte juridique futur".

It stresses, however, that those provisions are not to be taken or used as a precedent in any future legal act".


Ainsi, la BCE estime qu’il est important pour la Commission d’évaluer la nécessité d’autres mesures règlementaires, qui vont au-delà des exigences de déclaration et de transparence proposées, y compris les limites quantitatives à la réutilisation et à la réaffectation des actifs donnés en garantie par les clients, qui pourront être mises en œuvre dans un cadre juridique futur.

Therefore, the ECB considers that it is important for the Commission to assess the need for further regulatory measures, which go beyond the proposed reporting and transparency requirements, including quantitative limits on reuse and on rehypothecation of client assets, which could be implemented in a future legal act.


1 bis. L'Agence assiste les États membres et les institutions, organes et organismes de l'Union dans la mise en œuvre des politiques nécessaires pour satisfaire aux exigences juridiques et réglementaires des actes juridiques futurs et existants de l'Union en matière de sécurité des réseaux et de l'information, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

1a. The Agency shall assist the Member States and the Union's institutions, bodies, offices and agencies in implementing the policies necessary to meet the legal and regulatory requirements of network and information security in present and future Union legislation, thus contributing to the smooth functioning of the internal market.


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C'est pourquoi il souhaite qu'à court terme, tous les États membres de l'Union prennent part au processus, et fait observer que le régime linguistique choisi ne doit pas constituer un précédent pour un régime linguistique limité dans le cadre d'un instrument juridique futur de l'Union (voir l'amendement 8).

Accordingly, while hoping that all EU Member States will soon be able to participate, your rapporteur wishes to point out that the linguistic arrangements chosen should not set a precedent for a limited language regime in any future legal instrument of the Union (see Amendment 8).


souligne la nécessité de disposer de plus amples informations en ce qui concerne la Maison de l'histoire européenne; demande en particulier qu'un plan d'exploitation détaillé soit soumis à la commission des budgets; réaffirme la nécessité d'obtenir des informations quant au coût global de ce projet et à ses implications financières et juridiques futures pour le Parlement européen et demande des informations complémentaires sur le concours d'architectes qui dure depuis 2009; souligne que toutes les décisions relatives à ce projet sont soumises à la procédure parlementaire d'usage;

Underlines the need for further information regarding the House of European History; in particular, calls for a detailed business plan to be submitted to the Committee on Budgets; reiterates the need to receive information concerning the global cost of this project as well as the future financial and legal implications for the EP and requests further information regarding the architectural design competition which has been ongoing since 2009; stresses that all decisions relating to the project are subject to standard parliamentary procedure;


En ce qui concerne diverses dispositions contenues dans la proposition (article 6, paragraphe 5, article 7, paragraphes 4 et 5), des aspects importants de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués. Le CESE considère que cela dépasse largement les limites établies à l'article 290 du traité et définies dans la communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM (2009) 673 final du 9.12.2009), ce qui a des conséquences sur la sécurité et la certitude ...[+++]

In some of the proposal's provisions (Article 6(5) and Article 7(4) and (5)), crucial aspects of the legislative instrument and of the functioning of the system are left to future implementing or delegated acts, which the EESC believes go way beyond the limits laid down in Article 290 of the Treaty and stipulated in the Commission Communication on the Implementation of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (COM(2009) 673 final of 9.12.2009), with consequences in terms of the instrument's legal security and certainty.


1.14 Le CESE considère que trop d'aspects essentiels de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués, dans une mesure qui dépasse largement les limites établies à l'article 290 du traité et estime que cela a des conséquences sur la sécurité et la certitude juridiques du dispositif.

1.14 The EESC believes that too many crucial aspects of the legislative instrument and of the functioning of the system are left to future implementing or delegated acts, which go way beyond the limits laid down in Article 290 of the Treaty, with consequences in terms of the instrument's legal security and certainty.


Dans ce contexte, s'agissant de l'argument selon lequel, à compter de l'année 2007, l'exonération de la plus-value de cession sera de droit commun, il y a lieu de constater que celui-ci est, en tout état de cause, dépourvu de pertinence, l'existence de cet avantage devant être apprécié au regard du cadre juridique en vigueur et non à l'aune d'une situation juridique future (39).

In these circumstances, the argument to the effect that, from 2007, the exemption from transfer capital gains tax will come under the ordinary law is irrelevant inasmuch as the existence of that advantage must be assessed in the light of the legal framework in force and not in that of a future legal situation (39).


Enfin, nous avons également décidé d'intégrer ce point dans la proposition juridique en vue d'un cadre juridique futur. La première question est?

Thirdly, we have decided to put that issue, too, into the legal proposal for the future legal framework.




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juridiques futures ->

Date index: 2024-01-29
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