Vertaling van "juridiques existantes serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, il serait préférable qu'il y ait une sécurité juridique en ce qui concerne la responsabilité des produits et des services de santé en ligne dans le contexte de la législation existante sur la responsabilité des produits.
Furthermore, certainty of e-Health product and service liability within the context of existing product liability legislation would be beneficial.

La juridiction multilatérale serait forcément une entité juridique de droit international, mais il est encore trop tôt pour dire si elle prendrait la forme d'un nouvel organe autonome ou si elle serait rattachée à une organisation internationale existante.
The multilateral court would need to be a legal entity under international law, but it is too early to say whether it would be a new stand-alone body or be docked into an existing international organisation.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

Un statut de société par actions européenne, pour autant qu’il soit bien conçu, destiné à compléter les formes juridiques existantes, serait, à bien des égards, bénéfique pour la compétitivité des PME européennes: il consoliderait le marché intérieur européen, simplifierait le cadre juridique des entreprises – réduisant ainsi les coûts de consultance – et faciliterait l’accès aux marchés transfrontaliers, cette mesure améliorerait également l’intégration et la croissance économiques.
A well-conceived European Public Company Statute, intended to supplement the legal forms which already exist, would benefit the competitiveness of European SMEs in many respects: it would consolidate the European internal market, simplify the legal framework for enterprises, thereby reducing consultancy costs and facilitating access to cross-border markets, and it would improve economic integration and growth.

Il est nécessaire d'introduire des délais suffisants pour l'abrogation des directives précédentes. Dans le cas contraire, il y a un grand risque de créer un vide juridique, tant dans la législation communautaire, que dans celle des États membres. En effet, il serait alors interdit d'appliquer les dispositions existantes EURO 4 jusqu'à la mise en œuvre complète des nouvelles dispositions EURO 5 aux véhicules neufs.
Adequate deadlines for the repeal of previous directives so as to avoid creating a legal vacuum both in Community legislation and in national law, which would prevent the application of the existing EURO 4 provisions until the new EURO 5 provisions are fully applied to new vehicles.

Étant donné que les techniques de traitement sont nombreuses et bien établies, il serait difficile, en l'espèce, de fournir une définition juridique des "meilleures techniques existantes".
Since technologies for treatment operation are numerous and well established it will be difficult to provide a legal definition for 'best available techniques' in this case.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais dire que je suis d'accord avec M. Hernández Mollar pour soutenir la proposition de la commission juridique et du marché intérieur en vue d'intégrer les différents textes dans un seul règlement directement applicable, qui serait un premier document concernant la citoyenneté européenne et qui fournirait toute l'information nécessaire non seulement aux citoyens quant à leurs droits de citoyenneté, mais aussi aux services administratifs respectifs de chaque État membre chargés d'appliquer la législation existante.
Finally, Mr President, I should like to express my agreement with my colleague Hernández Mollar when he gave his support to the proposal from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market to try to integrate the various texts into a single regulation. This could be implemented directly and would be a primary document on European citizenship, which would offer all the necessary information not only to citizens regarding their rights of citizenship but also to the government departments in each Member State that have the task of implementing existing legislation.

En conséquence, la Commission a proposé, conformément à la jurisprudence existante, un règlement visant à garantir une certitude juridique intégrale, laquelle serait hypothéquée si les États membres avaient latitude de décider des effets et de l'administration du brevet une fois celui-ci délivré.
The Commission has, hence, in accordance with existing relevant jurisprudence, proposed a Regulation in order to guarantee full legal certainty, something that would be undermined if Member States had the discretion to decide on the effects and administration of the patent once it has been granted.

Cependant, il a souligné que l'accent serait mis sur l'application des règles existantes plutôt que sur la rédaction de nouvelles législations: "Nous ne cherchons pas à multiplier les règles par plaisir; priorité sera donnée aux normes de qualité juridiquement liantes pour les administrations et les registres du pavillon plutôt qu'à l'élaboration de nouvelles exigences supplémentaires, qui augmenteraient l'écart de coût pour les exploitants honnêtes et responsables".
He stressed, however, that the emphasis was on the enforcement of existing rules rather than the framing of new legislation: "We are not seeking to multiply regulations for their own sake, the priority will be given to binding quality standards for flag administrations and registers rather than composing further new demands that would widen the cost gap for honest, responsible operators".