Traduction de «juridiques européennes présentent-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Pourquoi la haute représentante et la Commission européenne présentent-elles maintenant cette communication?
4. Why are the High Representative and the European Commission presenting this Communication now?

avenir des formes de société au niveau européen – Quels avantages et quels inconvénients les formes juridiques européennes présentent-elles?
The future of company legal forms at European level – What are the advantages and shortcomings of European company forms?

Aujourd’hui, la Commission européenne présente un plan d’action visant à aider les États membres à intégrer les ressortissants de pays tiers et à assimiler la contribution économique et sociale qu'ils apportent à l'Union; elle présente également une proposition législative visant à réformer les règles applicables aux migrants dotés de compétences élevées venus travailler dans l'UE, réforme qui soutiendra les entreprises européennes dans leur effort pour attirer des travailleurs qualifiés et talentueux venant du monde entier.
Today the European Commission is presenting an Action Plan to support Member States in the integration of third-country nationals and their economic and social contribution to the EU, as well as a legal proposal to reform the rules on highly skilled migrants coming to the EU to work, which will support European businesses in attracting qualified and talented people from around the world.

Elle porte aussi sur différentes formes juridiques européennes telles que la société européenne (SE), le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) et la société coopérative européenne (SCE).
It also includes different European legal forms such as the European Company (SE), the European Economic Interest Grouping (EEIG) and the European Cooperative Society (SCE).

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est juridiquement contraignante depuis plus d’un an – essentiellement pour les institutions de l’Union (Parlement européen, Conseil et Commission européenne), lorsqu’elles préparent de nouvelles dispositions législatives européennes, mais également pour les autorités des États membres quand elles mettent en œuvre la législation de l’UE.
The EU Charter of Fundamental Rights has now been legally binding for over a year – primarily on the EU institutions (European Parliament, Council and the European Commission) when preparing new European laws, but also on national authorities if they are implementing EU law.

considérant que le présent accord prend en considération la nécessité d'améliorer la politique sociale, de favoriser la compétitivité de l'économie de l'Union européenne et d'éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises,
Whereas this agreement takes into consideration the need to improve social policy requirements, to enhance the competitiveness of the European Union economy and to avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium sized undertakings.

Dans son arrêt du 11 janvier 2005 rendu dans l’affaire « Stadt Halle » [16], la Cour européenne de justice a complété cette définition des relations « in-house » en déclarant que les procédures de passation fixées par les directives « marchés publics » doivent - si les autres conditions relatives à leur application sont remplies – toujours être appliquées dans les cas où un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un marché à titre onéreux avec une entreprise juridiquement distincte dont elle détient une partie des capitaux conjointement avec au moins une entreprise privée.
In its judgment of 11 January 2005 in the Stadt Halle [16] case, the European Court of Justice supplemented this definition of “in-house relations” by stating that the public award procedures laid down by the Public Procurement Directives must – if the other conditions for their application are met – always be applied where a contracting authority intends to conclude a contract for pecuniary interest with a company legally distinct from it, in whose capital it has a holding together with at least one private undertaking.

Elle est particulièrement attrayante pour les entreprises qui souhaitent mettre en avant leur appartenance européenne ou tirer parti d'une forme juridique européenne, mieux connue que leurs formes nationales, pour pénétrer sur les marchés d'autres États membres sans passer par la création de filiales étrangères.
It is particularly attractive for companies who seek to stress their European affiliation or want to benefit from a European legal form, which is better known than their national forms, to penetrate other Member States' markets without having to set up foreign subsidiaries.

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je sais que la députée a pris note de ce que l'Union européenne a elle-même déclaré vendredi dernier à propos du cadre juridique dans lequel une riposte pourrait être lancée, compte tenu de la résolution du Conseil de sécurité du 12 septembre ainsi que de l'article 51 de la Charte de l'ONU qui permet aux États d'agir en légitime défense.
Hon. John Manley (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I know the hon. member took note of what the European Union itself declared last Friday in considering the legal framework within which any response might be launched and recognizing both the security council resolution of September 12 together with article 51 of the UN charter which enables states to act in self-defence.

Les personnes handicapées et leurs associations, en provenance de tous les États membres, présenteront à M. Pàdraig Flynn, commissaire européen responsable de l'Emploi et des Affaires sociales, un rapport intitulé "Égalisation des chances pour les personnes handicapées: vers une politique globale d'intégration?" Un autre sujet de discussion sera le rapport demandé par le Forum européen des personnes handicapées et intitulé " Comment les personnes handicapées de l'Union européenne peuvent-elles obtenir l'égalité des droits en tant que citoyens?" Ce rapport aborde également le problème des conséquences juridiques et économiques de l'introduction, lors de la révision du traité sur l'Union européenne, d'une clause de non discrimination.
Disabled people and their associations from throughout the Member States will present to Pàdraig Flynn, European Commissioner with responsibility for Employment and Social Affairs, a report called "Towards Equalisation of Opportunities for Disabled People: Into the Mainstream?". A further topic of discussion will be the report, commissioned by the European Disability Forum, entitled "How can people with disabilities in the European Union achieve equal rights as citizens?" This addresses the legal and economic consequences of a non- discrimination clause in the revision of the Treaty of the European Union.