Vertaling van "juridiques d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

technicien juridique d'entreprise [ technicienne juridique d'entreprise ]
corporation paralegal

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

unité d'action normative | unité juridique d'actions
unified criminal act

unité juridique d'action | unité de délit | unité de crime
legal unified act

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle prévoit deux possibilités juridiques dans une telle situation: un mécanisme de prévention s'il existe un «risque clair de violation grave des valeurs [de l'Union]» (article 7, paragraphe 1, du TUE) et un mécanisme de sanction si l'on constate «l’existence d’une violation grave et persistante» des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, y compris l'état de droit (article 7, paragraphe 2, et article 7, paragraphe 3, du TUE).
It foresees two legal possibilities in such a situation: a preventive mechanism in case of a "clear risk of a serious breach of the [Union's] values" (Article 7(1) TEU) and a sanctioning mechanism in the case of "the existence of a serious and persistent breach" of the Union's value, including the Rule of Law (Article 7(2) and Article 7(3) TEU).

considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante impunie susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

(vii) considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que le niveau de protection de ces personnes varie considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
(vii) whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

On ne peut pas compromettre nos traditions juridiques avec de telles normes. En outre, il serait nécessaire de mettre en place un mécanisme intégral et indépendant pour surveiller l’application d’une telle loi.
As well, a comprehensive and independent mechanism for monitoring the use of such legislation must be in place if it is enacted.

Il appelle la Commission à établir des recours juridiques effectifs de telle sorte que les passagers n'aient pas peur de ne pas se plier à ces contrôles.
It called on the Commission to create the effective legal remedies so that passengers would not fear of opting out of these checks.

9". organisme public" signifie toute entité juridique définie comme telle en droit public national, toute entité juridique de droit privé qui remplit une tâche publique, toute entité juridique établie sur la base du droit privé national, mais financée en premier lieu au moyen de crédits publics, ainsi que les organisations internationales;
(9) “public body” means any legal entity established as such by national public law, any legal entity under private law which fulfils a sovereign function, any legal entity established by national private law but primarily funded from public funds, and international organisations;

(8) "organisme public" toute entité juridique définie comme telle en droit public national, toute entité juridique de droit privé qui remplit une mission de service public, toute entité juridique fondée en vertu du droit privé national, mais essentiellement financée au moyen de crédits publics, ainsi que les organisations internationales;
(8) “public body” means any legal entity established as such by national public law, any legal entity under private law which fulfils a sovereign function, any legal entity established by national private law but primarily funded from public funds, and international organisations;

Concernant le fond de la demande grecque, il a fait part des doutes de son institution quant aux aspects juridiques d'une telle aide et à la possibilité de l'octroyer.
He noted, regarding the substance of the Greek request, that his Institution had concerns on the legal aspects of such aid and on the possibility to allow it.

La Commission précisait aussi que le projet de charte devrait répondre à deux objectifs fondamentaux : celui de la visibilité par rapport au citoyen et celui de la sécurité juridique qu'une telle charte doit offrir dans les domaines d'application du droit de l'Union.
The Commission also stated that the draft Charter should meet two fundamental objectives: visibility for the citizen and the certainty as to the law that the Charter must offer in areas where Union law applies.