Traduction de «juridiques engagées contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

procédure engagée contre [ procédure contre ]
proceeding against

l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge
immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge

procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]
proceeding against the Crown

action engagée contre ses biens
action taken against his property

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

Séminaire international sur le statut juridique du régime d'apartheid en Afrique du Sud et sur d'autres aspects juridiques de la lutte contre l'apartheid
International Seminar on the Legal Status of the Apartheid Regime in South Africa and Other Legal Aspects of the Struggle against Apartheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, la Commission passe aujourd'hui à l'étape suivante des procédures d'infraction engagées contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect de leurs obligations juridiques en matière de relocalisation (voir le communiqué de presse).
In parallel, the Commission is today taking forward the infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for failing to meet their legal obligations on relocation (see press release).

en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si ce représentant est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.
in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for, or proprietor of, an EU trade mark, or of that representative being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.

au cas où le demandeur ou le titulaire de la marque de l'Union européenne est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.
in the event of the applicant for, or proprietor of, an EU trade mark being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;
R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;

Dans ce contexte, la demande de virement 07/2008 a été présentée, ayant pour effet de réduire des crédits dans 54 lignes administrative du budget de la Commission concernant les traitements et pensions des fonctionnaires et de renforcer deux lignes concernant le fonctionnement, à savoir 03 01 Dépenses administratives du domaine politique "concurrence" et 03 03 02 Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence, en dégageant 14 200 000 euros pour aider financièrement un mandataire chargé de superviser la mise en œuvre de l'arrêt complexe rendu par la Cour contre Microsoft.
In this context, Transfer request 07/2008 has been submitted reducing appropriations in 54 administrative lines of the Commissions Budget for salaries and pensions of staff and re-enforcing two operational lines, 03 01 Administrative expenditure of ‘Competition‚ policy area' and 03 03 02 'Damage requests resulting from legal procedures against the Commission's decisions in the field of competition policy', making available EUR 14 200 000 in order to support financially a Monitoring Trustee supervising the implementation of the complex Court ruling against Microsoft.

Dans son avant-projet de budget rectificatif 6/2007, la Commission a proposé la création d'un nouveau poste budgétaire «Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence» ainsi que la classification des dépenses correspondantes dans la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel, étant donné qu'elles concernent une activité opérationnelle menée dans le domaine de la politique de concurrence.
In its preliminary draft amending budget 6/2007, the Commission proposed the creation of a new budget item – ‘Damage requests resulting from legal procedures against the Commission’s decisions in the field of competition’ and the classification of the related expenditure under Heading 1a of the multiannual financial framework as it refers to an operational activity in the competition policy area.

La création d'un nouvel article 03 03 02 "Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence" a été rejetée par le Conseil dans le projet de budget rectificatif.
The creation of a new budget article 03 03 02 "Damage requests resulting from legal procedures against the Commission's decisions in the field of competition" has been rejected by the Council in the Draft amending budget.

Ce type de criminalité reste néanmoins un sérieux motif de préoccupation qui nuit à l'État de droit et à l'environnement des entreprises. Un nouveau cadre stratégique et juridique de lutte contre la criminalité organisée a été adopté, mais les poursuites engagées contre les organisations criminelles doivent gagner en efficacité.
A new strategic and legal framework to combat organised crime has been adopted, but effective prosecution of criminal organisations has to improve.

Elle prend également les mesures appropriées pour faciliter l'entrée sur son territoire des experts et du personnel du secrétariat ainsi que de leurs familles, et demande à son agence de mise en œuvre de tout faire pour fournir une assistance juridique et des services de traduction en cas d'action engagée en justice contre les experts et le personnel du secrétariat du fait de l'exercice de leurs fonctions.
The Party that hosts the project teams and/or the Secretariat shall also take appropriate measures to facilitate the entry to its territory of the experts and the staff of the Secretariat and their families, and shall request its implementing agency to use its best efforts to provide appropriate facilities with respect to legal and translation services in the event of any legal action brought against the Experts and the staff of the Secretariat resulting from the execution of their duties.

7. demande à la Commission et aux États membres de soutenir les initiatives actuellement en cours, en particulier celles engagées contre le haut commandement militaire des forces armées guatémaltèques en 1982, en vue de traduire en justice les responsables du génocide et des crimes contre l'humanité, et de soutenir l'État du Guatemala dans la protection des témoins, des hommes de loi et des organisations engagées dans le secteur des droits de l'homme qui contribuent à engager des actions juridiques contre les responsables présumés de ces crimes;
7. Asks the Commission and Member States to support the initiatives currently in progress, especially those against the Military High Command of the Guatemalan Armed Forces in 1982, with a view to bringing those responsible for genocide and crimes against humanity to justice and also to support the Guatemalan State in protecting witnesses, lawyers and human rights organisations involved in bringing legal actions against those allegedly responsible for these crimes;