Traduction de «juridiques efficaces efficients » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

efficient | efficace
efficient | productive

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, ici aussi, tous les intervenants ont un rôle à jouer en vue d'inciter le pouvoir judiciaire à insister sur le respect de normes de courtoisie plus strictes dans ses tribunaux. Les divers barreaux doivent jouer un rôle disciplinaire décisif dans ce domaine, et les sociétés d'aide juridique doivent exécuter le mandat que la loi leur a confié en accordant des certificats aux avocats qui offrent des services juridiques efficaces, efficients et de haute qualité.
So, here too all the stakeholders have a role to play to encourage the judiciary to insist on higher standards of civility in their courts, for the various law societies to take a strong disciplinary role in this area and for legal aid societies to exercise their statutory mandate to grant certificates to those counsels who can deliver high, effective and efficient legal services.

Le manque d’efficience des cadres législatifs nationaux en matière d’insolvabilité et les différences qu'ils présentent entre eux sont source d'insécurité juridique, créent des obstacles à la récupération de valeur par les créanciers et empêchent la restructuration efficace des entreprises viables dans l’Union, notamment dans le cas des groupes transfrontières. Par ailleurs, pour favoriser un environnement dynamique pour les entreprises et promouvoir l'innovation, il est essentiel de permettre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier d’une seconde chance après une faillite.
Inefficiencies and differences in national insolvency frameworks generate legal uncertainty, obstacles to recovery of value by creditors, and barriers to the efficient restructuring of viable companies in the EU, including for cross-border groups.At the same time, allowing honest entrepreneurs to benefit from a second chance after bankruptcy is crucial for ensuring a dynamic business environment and promoting innovation.

C'est un document important et l'étude qu'en fera votre comité sera cruciale pour que le cadre juridique canadien dans ces secteurs importants demeure à la fois efficient et efficace.
This is important work, and your committee's review will be crucial to ensure that our framework in Canada in these important areas remains both efficient and effective.

On a décrit de façon fort positive le Tribunal de l'aviation civile, le qualifiant d'efficient, d'efficace, de non juridique et de même de convivial.
The Civil Aviation Tribunal has been described very positively with words such as " efficient," " effective," " non-legalistic" and even " user friendly" .

L'efficience et l'efficacité des GECT devraient être renforcées en élargissant la nature des GECT, en supprimant les obstacles persistants et en facilitant l'établissement et le fonctionnement des GECT tout en préservant la possibilité, pour les États membres, de limiter les actions que peuvent mener les GECT sans le soutien financier de l'Union. Il convient de rappeler que, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006, les GECT disposent dans chaque État membre de la capacité juridique la plus étendue et ont notamment la possibilité de passer des accords avec d'autres GECT ou d'autres personnes morales en vue de mener des projets de coopération communs pour favoriser notamment un fonctionnement plus efficace des stratégies macrorégionales .
The efficiency and effectiveness of EGTCs should be enhanced by broadening the nature of EGTCs, removing persisting barriers and facilitating the establishment and operations of EGTCs while maintaining the Member States’ possibility to limit the actions that EGTC’s may carry out without the EU financial support .It is recalled that under Regulation (EC) No 1083/2006 EGTC's have in each Member State the most extensive legal capacity, including also the possibility to conclude agreements with other EGTCs or other legal entities for the purposes of carrying out joint cooperation projects to, inter alia, provide for more efficient operation of macro-regional strategies.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recom ...

Troisièmement, le régime proactif est assorti d'un processus de règlement des différends et de résolution de problèmes qui est à la fois plus efficace, plus efficient et plus équitable que celui actuellement établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne, lequel dépend du dépôt de plaintes et donne lieu à des sagas juridiques.
Thirdly, the proactive regime provides a more efficient, effective, and equitable problem-solving and dispute resolution process over that in the current Canadian Human Rights Act, which is complaint based and leads to interminable litigation.

7. souligne qu'un emploi garantissant un salaire et des conditions de travail équitables et décents doit être considéré, conjointement avec l'éducation et des systèmes de sécurité sociale efficaces et efficients, comme étant l'une des meilleures protections contre la pauvreté et l'exclusion sociale, tout en sachant que ce n'est toutefois pas suffisant pour garantir l'insertion de certains groupes sociaux, surtout les plus défavorisés; invite dès lors la Commission et les États membres à appliquer de manière effective la directive 78/2000/CE, qui crée un cadre juridique pour l'égalité de traitement en matière d'emploi; se félicite de l'examen en cours, par la Commission, de la transposition de cette directive et encourage la Commission à prendre les mesures nécessaires dans les cas où la transposition n'a pas été dûment effectuée; invite la Commission à traiter les questions liées à la "qualité du travail" dans son rapport résultant de la consultation lancée dans sa communication sur le bilan de la réalité sociale;
7. Emphasises that employment guaranteeing fair and decent wages and working conditions must be viewed, together with education and effective and efficient social security systems, as one of the most potent safeguards against poverty and social inclusion, - bearing in mind that it is not, however, sufficient to ensure the inclusion of certain social groups that are typically the most disadvantaged; therefore calls on the Commission and Member States to implement effectively Directive 78/2000/EC, which establishes a legal framework for equal treatment in employment; welcomes the Commission's ongoing examination of the transposition of that Directive and encourages the Commission to take necessary action in cases where transposition has not been properly effected; calls on the Commission to address in its report resulting from the consultation launched in its communication on social reality stocktaking the issues relating to ‘quality of work’;

L'efficience et l'efficacité des GECT devraient être renforcées en élargissant la nature des GECT, en supprimant les obstacles persistants et en facilitant l'établissement et le fonctionnement des GECT tout en préservant la possibilité, pour les États membres, de limiter les actions que peuvent mener les GECT sans le soutien financier de l'Union. Il convient de rappeler que, conformément au règlement (UE) n° 1083/2006, les GECT disposent dans chaque État membre de la capacité juridique la plus étendue et ont notamment la possibilité de passer des accords avec d'autres GECT ou d'autres personnes morales en vue de mener des projets de coopération communs pour favoriser notamment un fonctionnement plus efficace des stratégies macrorégionales.
The efficiency and effectiveness of EGTCs should be enhanced by broadening the nature of EGTCs, removing persisting barriers and facilitating the establishment and operations of EGTCs while maintaining the Member States’ possibility to limit the actions that EGTC’s may carry out without the EU financial support .It is recalled that under Regulation (EU) No 1083/2006 EGTC's have in each Member State the most extensive legal capacity, including also the possibility to conclude agreements with other EGTCs or other legal entities for the purposes of carrying out joint cooperation projects to, inter alia, provide for more efficient operation of macro-regional strategies.