Traduction de «juridiques du sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Peut-être pourriez-vous nous faire part du problème et, s'il y a réellement un problème, notre conseiller juridique du Sénat pourrait peut-être venir prendre la parole si les sénateurs sont d'accord et nous expliquer la situation juridique au Sénat et nous dire si nous devrions apporter une modification pour corriger le problème.
Perhaps you could lead us through what the problem is here, and if it really is a problem, we have our Senate legal officer here who can perhaps come to the table, if senators agree, and tell us what the legal situation is in the Senate, and whether we would have to amend this to correct the problem.

Le 1 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi sur le statut juridique des juges du Tribunal constitutionnel («loi relative au statut de la magistrature»).
On 1 December 2016, the Senate adopted the Law on the legal status of judges of the Constitutional Tribunal ('Law on the status of judges').

13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;
13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;

4. est convaincu que les accords d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle entre l'Union et les États-Unis constituent des instruments pertinents pour l'application juridiquement fondée de la loi et pour la coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme; se félicite par conséquent de leur ratification par le Sénat des États-Unis et invite l'Italie à les ratifier dès que possible;
4. Believes that the EU-US Agreements on Extradition and Mutual Legal Assistance constitute a relevant tool for legally sound law enforcement and judicial cooperation in the fight against terrorism; welcomes, therefore, their ratification by the US Senate and calls on Italy to ratify them as soon as possible;

4. est convaincu que les accords entre l'UE et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle constituent des instruments pertinents pour l'application juridiquement fondée de la loi et pour la coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme; se félicite par conséquent de leur ratification par le Sénat des États-Unis et invite l'Italie à les ratifier dès que possible;
4. Believes that the EU-US agreements on extradition and mutual judicial assistance constitute a relevant tool for legally sound law enforcement and judicial cooperation in the fight against terrorism; welcomes, therefore, their ratification by the US Senate and calls on Italy to ratify them as soon as possible;

3. est convaincu que les accords entre l'UE et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle constituent des instruments pertinents pour l'application juridiquement fondée de la loi et pour la coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme; se félicite par conséquent de leur ratification par le Sénat des États-Unis et invite l'Italie à les ratifier dès que possible;
3. Believes that the EU-US agreements on extradition and mutual judicial assistance constitute a relevant tool for legally sound law enforcement and judicial cooperation in the fight against terrorism; welcomes, therefore, their ratification by the US Senate and calls on Italy to ratify them as soon as possible;

Le conseiller juridique du Sénat, Mark Audcent, a collaboré avec le comité à l'établissement de ces dispositions, qui s'articulent essentiellement autour des principes selon lesquels un troisième parti reconnu au Sénat s'entendrait d'un parti qui, à l'origine, compte au moins cinq membres au Sénat, est inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada et continue sans interruption de compter au moins cinq membres au Sénat, qu'il cesse ou non d'être inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada.
The Law Clerk of the Senate, Mark Audcent, has worked with the committee in preparing these rules which carry forward the principles essentially that a third party recognized in the Senate would mean a party that initially has five or more members, is a registered party under the Canada Elections Act, and continues without interruption to have five or more members in the Senate whether or not it ceases to be a registered party under the Canada Elections Act.

Je suis reconnaissant envers ceux qui sont intervenus sur le sujet dans le passé, au personnel de la Bibliothèque du Parlement et au conseiller juridique du Sénat pour sa recherche approfondie, parce qu'ils ont tous apporté une contribution précieuse à ces remarques. J'ai hâte de débattre ce projet de loi, tant au Sénat qu'au comité.
I am indebted to colleagues who have spoken on the topic over the past few years, to the Library of Parliament, and to the thorough research of Senate legal counsel, which together contributed significantly to these remarks, and I look forward to further debate both here and in committee.

M. Denis Robert, le greffier du comité: Si je peux me le permettre, au lieu de demander l'avis d'un conseiller juridique du Sénat, je le demanderais au greffier ou au greffier adjoint du Sénat, puisqu'il ne s'agit pas d'une question juridique.
Mr. Denis Robert, Clerk of the Committee: If I may, rather than use legal counsel to the Senate, I would use the Clerk or the Deputy Clerk of the Senate, as this is not a legal matter.