Traduction de «juridiques et d’instaurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

L'entente de Stockholm ou l'art d'instaurer la confiance
The Stockholm Agreement: An Exercise in Confidence Building

Programme d'instauration de la paix
Peace Implementation Programme

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

frais juridiques | frais d'actes et de contentieux
legal fees

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

amorce d'un traitement | instauration d'un traitement | début d'un traitement | initiation d'un traitement | initiation
initiation of therapy | therapy initiation | initiation of treatment | treatment initiation

mise en place d'un régime | instauration d'un régime
plan initiation

relation d'affaires comportant un risque juridique accru | relation d'affaires comportant des risques juridiques accrus
business relationship involving a higher legal risk | business relationship involving higher legal risks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'en demeure pas moins que l'un des objectifs de ce cadre juridique est d'instaurer des règles applicables (dans la mesure où cela est possible et utile) à tous les services de paiement, qu'ils soient purement nationaux ou paneuropéens.
On the other hand, one aim of the legal framework is to establish rules, which should - as far as is possible and useful - cover all payment services irrespective of whether they are purely national or Pan-European.

La Commission européenne a aussi publié une étude sur la «violence à caractère sexiste dans le sport», laquelle recense les cadres juridiques et politiques instaurés dans les États membres et en donne une vue d'ensemble.
The European Commission also published a study on "Gender-based violence in Sport". The study provides a mapping and overview of the legal and policy frameworks in Member States.

s'assurer que des fonds de l'UE sont disponibles pour résoudre les questions transfrontalières de nature institutionnelle, juridique ou administrative; instaurer la possibilité de financer des liaisons de transport manquantes ou des services publics conjoints; prévoir des actions de renforcement des institutions dans les programmes de financement et tenir compte des obstacles recensés.
Ensuring EU funding is available to tackle institutional, legal or administrative cross border issues Introducing the possibility of financing missing transport links or joint public services Including institution-building elements in funding programmes and taking into account identified obstacles

9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Commission d’améliorer l’analyse économique des concentrations complexes.
9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.

Outre la refonte du cadre juridique en vigueur, la Commission examinera l’opportunité d’étendre certains concepts juridiques et d’instaurer de nouvelles règles, de manière à accroître les possibilités de confiscation. Dès lors que les mesures de confiscation (comme le renversement de la charge de la preuve) peuvent affecter certains droits fondamentaux (tels que le droit de propriété et le droit de recours effectif), il est nécessaire d’opter pour une approche équilibrée et de prévoir des garanties appropriées. Sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, les idées ci-dessous pourraient être soumises à débat.
In addition to the recasting of the existing legal framework, the Commission will explore the possibility to extend some legal concepts and introduce new rules in order to increase the possibilities for confiscation. However, as confiscation measures (eg the reversal of the burden of proof) may affect fundamental rights (such as the right to property and the right to adequate means for recourse) a balanced approach is necessary and appropriate safeguards need to be provided for. Based on the practice in MS, the following ideas could be considered for discussion. :

Adoptée suite aux attentats de Madrid, elle instaure un nouveau régime juridique permettant d'améliorer la transmission des renseignements, par exemple, en instaurant un délai de réponse à l'intérieur dans lequel le service requis doit fournir sa réponse.
Adopted in the wake of the Madrid attacks, it institutes a new legal system improving information exchange, for example by fixing a time frame for responding to requests.

Il importe que les pays en développement procèdent à des réformes et mettent résolument en oeuvre un cadre juridique complet qui instaure l'égalité entre les femmes et les hommes et insiste sur l'égalité des droits et sur les principes de non-discrimination fondée sur le genre.
An important step is for developing countries to adopt and/or reform and vigorously implement a comprehensive legislative framework which affirms gender equality and gives priority to equal rights and principles of non-discrimination for women and men.

l'aide aux réformes institutionnelles, juridiques et administratives (instauration d'un État de droit, renforcement de l'efficacité des politiques, aide aux actions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, etc.).
assistance for institutional, legal and administrative reform (development of the rule of law, support for effective policy-making, support for justice and home affairs activities, etc.).