Traduction de «juridiques encourus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coûts encourus | frais encourus
costs incurred

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

Rayonnements de faible activité : examen des estimations courantes concernant les dangers encourus par les populations humaines [ Rayonnements de faible activité ]
Low-Level Radiation: a review of current estimates of hazards to human populations [ Low-Level Radiation ]

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si nous avons la chance d'avoir au Canada un programme de déplacement pour les parents qui retrouvent leurs enfants, il n'existe aucun mécanisme pour aider les parents qui doivent se rendre dans un pays étranger afin de comparaître en cour ou pour les aider à assumer les honoraires juridiques encourus à l'étranger.
While we are fortunate in Canada to have a travel program for parents recovering their children, there is nothing in place to assist parents who are required to travel to a foreign country for a court appearance or to assist them in their foreign legal fees.

Pour réduire les frais juridiques encourus par les clients, les prêteurs devraient être autorisés à prélever des droits fixes pour s'occuper eux-mêmes des garanties.
As a means to reduce the legal costs incurred by customers, lenders should be allowed to charge a set fee for completing the security in-house.

Non seulement 13 personnes étaient au courant, mais les frais juridiques encourus par Mike Duffy pour étouffer l'affaire ont été payés par les donateurs du Parti conservateur.
Not only did at least 13 people know, but Mike Duffy's legal bills for the cover-up were paid by Conservative donors.

Une telle application de l’exclusion va au-delà de la portée qu’elle était censée avoir dans ladite directive et est susceptible d’accroître les risques encourus par les consommateurs, ces prestataires demeurant en dehors de la protection du cadre juridique.
Such application of the exclusion goes beyond the intended scope set out in that Directive and has the potential to increase risks for consumers, as those providers remain outside the protection of the legal framework.

Par ailleurs, il s'ensuit des dispositions décrites au considérant 11 que le prélèvement EEG garantit que tous les coûts supplémentaires encourus par les gestionnaires de réseau et les GRT en raison des obligations juridiques qui leur incombent en vertu de la loi EEG de 2012 à l'égard, respectivement, des producteurs d'électricité EEG et des gestionnaires de réseau sont compensés par le prélèvement EEG.
It furthermore follows from the provisions described in recital 11 that the EEG-surcharge ensures that all of the additional costs which the network operators and the TSOs incur as a result of their legal obligations under the EEG-Act 2012 vis-à-vis the producers of EEG electricity and the network operators respectively are compensated via the EEG-surcharge.

Un cadre solide et évolutif destiné à gérer de façon exhaustive les risques juridiques, de crédit, de liquidité, opérationnels, d'activité générale, de conservation, d'investissement et autres risques est indispensable pour identifier, mesurer, suivre et gérer l'ensemble des risques encourus ou supportés par l'opérateur d'un SPIS.
A sound and evolving framework to comprehensively manage legal, credit, liquidity, operational, general business, custody, investment and other risks is essential to identify, measure, monitor and manage the entire range of risks that arise in or are borne by a SIPS operator.

La Commission estime opportun de préciser, dans ce contexte, que le fait que les risques fiscaux et juridiques encourus par les membres des GIE aient pu être, dans certains cas, contractuellement répercutés sur les utilisateurs des biens ne saurait contrevenir au principe selon lequel l'objectif poursuivi par la Commission lorsqu'elle exige, le cas échéant, la récupération d'une aide illégale est de faire perdre aux différents bénéficiaires l'avantage dont ils ont bénéficié sur leur marché respectif par rapport à leurs concurrents et de rétablir la situation antérieure au versement de ladite aide.
The Commission considers it appropriate to point out in this connection that the fact that the legal and tax-related risks incurred by the members of EIGs may, in some cases, have been contractually passed on to the users of the assets cannot negate the principle that the Commission’s purpose in demanding, where appropriate, the recovery of unlawful aid is to deprive the various recipients of the advantage they have enjoyed in their respective markets compared with their competitors and to restore the status quo that existed before the aid was granted.

Par contre, je sais que les secteurs du pantalon, du soutien-gorge et du pantalon synthétique pour jeunes hommes, si mes souvenirs sont exacts, ont connu une croissance assez importante au cours des quatre derniers mois, en l'occurrence plus de 100 p. 100. En outre, vous avez annoncé le 14 avril une aide de 20 millions de dollars destinée au paiement des frais juridiques encourus par les associations de l'industrie du bois d'oeuvre.
However, I know that in the trouser, brassiere and synthetic fabric trouser for young men industries, if I recall correctly, there has been quite a significant increase in the past four months, over 100 per cent. Furthermore, on April 14, you announced $20 million in assistance to softwood lumber industry associations to cover legal costs.

Le gouvernement nous a dit que les négociations se sont déroulées au cours des 12 dernières années, et que les frais juridiques encourus concrètement par les Tlichos, à l'exclusion de ceux qui ont été encourus par le gouvernement fédéral, sont de l'ordre de 27 millions de dollars.
The government has told us that the negotiations have taken place over the last 12 years, and that the effective legal costs incurred by the Tlicho, not including the federal government's incurred costs, are in the order of $27 million.

L’objectif de la directive était de renforcer l’intégration et l’efficience des marchés financiers européens, en simplifiant le processus de prise de garantie, en améliorant la sécurité juridique des garanties et en réduisant les risques encourus par les participants au marché.
The objective of the Directive was to achieve a greater integration and cost-efficiency of European financial markets by simplifying the collateral process, improving legal certainty in the use of collateral and reducing risks for market participants.