Traduction de «juridiques et liés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

gène lié au sexe | gène lié à l'X | gène lié au chromosome sexuel
sex linked gene | X-linked genes

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La convention d'accueil prend automatiquement fin si le ressortissant de pays tiers n'est pas admis ou s'il est mis fin à la relation juridique qui lie le chercheur à l'organisme de recherche.
5. The hosting agreement shall automatically lapse if the third-country national is not admitted or when the legal relationship between the researcher and the research organisation is terminated.

15. déplore que, malgré les éléments juridiquement contraignants liés à la dimension urbaine inclus dans la nouvelle politique de cohésion, notamment en ce qui concerne l'association des villes à la phase de programmation, la participation réelle des représentants urbains et des villes à l'élaboration des politiques soit faible, et estime qu'il serait possible de l'améliorer en impliquant ces parties dès le début des processus d'élaboration des politiques, en recourant à la consultation, à l'évaluation et à l'échange de bonnes pratiques; invite la Commission et les États membres à appliquer systématiquement le principe de partenariat (compte tenu également du code de conduite relatif aux partenariats - article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes) lorsqu'ils mettent en œuvre des programmes et des projets financés par l'Union, en accordant une attention particulière à la participation des villes et des zones urbaines fonctionnelles à l'élaboration, à la gestion et à la gouvernance de ces programmes, y compris au niveau transfrontalier;
15. Regrets that, although the new cohesion policy has legally binding urban-related aspects, especially regarding involvement of cities in the programming phase, the actual participation of city and urban representatives in the shaping of the policy is weak, and believes it can be improved by an early involvement in the policy processes, for example through consultation, evaluation and exchange of best practices and experiences; calls on the Commission and the Member States to ensure the application of the partnership principle (also taking into account the European code of conduct on partnership (Article 5.3 of the Common Provision Regulation (Regulation (EU) No 1303/2013)) when implementing programmes and projects supported by EU funding, with particular attention being given to the involvement of cities, towns and functional urban areas in the preparation, management and governance of the programmes, including at cross-border level;

La convention visée au point a) décrit le programme de formation, précise sa durée, les conditions de supervision du stagiaire dans l'accomplissement de ce programme, l'horaire de travail du stagiaire, la relation juridique qui lie ce dernier à l'entité d'accueil et, s'il est rémunéré, la rémunération qui lui est accordée.
The agreement referred to in point (a) shall describe the training programme, specify its duration, the conditions under which the trainee is supervised in the performance of this programme, his/her working hours, the legal relationship with the host entity and, where the trainee is remunerated, the remuneration granted to him/her.

La convention visée au point a) décrit le programme de formation, précise sa durée, les conditions de supervision du stagiaire dans l'accomplissement de ce programme, l'horaire de travail du stagiaire, la relation juridique qui lie ce dernier à l'entité d'accueil et, s'il est rémunéré, la rémunération qui lui est accordée et le contrat de travail.
The agreement referred to in point (a) shall describe the training programme, specify its duration, the conditions under which the trainee is supervised in the performance of this programme, his/her working hours, the legal relationship with the host entity and, where the trainee is remunerated, the remuneration granted to him/her and the employment contract.

En outre, cette violence entraîne une charge économique importante sous la forme de frais de soins de santé, de coûts juridiques et liés aux services de police ainsi que de pertes salariales et de productivité.
Besides the significant economic burden it imposes in the form of healthcare costs, policing and legal costs, lost productivity and wages.

Pour le dernier aspect, il s'agit notamment des activités suivantes: comprendre les facteurs qui influent sur la santé et optimiser l'efficacité des soins de santé, soutenir les mesures visant à donner aux zones rurales les moyens nécessaires, rechercher et préserver le patrimoine et la richesse culturels européens, aider les consommateurs à poser des choix en connaissance de cause, créer un écosystème numérique inclusif fondé sur la connaissance et l'information, étayer la prise de décisions en matière de politique énergétique pour que l'Europe dispose d'un réseau électrique favorable au consommateurs et s'engage dans une transition vers un système énergétique durable, soutenir une politique et des projets en matière de transports qui soient fondés sur des données probantes, soutenir les stratégies visant à atténuer les conséquences du changement climatique et à s'y adapter, les initiatives et mesures visant l'utilisation rationnelle des ressources et l'instauration d'une économie verte et durable, ainsi que comprendre les aspects culturels et socio-économiques des questions liées à la sécurité, au risque et à la gestion (y compris les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme).
For the latter, this includes: understanding the determinants of health and optimising the effectiveness of healthcare provision; supporting policies empowering rural areas; researching and preserving Europe's cultural heritage and richness; promoting informed consumer choices; creating an inclusive digital ecosystem based on knowledge and information; robust decision making on energy policy and in ensuring a consumer-friendly European electricity grid and a transition to a sustainable energy system; supporting evidence-based transport policy and foresight; supporting climate change mitigation and adaptation strategies, resource efficiency initiatives and measures towards a green and sustainable economy; and understanding cultural and socio-economic aspects of security, risk and management issues (including legal and human rights aspects).

Pour le dernier aspect, il s'agit notamment des activités suivantes: comprendre les facteurs qui influent sur la santé et optimiser l'efficacité des soins de santé, soutenir les mesures visant à donner aux zones rurales les moyens nécessaires, mener des recherches sur le patrimoine et la richesse culturels de l'Europe et les préserver, aider les consommateurs à poser des choix en connaissance de cause, créer un éco-système numérique inclusif fondé sur la connaissance et l'information, étayer la prise de décisions en matière de politique énergétique pour que l'Europe dispose d'un réseau électrique favorable au consommateurs et s'engage dans une transition vers un système énergétique durable, soutenir une politique et des projets en matière de transports qui soient fondés sur des données probantes, soutenir les stratégies visant à atténuer les conséquences du changement climatique et à s'y adapter, soutenir les initiatives et mesures visant l'utilisation rationnelle des ressources et l'instauration d'une économie verte et durable, ainsi que les aspects culturels et socio-économiques des questions liées à la sécurité, au risque et à la gestion (y compris les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme).
For the latter, this includes: understanding the determinants of health and optimising the effectiveness of healthcare provisions, support to policies empowering rural areas, researching and preserving Europe's cultural heritage and richness, promoting informed consumer choices, creating an inclusive digital eco-system based on knowledge and information, robust decision making on energy policy and in ensuring a consumer friendly European electricity grid and a transition to a sustainable energy system, supporting evidence based transport policy and foresight, support to climate change mitigation and adaptation strategies, resource efficiency initiatives and measures towards a green and sustainable economy, and cultural and socio-economic aspects of security, risk and management issues (including legal and human rights aspects).

4. La convention d'accueil prend automatiquement fin lorsque le chercheur n'est pas admis ou lorsque la relation juridique qui lie le chercheur à l'organisme de recherche prend fin.
4. The hosting agreement shall automatically lapse when the researcher is not admitted or when the legal relationship between the researcher and the research organisation is terminated.

b) les autorités compétentes des États membres procèdent à l'adjudication conformément à un acte juridique qui lie tous les États membres.
(b) the competent authorities of the Member States shall invite tenders in accordance with an instrument legally binding in all Member States.

L'on ne constate donc aucun problème juridique sérieux lié à l'utilisation de définitions différentes ou à l'ajout de définitions supplémentaires par un quelconque État membre.
No significant legal issues arising from any single Member State's use of different or additional definitions have been identified.