Traduction de «juridiques formelles représentent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connexité de représentation | rapport juridique de représentation
privity in representation

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

rapport juridique de représentation entre le testateur et l'exécuteur testamentaire
privity in representation

représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral
legal representative

représentation formelle
formal representation

représentant juridique [ représentante juridique | juriste ]
law agent

représentant juridique
legal agent

représentation (juridique), mandat | bureau, division, autorité
agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. souligne qu'aux stades de l'élaboration, de la législation, de la planification ou encore de l'adoption des actes législatifs, les exigences juridiques formelles représentent l'un des problèmes majeurs auxquels sont confrontés les États membres; note que le processus de transposition de la législation de l'Union risque d'être encore davantage retardé si, au terme des étapes précitées, la composition du gouvernement vient à changer; relève, en outre, que le manque de coordination ou de coopération entre les différents départements des organes administratifs responsables de la transposition des dispositions des directives est également source de problèmes; déplore que les retards dans la transposition effective du droit de l'Union dans la législation nationale donnent souvent lieu à une application incorrecte du droit de l'Union;
21. Points out that one of the main problems faced by Member States are formal legal requirements in the stages of drafting, legislation, planning or adoption of legislative acts; notes that process of EU law transposition may protract even more if during the term of these stages the composition of the government changes; besides, problems also arise from the lack of coordination or cooperation between departments of administrative institutions, responsible for transposition of directives’ provisions; deplores that the delays in the effective transposition of EU legislation into national legislation become often an important source of bad application of community law;

(5) Le champ d'application du présent règlement devrait comprendre les documents publics établis par des autorités des États membres qui ont force probante formelle et sont relatifs à la naissance, au décès, au nom, au mariage ou au partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, à la résidence, à la citoyenneté, à la nationalité, aux biens immobiliers, au statut et à la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l'absence de casier judiciaire .
(5) The scope of this Regulation should cover public documents drawn up by authorities of the Member States and having formal evidentiary value relating to birth, death, name, marriage or registered partnership, parenthood, adoption, residence, citizenship, nationality, real estate, legal status and representation of a company or other undertaking, intellectual property rights and absence of a criminal record .

Rob Staley, représentant juridique du Cabinet du premier ministre, a informé les gens de mon bureau [c'est-à-dire la GRC] qu'il avait reçu l'ordre formel du premier ministre de collaborer pleinement à l'enquête et d'accéder à toute demande d'aide ou de documentation de la part de la GRC.
Rob Staley, legal representative for the PMO, advised my office, [that's the RCMP] that he had clear orders from the Prime Minister to provide complete cooperation with the investigation, and to provide any assistance or documentation that the RCMP requested.

Le représentant juridique du Cabinet du premier ministre, Rob Staley, a informé les gens de mon bureau [c'est-à-dire la GRC] qu'il avait reçu l'ordre formel du premier ministre de collaborer pleinement à l'enquête et d'accéder à toute demande d'aide ou de documentation de la part de la GRC.
Rob Staley, legal representative for the PMO, advised my office [the RCMP] that he had clear orders from the Prime Minister to provide complete cooperation with the investigation, and to provide any assistance or documentation that the RCMP requested.

Le représentant juridique du Cabinet du premier ministre [.] a informé les gens de mon bureau qu'il avait reçu l'ordre formel du premier ministre de collaborer pleinement à l'enquête et d'accéder à toute demande d'aide ou de documentation de la part de la GRC.
.[the] legal representative for the PMO, advised my office that he had clear orders from the Prime Minister to provide complete cooperation with the investigation, and to provide any assistance or documentation the RCMP requested.

Monsieur le Président, les documents de la GRC montrent que, dès qu'il a été mis au courant, le premier ministre a pris des mesures et, comme il est écrit ici, le représentant juridique du Cabinet du premier ministre, Rob Staley, « a informé les gens de mon bureau », soit la GRC, « qu'il avait reçu l'ordre formel du premier ministre de collaborer pleinement à l'enquête et d'accéder à toute demande d'aide ou de documentation de la part de la GRC ».
Mr. Speaker, what the RCMP documents show is that as soon as the Prime Minister found out about this, he went back to his office, and as it is stated here, Rob Staley, the legal representative of the PMO, “advised my office”, that is the RCMP, “that he had clear orders from the Prime Minister to provide complete cooperation with the investigation, and to provide any assistance or documentation the RCMP requested”.

(b) le cas échéant, identifier, sur la base de sources d'information, de données et de documents indépendants, fiables et accessibles au public, l’ayant droit économique et prendre des mesures raisonnables et fondées sur la diversité des situations de risque pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client; il est satisfait à la procédure de vigilance dès lors qu'est établi le pouvoir de représentation du client, qui se manifeste dans l'exercice d'une représentation formelle dûment conférée ou dans la représentation juridique de personnes physiques, de personnes morales, d'entités ou d'organisations de toute nature;
(b) identifying, where practicable, on the basis of independent, reliable and publicly accessible sources of information, data and documents, the beneficial owner and taking reasonable measures, based on differing risk situations, to verify the identity of the beneficial owner such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer; the due diligence procedure shall be deemed to have been carried out when the power to represent the client has been ascertained, this taking the form of formal representation, duly conferred, or of legal representation of natural persons, companies, institutions and organisations of all kinds;

Ce résultat est de bonne augure pour que le nouveau texte de compromis global accepté par le Comité des Représentants permanents lors de sa réunion du 10 octobre, puisse être accepté par la délégation du Parlement européen lors de sa réunion du 17 octobre et devrait permettre ainsi d'aboutir à l'adoption formelle de la directive qui vise à accroître le champ de compétence de la directive de 1991 et à étendre les obligations de cette directive à certaines activités et profession non financières, notamment les professions juridiques et comptables.
That result raised hopes that the new text of the overall compromise accepted by the Permanent Representatives Committee at its meeting on 10 October 2001 could be accepted by the European Parliament delegation at its meeting on 17 October 2001 and should allow formal adoption of the Directive which aims at broadening the scope of the 1991 Directive and extending the obligations in it to certain non-financial activities and professions, particularly the legal and accounting professions.

considérant toutefois que dans les cas où un avocat indépendant ou un cabinet juridique ou un cabinet prenant la forme d'une coopération avec des personnes étrangères aux professions juridiques, lorsque cela est autorisé, représente un client dans une procédure judiciaire formelle ou pratique la fourniture de conseils juridiques, il ne serait pas approprié que la directive leur impose l'obligation de communiquer d'éventuels soupçons en matière de blanchiment de capitaux;
Whereas, however, where an independent lawyer or law firm or legal practice carried out in an integrated form of cooperation with persons outside the legal profession, where this is permitted, is representing a client in formal legal proceedings or engaged in giving legal advice, it would not be appropriate under the Directive to put that lawyer or law firm or legal practice under an obligation to report suspicions of money laundering;

. pour la partie civile: étude des systèmes juridiques permettant de se porter partie civile et des possibilités techniques de mettre en place des mécanismes de défense équivalente dans les ordres juridiques qui n'admettent pas cet instrument (intervention dans le procès; accord avec les Ministres du Trésor pour une représentation pleine et formelle des intérêts communautaires).
. civil actions for damages in parallel to criminal proceedings: a study of the legal systems which allow civil actions for damages in parallel to criminal proceedings and of the technical possibilities for establishing equivalent defence mechanisms in legal systems which do not allow this instrument (intervention in proceedings; agreement with Treasury Ministers for full and formal representation of Community interests).