Vertaling van "juridiques et structurelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

blocage structurel [ immobilisme structurel | inélasticité structurelle | rigidité de la structure | rigidités structurelle ]
structural rigidity

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

mutation structurelle (1) | changement structurel (2) | évolution structurelle (3)
structural change

appariement structurel [ correspondance structurelle | mise en correspondance structurelle ]
structural mapping [ structural matching ]

changement structurel [ changement de structure | mutation structurelle | modification structurelle ]
structural change [ structural shift ]

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture | Ordonnance sur les améliorations structurelles [ OAS ]
Ordinance of 7 December 1998 on Structural Improvements in Agriculture | Structural Improvements Ordinance [ SIO ]

Division Améliorations structurelles [ DAS ]
Structural Improvements Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Diffusera des orientations politiques sur l’e-accessibilité et la couverture territoriale en haut débit (2005) Proposera une initiative européenne sur l’e-inclusion (2008) Adoptera un plan d’action pour l’administration électronique et des orientations stratégiques pour les services publics utilisant les TIC (2006) Lancera des projets de démonstration, à un échelon opérationnel, pour expérimenter des solutions technologiques, juridiques et structurelles dans le domaine des services publics en ligne (2007) Mettre sur pied, dans un premier temps, trois initiatives phares impliquant les TIC pour la qualité de vie (2007) |
Issue policy guidance on e-accessibility and coverage of broadband (2005) Propose a European Initiative on e-Inclusion (2008) Adopt an Action Plan on e-Government and strategic orientations on ICT-enabled public services (2006) Launch demonstrator projects to test, at an operational scale, technological, legal and organisational solutions to bringing public services on-line (2007) Set-up three ‘quality of life’ ICT flagship initiatives as initial steps (2007) |

L’Union soutiendra les mesures nationales qui ont été engagées au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation[18] et visent à éliminer les entraves juridiques et structurelles auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans l’accès à l’enseignement général et aux systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie, à apporter un soutien en temps utile à l’éducation accessible à tous et à l’apprentissage personnalisé ainsi qu’à la détection précoce des besoins spécifiques, à mettre en place une formation et un soutien appropriés pour les professionnels de l’éducation, à tous les niveaux et à établir des rapports sur les taux de participation et les résultats obtenus.
EU action will support national efforts through ET 2020, the strategic framework for European cooperation in education and training [18], to remove legal and organisational barriers for people with disabilities to general education and lifelong learning systems; provide timely support for inclusive education and personalised learning, and early identification of special needs; provide adequate training and support for professionals working at all levels of education and report on participation rates and outcomes.

La Commission soutiendra ces efforts en utilisant un nombre limité de solutions techniques, juridiques et structurelles dans le cadre de quelques projets de démonstration emblématiques.
The Commission will support these efforts using a limited set of high profile demonstrators to test technical, legal and organisational solutions.

une description de ce réseau et de son organisation juridique et structurelle;
a description of the network and the legal and structural arrangements in the network;

C. considérant que le cadre juridique des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) vise à renforcer la coordination, la complémentarité et les synergies avec d'autres politiques et instruments de l'Union;
C. whereas the current legal framework of the European Structural and Investment Funds (ESI Funds) aims to reinforce coordination, complementarity and synergies with other EU policies and instruments;

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;
39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;

lorsqu'un cabinet d'audit appartient à un réseau, une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent.
where the audit firm belongs to a network, a description of the network and the legal and structural arrangements in the network.

lorsqu'un cabinet d'audit appartient à un réseau, une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent;
where the audit firm belongs to a network, a description of the network and the legal and structural arrangements in the network;

Elle lancera des projets de démonstration, à un échelon opérationnel, pour expérimenter des solutions technologiques, juridiques et structurelles dans le domaine des services publics en ligne.
It will launch demo projects to test, at an operational scale, technological, legal and organisational solutions to bringing public services on-line.

Ces problèmes juridiques sont également confirmés par le commissaire chargé de la politique régionale et des Fonds structurels qui a déclaré, en se référant à cette proposition de réforme, que la révision de la programmation est volontaire et ne peut par conséquent être imposée à un État membre et que "la Commission ne dispose ni des bases juridiques ni de l'autorité morale pour défaire en 2002 des accords qu'il a été difficile de conclure et dont la validité est prévue jusqu'au 31 décembre 2006".
These legal problems are also confirmed by the Commissioner responsible for regional policy and the Structural Funds, who said, in reference to this proposal for reform, that reprogramming is voluntary and cannot, therefore, be imposed on a Member State and that 'the Commission does not have either the legal or the moral basis to undo in 2002 agreements which were difficult to reach and are scheduled to last until 31 December 2006'.