Vertaling van "juridiques existants restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

existence juridique | existence légale
existence in law

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

preuve de l'existence juridique d'une personne morale
proof of the existence in law of a legal person

preuve de l'existence juridique
proof of the existence in law

existence juridique
corporate existence

existence juridique
existence in law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que la Commission a souligné dans ses rapports intérimaires de 2010 et 2011 sur la Turquie que des efforts soutenus supplémentaires sont nécessaires pour transposer le cadre juridique existant dans les réalités politique, sociale et économique; qu'elle a indiqué en outre que l'égalité entre les sexes, la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, notamment les crimes d'honneur ainsi que la lutte contre les mariages précoces ou forcés restent des problèmes majeurs pour la Turquie; que l'égalité entre les sexes, les droits des femmes et la prise en compte de la dimension égalitaire devraient être ancrés dans la nouvelle constitution turque qui va être élaborée;
whereas the Commission has emphasised in its 2010 and 2011 progress reports on Turkey that sustained further efforts are needed to convert the existing legal framework into political, social and economic reality; whereas the Commission has further stated that gender equality, fighting violence against women, including honour killings, and combating early and forced marriages remain major challenges for Turkey; whereas gender equality, women's rights and gender mainstreaming should be upheld in the new Turkish Constitution which is to be drafted;

D. considérant que la Commission a souligné dans ses rapports intérimaires de 2010 et 2011 sur la Turquie que des efforts soutenus supplémentaires sont nécessaires pour transposer le cadre juridique existant dans les réalités politique, sociale et économique; qu'elle a indiqué en outre que l'égalité entre les sexes, la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, notamment les crimes d'honneur ainsi que la lutte contre les mariages précoces ou forcés restent des problèmes majeurs pour la Turquie; que l'égalité entre les sexes, les droits des femmes et la prise en compte de la dimension égalitaire devraient être ancrés dans la nouvelle constitution turque qui va être élaborée;
D. whereas the Commission has emphasised in its 2010 and 2011 progress reports on Turkey that sustained further efforts are needed to convert the existing legal framework into political, social and economic reality; whereas the Commission has further stated that gender equality, fighting violence against women, including honour killings, and combating early and forced marriages remain major challenges for Turkey; whereas gender equality, women's rights and gender mainstreaming should be upheld in the new Turkish Constitution which is to be drafted;

Ces droits sont protégés par le cadre juridique existant, mais ils restent fragmentés et leur application continue d'être limitée.
They are protected by the existing legal framework, but fragmentation remains and implementation continued to be poor.

O. considérant qu'il n'existe, au niveau de l'Union européenne, aucun cadre juridique relatif aux discriminations à l'encontre des personnes diabétiques, et que les préjugés à l'égard des malades restent importants dans les écoles, les agences pour l'emploi, sur le lieu de travail, ainsi qu'au niveau des polices d'assurance ou des examens du permis de conduire dans toute l'Union européenne;
O. whereas there is no EU legal framework for discrimination against people suffering from diabetes or other chronic diseases, and prejudice against sufferers is still widespread in schools, job recruitment, work places, insurance policies and in assessment for driving licenses throughout the EU;

En mai 2008, cinq États riverains de l’océan Arctique ont adopté une déclaration[20] dans laquelle ils indiquent qu’ils restent attachés au cadre juridique existant et au règlement harmonieux des éventuelles revendications qui se chevaucheraient.
In May 2008 five Arctic Ocean coastal states adopted a Declaration[20] stating that they remain committed to the legal framework in place and to the orderly settlement of any overlapping claims.

Dans le cas présent, l'impact financier est minime et les actes juridiques existants restent inchangés, car ils correspondent au contenu de la Convention-cadre de l'OMS.
In the case at issue here the financial implications are small and the existing legal acts are unaffected, since they are substantially in line with the WHO agreement.

Il signale que le ministre de la Justice, lors de sa comparution devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, a affirmé ce qui suit : « Notre expérience montre que le renforcement des peines n'engendre pas de nouveaux criminels, mais fait plutôt en sorte que les criminels existants restent en prison pour une durée plus appropriée».
He points out that the Minister of Justice, while appearing before the Legal and Constitutional Affairs Committee, said, " Our experience shows that toughening sentences does not create new criminals; it just keeps the existing ones in jail for a more appropriate period of time" .